Elizabeth Boissinot dont la fille Chloé a été tuée lors de l’attaque du Bataclan le 13 novembre dernier est actuellement suivie par plusieurs autres familles de victimes qui manifestent toutes la même colère contre l’Etat et demandent comme elle que leurs proches disparus et reconnus « morts pour la France » soient exemptés d’impôts sur le revenu.
De plus, elles font savoir que toutes n’ont pas reçu la totalité des indemnisations qui leur sont dues.
Rappelons que les difficultés qu’elles rencontrent sont communes à toutes les victimes de crimes et délits et leurs proches, une fois admise par la justice la cause criminelle ou délictueuse de leurs préjudices.
Bien des victimes doivent auparavant se battre des années durant pour voir reconnaître, tout à la fois, les crimes ou délits dont elles ont été victimes, et les préjudices qui en découlent.
Durant toutes ces années, elles ne sont jamais ni aidées ni indemnisées, bien au contraire, et nombre d’entre elles décèdent en cours de route.
http://www.bfmtv.com/societe/attentats-du-13-novembre-colere-des-familles-qui-doivent-payer-les-impots-des-victimes-973310.html
Attentats du 13 novembre: colère des familles qui doivent payer les impôts des victimes
11/05/2016 à 08h53 Mis à jour le 11/05/2016 à 10h36
Les familles des victimes du 13 novembre ont eu un coup dur ces derniers jours avec la réception de l’avis d’imposition de leur proche disparu. La loi prévoit bien que les impôts d’une personne décédée soient payés par la famille. Mais les proches des victimes réclament un traitement particulier.
Patricia Correia est une mère endeuillée. Sa fille, Précilia, a été tuée par les terroristes le 13 novembre
dernier au Bataclan. Si la page est difficile à tourner, elle l’est
encore plus lorsque l’administration fiscale rencontre la douleur d’une
femme qui a perdu sa fille. Il y a quelques jours, Patricia a reçu chez
elle le second acompte des impôts de son enfant. Un courrier qui ne passe pas.
Au-delà de la douleur, certaines familles éprouvent des difficultés financières. Toutes n’ont pas reçu la totalité des indemnisations qui leur sont dues.
« Nous demander de payer des impôts pour un enfant qui a été assassiné, je trouve cela inadmissible », répond la mère endeuillée au micro de BFMTV.Une vingtaine de familles a déjà contacté l’association « 13 novembre: fraternité et vérité » pour demander son aide. Cette association d’entraide des victimes des attentats a sollicité un rendez-vous avec le ministère des Finances afin de lui faire part de la colère et de l’incompréhension des proches. Mais cette demande est restée pour l’instant sans réponse.
« Morts pour la France »
Au-delà de la douleur, certaines familles éprouvent des difficultés financières. Toutes n’ont pas reçu la totalité des indemnisations qui leur sont dues.
« On a déjà suffisamment de souffrances et de frais par rapport à ce que nous vivons au quotidien. Il va falloir que les choses soient regardées de près et qu’il y ait une réponse dans ce sens, à savoir que l’on soit exonérés de ces impôts », demande Patricia Correia.La loi prévoit bien que les impôts d’une personne décédée soient payés par la famille. Mais pour les victimes, le caractère exceptionnel des attentats du 13 novembre, maintes fois souligné, devrait être pris en compte.
« Ces gens ne sont pas morts pour leur activité ou vieillesse. Ils sont morts pour la France. C’est ce qui a été dit aux Invalides après le 13 novembre. S’ils sont morts pour la France, la France leur doit peut être bien ça », estime Emmanuel Domenach, le vice-président de l’association d’entraide des victimes et rescapé du Bataclan.De manière plus générale, l’association espère que les victimes tuées dans des attentats terroristes soient systématiquement exemptées d’impôts sur le revenu. En attendant de clarifier son cas, Patricia Correia a, quant à elle, obtenu un délai auprès de son centre des impôts.
Par P. P. avec Annabelle Rouleau, Fanny Morel et Thibault Dupont
http://rmc.bfmtv.com/emission/frais-de-justice-d-abdeslam-je-ne-peux-pas-payer-l-assassin-de-ma-fille-971814.html
Frais de justice d’Abdeslam: « Je ne peux pas payer l’assassin de ma fille »
04/05/2016 à 12h17
La mère d’une victime des attentats du 13 novembre témoignait ce mercredi sur RMC, elle menace de ne pas payer ses impôts s’ils servent à payer les frais de justice de Salah Abdeslam à travers l’aide juridictionnelle.
Elisabeth Boissinot a perdu sa fille Chloé, victime du commando des terrasses le 13 novembre. Salah Abdeslam, arrêté en Belgique au mois de mars et incarcéré à Fleury-Mérogis, sera au coeur du procès des attentats de Paris.
La semaine dernière, son avocat a indiqué que Salah Abdeslam percevra l’aide juridictionnelle, payée par l’Etat, qui permet de bénéficier d’une défense en l’absence de ressources suffisantes. Une annonce révoltante pour cette maman qui refuse que ses impôts puissent servir à Salah Abdeslam.
Le jour de l’annonce de l’avocat de Salah Abdeslam, Elisabeth Boissinot venait de recevoir la feuille d’imposition de Chloé. En colère, elle a partagé sur sa page Facebook un long message dans lequel elle explique sa démarche et reçu de nombreux soutiens.
La maman de Chloé a décidé d’écrire au président de la République pour lui faire part de sa démarche ainsi qu’aux impôts, auprès de qui elle espère un geste. »Je vais demander un rendez-vous avec le directeur des impôts pour voir s’il ne peut pas annuler les impôts de Chloé », explique-t-elle, reconnaissant qu’elle ne sait pas si sa démarche aboutira. « Je ne sais pas comment je vais faire pour ne pas payer mes impôts mais de moi-même, je ne les paierai pas ».
La semaine dernière, son avocat a indiqué que Salah Abdeslam percevra l’aide juridictionnelle, payée par l’Etat, qui permet de bénéficier d’une défense en l’absence de ressources suffisantes. Une annonce révoltante pour cette maman qui refuse que ses impôts puissent servir à Salah Abdeslam.
« Ca ne peut pas fonctionner, je ne peux pas payer l’assassin de ma fille. C’est comme si je le félicitais d’avoir tué ma fille », explique-t-elle sur RMC.
« On se débrouille vraiment tout seul »
Le jour de l’annonce de l’avocat de Salah Abdeslam, Elisabeth Boissinot venait de recevoir la feuille d’imposition de Chloé. En colère, elle a partagé sur sa page Facebook un long message dans lequel elle explique sa démarche et reçu de nombreux soutiens.
« Nous en tant que parents de victimes, on se débrouille vraiment tout seul, on est avec notre chagrin, avec l’horreur qui s’est produite (…). Moi que je vais monter à Paris pour des réunions je vais prendre le train, le métro, je vais me débrouiller toute seule », dénonce-t-elle.Elisabeth Boissinot souhaiterait qu’un autre système puisse être mis en place. « Peut-être faudrait-il édicter une loi, quand il y a des terroristes, des pédophiles et que les financements des avocats soient autres que ceux de la France », propose-t-elle.
La maman de Chloé a décidé d’écrire au président de la République pour lui faire part de sa démarche ainsi qu’aux impôts, auprès de qui elle espère un geste. »Je vais demander un rendez-vous avec le directeur des impôts pour voir s’il ne peut pas annuler les impôts de Chloé », explique-t-elle, reconnaissant qu’elle ne sait pas si sa démarche aboutira. « Je ne sais pas comment je vais faire pour ne pas payer mes impôts mais de moi-même, je ne les paierai pas ».
Par C. B
http://france3-regions.francetvinfo.fr/poitou-charentes/mort-de-chloe-boissinot-le-combat-d-une-mere-993279.html
Mort de Chloé Boissinot : le combat d’une mère
Sept mois après les attentats de Paris, la mère de Chloé Boissinot, Elisabeth, ne se décourage pas. Après la polémique lancée à la suite de ses propos sur l’aide juridictionnelle dont bénéficie Salah Abdeslam, elle revient sur ces semaines éprouvantes sous le feux de la rampe.
© H. L.
- Par Hugo Lemonier
- Publié le 09 mai 2016 à 17:17, mis à jour le 11 mai 2016 à 09:34
© H. L.
Elle apparaît forte et déterminée dans les studios de France 3 Poitou-Charentes, mais reste profondément meutrie par l’assassinat de sa fille, Chloé. Elisabeth Boissinot ne voit de salut que dans l’action : « Mon mari trouve que je remue le couteau dans la plaie, mais j’ai besoin de me battre. »
Si résolue soit-elle, ces dernières semaines ont mis à l’épreuve le courage de la mère de famille. Depuis qu’elle a fait part de sa colère sur les réseaux sociaux, Babette Boissinot est sollicitée par tous les médias locaux et nationaux : « A chaque fois, je revis ce drame. Mais j’ai aussi l’impression d’être plus près de Chloé. » Quand vient la nuit, il lui est difficile de trouver le sommeil : « Quand je m’endors, je vois les visages de Chloé et de Salah Abdeslam. Ils finissent par se confondre parce que je pense beaucoup à lui en ce moment. Je ne veux pas qu’il soit défendu par des avocats qui vont essayer de diminuer sa peine. »
Et coup de massue, à la fin du mois d’avril, la famille Boissinot reçoit l’avis d’imposition de Chloé : la jeune femme décédée doit verser 900 euros au fisc. Pas question pour la mère de la victime : « l’Etat devrait avoir un peu de compassion pour les familles de victimes ». Quelques heures plus tard, elle apprend que Salah Abdeslam bénéficie de l’aide juridictionnelle et ne tarde pas à faire le rapprochement : « l’argent des impôts de Chloé, l’argent de mon travail va servir à payer la défense de l’assassin de ma fille, s’insurge-t-elle. Je ne peux pas l’accepter ».
Elle se sent abandonnée par les pouvoirs publics
Depuis, son avocat lui a demandé de lui fournir des attestations permettant de certifier que les Boissinot étaient une famille unie : « Comment justifier l’amour qu’on a pour ses enfants ? Moi, je ne sais pas. Je les aime mais apparemment cela ne suffit pas. Il faut des preuves. »
Dès le début de la procédure, Elisabeth Boissinot s’est sentie abandonnée par les pouvoirs publics, dont elle n’a plus de nouvelles. Sa dernière tentative a été tout aussi infructueuse : sa lettre envoyée au président de la République envoyée il y a une dizaine de jours n’a reçu aucune réponse de l’Elysée.
La mère de Chloé refuse aujourd’hui de voir un psychotraumatologue. « Je suis allé voir un psy au début mais il ne m’apportait pas de réponse. Et que pourrait-il bien me dire ? ». Elisabeth Boissinot a donc choisi de traverser cette épreuve en famille, entourée de ses proches. Tous viennent aussi en aide au petit ami de Chloé, rescapé des attentats de Paris. Le jeune homme, légèrement blessé au bras, ne se remet pas de la tragédie dont il a été témoin : « Il ne sait plus se poser, il ne peut plus travailler. Il mettra encore du temps à s’en remettre. »
Emue par le soutien des internautes
Prochaine étape pour Elisabeth Boissinot : se rendre à Paris à une réunion d’information organisée le 24 mai prochain par l’association « 13 Novembre », fondée par des victimes et leurs proches. Ce sera l’occasion pour elle de retrouver deux familles endeuillées avec qui elle a sympathisé. Toutes partagent la même douleur, celle qu’il est difficile d’imaginer avant de ne l’avoir éprouver : la perte d’un enfant.
Même si ces épreuves sont éprouvantes, Babette Boissinot se sait désormais soutenue par des milliers de personnes. Au maquillage, avant d’entrer sur le plateau du Midi Pile, nous lui avons appris qu’une pétition demandant que « la famille de Salah Abdeslam paie son avocat et non le contribuable » avait réuni plusieurs dizaines de milliers de signatures. A l’heure où sont écrites ces lignes, elle compte plus de 150 000 soutiens.
Cette proposition fait polémique. Elisabeth Boissinot estime qu’il est « inacceptable que l’argent du contribuable finance la défense de terroristes ou de violeurs ». Mais refuser l’aide juridictionnelle à quelqu’un soupçonné d’un crime grave pourrait remettre en cause l’égalité devant la loi, un principe constitutionnel cardinal.
Retrouvez l’intégralité de l’interview d’Elisabeth Boissinot :
Elisabeth Boissinot : « Je ne trouve pas normal que des jeunes assassinés aient à payer leurs impôts »
http://www.europe1.fr/politique/laide-juridictionnelle-pour-salah-abdeslam-il-faut-que-chacun-puisse-etre-defendu-2735584
L’aide juridictionnelle pour Salah Abdeslam : « Il faut que chacun puisse être défendu »
14h08, le 03 mai 2016
La défense du terroriste présumé Salah Abdeslam devrait être payée par une aide mise en place par l’Etat, et dont peut bénéficier chaque prévenu.
INTERVIEW -Selon son avocat Franck Berton, la défense du terroriste présumé Salah Abdeslam doit être financée par l’aide juridictionnelle,
c’est-à-dire par une aide qu’accorde l’Etat aux justiciables les plus
démunis. Mais pour Elisabeth Boissinot, mère de Chloé, tuée dans les
attaques du 13 novembre, une telle chose est tout simplement
inconcevable. »Mes impôts ne serviront pas à payer l’avocat de Salah
Abdeslam, je refuse », a-elle prévenu mardi au micro d’Europe 1.
Des ressources inférieures à 1.000 euros. « On est dans une société démocratique, il faut que chacun puisse être défendu », explique toutefois Corinne Dreyfus-Schmidt, présidente de l’Association des avocats pénalistes. « Les gens qui n’ont pas de ressources supérieures à 1.000 euros mensuels, peuvent bénéficier d’un avocat gratuit qui est désigné par le bâtonnier » sur la liste des avocats qui acceptent d’être commis d’office, détaille-t-elle au micro d’Europe Midi. Une mesure dont l’origine remonte au 19e siècle.
« Une somme symbolique ». Le conseil désigné reçoit une indemnité estimée à 1.375 euros. « Une somme symbolique », souligne Corinne Dreyfus-Schmidt. « Vous imaginez le temps que va durer cette instruction ? Ce n’est pas intéressant financièrement, les gens le font parce qu’ils ont envie de contribuer à l’accès à la défense pour tous ». Dans le cas de l’affaire Abdeslam, l’avocat bénéficie également d’ »un rayonnement médiatique assuré », reconnaît-elle.
La justice d’une société démocratique. « Le débat, aujourd’hui, n’est pas un débat car dire que Salah Abdeslam ne doit pas avoir d’aide juridictionnelle, cela revient à dire :’Salah Abdeslam ne doit pas avoir d’avocat’ », relève Corinne Dreyfus-Schmidt. « L’émotion ne doit pas tous nous emporter. Dans l’affaire Breivik en Norvège, l’une des familles de victime a considéré que, bien qu’il ait été reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés, il devait être traité avec humanité. On peut avoir des victimes avec ce ressentiment, il ne faut pas se laisser emporter par l’émotion. Il faut garder raison : il est important que tout le monde soit défendu dans des conditions dignes d’une société démocratique », conclut l’avocate.
Des ressources inférieures à 1.000 euros. « On est dans une société démocratique, il faut que chacun puisse être défendu », explique toutefois Corinne Dreyfus-Schmidt, présidente de l’Association des avocats pénalistes. « Les gens qui n’ont pas de ressources supérieures à 1.000 euros mensuels, peuvent bénéficier d’un avocat gratuit qui est désigné par le bâtonnier » sur la liste des avocats qui acceptent d’être commis d’office, détaille-t-elle au micro d’Europe Midi. Une mesure dont l’origine remonte au 19e siècle.
« Une somme symbolique ». Le conseil désigné reçoit une indemnité estimée à 1.375 euros. « Une somme symbolique », souligne Corinne Dreyfus-Schmidt. « Vous imaginez le temps que va durer cette instruction ? Ce n’est pas intéressant financièrement, les gens le font parce qu’ils ont envie de contribuer à l’accès à la défense pour tous ». Dans le cas de l’affaire Abdeslam, l’avocat bénéficie également d’ »un rayonnement médiatique assuré », reconnaît-elle.
La justice d’une société démocratique. « Le débat, aujourd’hui, n’est pas un débat car dire que Salah Abdeslam ne doit pas avoir d’aide juridictionnelle, cela revient à dire :’Salah Abdeslam ne doit pas avoir d’avocat’ », relève Corinne Dreyfus-Schmidt. « L’émotion ne doit pas tous nous emporter. Dans l’affaire Breivik en Norvège, l’une des familles de victime a considéré que, bien qu’il ait été reconnu coupable des faits qui lui sont reprochés, il devait être traité avec humanité. On peut avoir des victimes avec ce ressentiment, il ne faut pas se laisser emporter par l’émotion. Il faut garder raison : il est important que tout le monde soit défendu dans des conditions dignes d’une société démocratique », conclut l’avocate.
http://www.europe1.fr/societe/aide-juridictionnelle-ce-que-va-vraiment-toucher-frank-berton-avocat-de-salah-abdeslam-2735773
Aide juridictionnelle : ce que va vraiment toucher Frank Berton, avocat de Salah Abdeslam
16h29, le 03 mai 2016, modifié à 16h35, le 03 mai 2016
La mère d’une victime du 13 novembre s’est indignée que Salah Abdeslam puisse bénéficier de l’aide juridictionnelle. La mesure assure un accès au droit pour les citoyens aux ressources les plus faibles.
« Mes impôts ne serviront pas à payer l’avocat d’Abeslam« ,
s’est insurgé la mère de l’une des 130 victimes des attentats de Paris,
mardi sur Europe 1. Avec ce cri de colère, cette mère éplorée a remis
en question l’aide juridictionnelle, dont pourra bénéficier Salah
Abdeslam pour être représenté par son avocat français, Frank Berton.
»On est dans une société démocratique, il faut que chacun puisse être défendu« , a rétorqué sur Europe 1 Corinne Dreyfus-Schmidt, présidente de l’Association des avocats pénalistes.
En France, tout citoyen européen a droit à l’aide juridictionnelle pour se payer un avocat, s’il se situe en dessous d’un certain niveau de ressources. C’est le cas du seul survivant direct des commandos du 13 novembre.
Une indemnité de 1.375 euros pour Berton. Toutefois, cela n’induit pas que l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle va être indemnisé à hauteur de ses honoraires habituels. Les avocats aide juridictionnelle sont rétribués en fonction d’un barème fixe, le même pour tous. Dans le cas de Salah Abdeslam, Frank Berton, ténor du barreau lillois, ne touchera donc pas plus qu’un autre pour défendre le suspect clé des attentats du 13 novembre.
Ainsi, pour une instruction criminelle comme celle des attentats de Paris, la rémunération du conseil correspond à 1.375 euros, soit 50 unités de valeur à 27,50 euros en moyenne. Et ce, même si l’instruction dure des années. Lors de la tenue du procès, l’avocat percevra une nouvelle rémunération, également encadrée, et pour laquelle le même barème s’applique : avec 50 unités de valeur au premier jour du procès, puis 20 unités par journée…
Une aide juridictionnelle sans condition pour les victimes du terrorisme. Si l’obtention de cette aide est conditionnée aux ressources, il existe cependant certaines exceptions. Ainsi, toute victime d’un crime grave a automatiquement le droit à l’aide juridictionnelle, quelles que soient ses conditions de ressources. De fait, si les familles et les victimes du 13 novembre ont elles aussi droit de bénéficier de l’aide juridictionnelle, comme le précise l’Association française des victimes du terrorisme.
En France, tout citoyen européen a droit à l’aide juridictionnelle pour se payer un avocat, s’il se situe en dessous d’un certain niveau de ressources. C’est le cas du seul survivant direct des commandos du 13 novembre.
Une indemnité de 1.375 euros pour Berton. Toutefois, cela n’induit pas que l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle va être indemnisé à hauteur de ses honoraires habituels. Les avocats aide juridictionnelle sont rétribués en fonction d’un barème fixe, le même pour tous. Dans le cas de Salah Abdeslam, Frank Berton, ténor du barreau lillois, ne touchera donc pas plus qu’un autre pour défendre le suspect clé des attentats du 13 novembre.
Ainsi, pour une instruction criminelle comme celle des attentats de Paris, la rémunération du conseil correspond à 1.375 euros, soit 50 unités de valeur à 27,50 euros en moyenne. Et ce, même si l’instruction dure des années. Lors de la tenue du procès, l’avocat percevra une nouvelle rémunération, également encadrée, et pour laquelle le même barème s’applique : avec 50 unités de valeur au premier jour du procès, puis 20 unités par journée…
Une aide juridictionnelle sans condition pour les victimes du terrorisme. Si l’obtention de cette aide est conditionnée aux ressources, il existe cependant certaines exceptions. Ainsi, toute victime d’un crime grave a automatiquement le droit à l’aide juridictionnelle, quelles que soient ses conditions de ressources. De fait, si les familles et les victimes du 13 novembre ont elles aussi droit de bénéficier de l’aide juridictionnelle, comme le précise l’Association française des victimes du terrorisme.
Une aide partielle ou totale pour les plus démunis
Le plafond pour accéder à l’aide juridictionnelle a été renégocié à l’automne dernier, il est désormais de 1.000 euros nets par mois, en France. Un chiffre à pondérer avec différents éléments comme la situation familiale : par exemple, si une personne seule avec des enfants à charge en fait la demande, tout cela fait baisser le plafond, comme pour les impôts.
Si le demandeur remplit ces conditions de ressources, justificatifs à l’appui, les frais de défense de l’avocat seront totalement ou partiellement pris en charge. Quant à l’avocat, il peut être commis d’office ou choisi par le bénéficiaire, si le conseil accepte évidemment d’être rémunéré au tarif légal de l’aide juridictionnelle.
Le plafond pour accéder à l’aide juridictionnelle a été renégocié à l’automne dernier, il est désormais de 1.000 euros nets par mois, en France. Un chiffre à pondérer avec différents éléments comme la situation familiale : par exemple, si une personne seule avec des enfants à charge en fait la demande, tout cela fait baisser le plafond, comme pour les impôts.
Si le demandeur remplit ces conditions de ressources, justificatifs à l’appui, les frais de défense de l’avocat seront totalement ou partiellement pris en charge. Quant à l’avocat, il peut être commis d’office ou choisi par le bénéficiaire, si le conseil accepte évidemment d’être rémunéré au tarif légal de l’aide juridictionnelle.
http://www.franceinter.fr/depeche-salah-abdeslam-ou-le-droit-a-laide-juridictionnelle-pour-tous
Dépêches > justice du mercredi 04 Mai à 06H00
Salah Abdeslam ou le droit à l’aide juridictionnelle pour tous
L’avocat lillois, Me Franck Berton, a indiqué qu’il acceptait de défendre Salah Abdeslam au titre de l’aide juridictionnelle © Geoffroy Van der Hasselt/AP/SIPA – 2016
L’avocat lillois, Me Franck Berton, a indiqué la semaine dernière qu’il acceptait de défendre Salah Abdeslam au titre de l’aide juridictionnelle. Cela signifie qu’il ne percevra pas d’honoraires de son client, accusé d’actes terroristes le 13 novembre à Paris, mais qu’il sera indemnisé par l’Etat français. Une aide juridictionnelle, accordée à toute personne percevant moins de 1000 euros mensuels … mais qui dans le cas de Salah Abdeslam suscite la polémique.
“Pas d’aide juridictionnelle pour les terroristes”
Une pétition a été mise en ligne pour protester contre
cette mesure. Intitulée : »que la famille de Salah Abdeslam paie son
avocat et non le contribuable », elle recueille plusieurs dizaines de
milliers de signatures. Elisabeth Boissinot, dont la fille Chloé a été
tuée à la terrasse du Carillon, partage cette opinion :
Je ne trouve pas juste que les impôts de Chloé puisqu’il va
falloir qu’elle en paie… j’ai reçu sa fiche d’impôt cette semaine et
c’est elle qui va payer pour la défense de son assassin. Ils sont tout à
fait capables de se débrouiller pour trouver l’argent des kalachnikovs,
des voitures, des ceintures explosives … et bien ils trouvent l’argent
pour avoir un avocat.
Un droit inaliénable
En réalité, Me Franck Berton percevra de l’Etat très
précisément 1375 euros en fin d’instruction, c’est-à-dire dans
probablement dans plusieurs années. Il percevra de nouveau cette somme
au premier jour du procès d’assises lorsque celui-ci aura lieu, puis
environ 800 euros par jour d’audience. Eu égard au dossier d’instruction
tentaculaire – le nombre de pièces à ce jour se compte en dizaines de
milliers – cette indemnisation ne couvrira même pas les frais avancés
par Me Franck Berton.
Et de toute façon, défend le président de l’association des
avocats pénalistes, Me Christian Saint-Palais, l’accès à l’aide
juridictionnelle et le droit à la défense pour chacun constitue un droit
inaliénable :
Chacun a droit à une défense quelles que soient les charges
qui pèsent contre lui. Quand les gens sont eux-mêmes confrontés au
système judiciaire, ils en perçoivent la violence, la complexité et donc
ils en comprennent la nécessité d’être assisté pour se défendre et pour
faire valoir ses droits. Et donc le principe de l’indemnisation de sa
défense ne peut pas se discuter.
Par Charlotte Piret, | 04 Mai 2016 à 06:00
http://tempsreel.nouvelobs.com/attentats-terroristes-a-paris/20160504.OBS9877/aide-juridictionnelle-de-salah-abdeslam-5-questions-sur-un-faux-debat.html
Aide juridictionnelle de Salah Abdeslam : 5 questions sur un faux débat
Depuis le post Facebook d’une mère de victime, le paiement des frais de justice du présumé terroriste par l’Etat fait polémique.
# Pourquoi cette polémique ?
Après son transfèrement en France, Salah Abdeslam a choisi le ténor du barreau de Lille, Franck Berton, pour le défendre. Le 27 avril, l’avocat pénal explique à FranceTVinfo que ses honoraires vont être payés par l’aide juridictionnelle, « comme tous les clients n’ayant pas les moyens de payer leur défense ».
Dès le lendemain, Elisabeth Boissiniot, la mère d’une des victimes des attentats, s’insurge dans un post Facebook. « Je ne veux pas que mes impôts […] servent à défendre celui qui a assassiné ma fille. » S’adressant au président de la République, elle menace de geler ses impôts.
La machine s’emballe. Sur les réseaux sociaux ou dans les médias, beaucoup s’émeuvent que l’Etat paie les frais d’avocat de Salah Abdeslam.
# Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?
Créée en 1972, l’aide juridictionnelle permet à tous les citoyens d’avoir accès à une défense juridique. L’Etat prend en charge, partiellement ou en totalité, les frais de justice. Pour être couverts à 100%, il faut avoir touché moins de 1.000 euros par mois sur l’année (1.500 euros pour une aide partielle).
En 2016, 100.000 justiciables devraient en bénéficier, selon les chiffres du ministère de la Justice. Encore faut-il trouver un avocat qui accepte d’être payé avec l’AJ, sinon le barreau nomme un avocat commis d’office.
# Pourquoi Abdeslam a droit à cette aide ?
L’aide juridictionnelle a été créée pour que chacun bénéficie de la justice. Tout le monde peut en bénéficier peu importe la nature des infractions commises. Comme n’importe quel justiciable, Salah Abdeslam y a donc droit. Le bâtonnier de Paris précise toutefois, que pour l’instant, aucune demande de sa part n’a été déposée.
Après le post d’Elisabeth Bonissiot, plusieurs avocats ont défendu la légitimité de cette aide sur Twitter et dans des tribunes. L’avocate pénaliste Corinne Dreyfus-Schmidt s’agace d’une polémique stérile :
« L’aide juridictionnelle n’est pas le véritable problème, c’est plutôt qu’on veut dénier que ces gens-là puissent être défendu. La justice n’est pas une vengeance. »
Le président de l’Association des avocats pénalistes, Christian Saint-Palais, explique que cette mesure est aussi dans l’intérêt des victimes. « Beaucoup ont vécu l’épreuve d’un procès et ont été sensibles à ce que les accusés soient bien défendus. Une belle défense ne heurte jamais les victimes. »Pour le bon déroulement d’un procès, il est en effet essentiel que toutes les parties aient été correctement défendues. L’avocate Laure Heinich écrit : « Que gagne la société à ce que les avocats défendent les Abdeslam ? Elle gagne à pouvoir s’appeler une démocratie. »
# Combien touchera Franck Berton ?
Le choix d’une figure du barreau pour défendre le présumé terroriste est également très critiqué. Pour Maître Saint-Palais, « accepter de défendre avec l’aide juridictionnelle est honorable, c’est la vocation des avocats pénalistes, qu’on soit un ténor ou pas. »
Les avocats qui acceptent l’AJ sont, en effet, rémunérés à des niveaux dérisoires par rapport à leurs honoraires habituels, en fonction d’un système d’unités. Le bâtonnier de Paris, Frédéric Sicard, affirme que Franck Berton touchera 1.325 euros pour l’instruction du dossier, 1.325 euros pour la plaidoirie et un bonus de 53 euros pour venir de Lille, où il officie habituellement, à Paris. Soit un total de 2.703 euros, à partager avec son équipe. Cette indemnisation ne devrait même pas couvrir les frais avancés par l’avocat pénaliste. Franck Berton n’a donc pas grand-chose à gagner à défendre Abdeslam.
# Qu’est-ce que ça coûte aux contribuables ?
Ce qui pose problème à ceux qui alimentent la polémique est le fait qu’en tant que contribuables, ils vont sûrement payer la défense du présumé terroriste. Le bâtonnier de Paris affirme que l’aide juridictionnelle dans son ensemble coûte 5,6 euros par an et par habitant.
# Qu’ont touché les victimes depuis le drame ?
Derrière cette polémique, se pose aussi la question de la prise en charge des victimes du terrorisme. Ces dernières peuvent demander le droit à l’aide juridictionnelle, sans aucune condition de revenu. Depuis le 13 novembre, le Fonds de garantie aux victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) a distribué 28,5 millions d’euros de provisions pour couvrir les premiers frais.
Pour l’indemnisation, il faut attendre un à trois ans. Un blessé léger lors d’un attentat en France percevrait 52.000 euros, un blessé grave avec des séquelles toucherait 900.000 euros, selon des exemples fictifs donnés par le fonds.
Emmanuel Domenach, vice président de l’association « 13 novembre : fraternité et vérité », explique que les victimes ont également recours à l’AJ. La difficulté est de trouver un avocat qui accepte. « C’est trop de travail, de documents à décortiquer. On se retrouve donc à devoir payer l’avocat avec nos provisions, à hauteur de 8 à 10%. » L’association demande à l’Etat un remboursement des frais ainsi que l’exonération d’impôts des familles de victimes.
Le rescapé du Bataclan comprend la position d’Elisabeth Boissiniot, sans partager son avis. « Pour nous, c’est très important que Salah Abdeslam soit défendu comme n’importe quel criminel, comme ça il ne pourra rien dire, il n’aura aucune justification pour se plaindre. »
Sirine Azouaoui
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire