Jean-Jacques Urvoas, ex-garde des Sceaux, devant la cour de Justice
Jean-Jacques Urvoas est jugé à parti de ce mardi pour violation du
secret professionnel. En 2017, il avait transmis au député Thierry
Solère un document sur une enquête pénale visant le parlementaire.
Jean-Jacques Urvoas encourt une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende. LP/Arnaud Journois
Par Timothée Boutry
Le 24 septembre 2019 à 06h07
Des parlementaires et des magistrats. Jean-Jacques Urvoas sera en
terrain connu en se présentant ce mardi devant ses juges de la Cour de
justice de la République (CJR), cette juridiction hybride mi-juridique
mi-politique (NDLR : composée de six sénateurs, six députés et trois juges professionnels)
chargée de statuer sur les actes répréhensibles commis par les
ministres dans l’exercice de leurs fonctions. Longtemps député
socialiste du Finistère, Jean-Jacques Urvoas est jugé pour « violation du secret professionnel » à l’époque où il était à la tête du ministère de la Justice. Il encourt une peine d’un an de prison et 15 000 euros d’amende.
L’affaire se noue le 4 mai 2017, pendant l’entre-deux tours de
l’élection présidentielle. Alors qu’il s’apprête à quitter la
Chancellerie, Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux depuis un an et
demi, envoie un document du ministère à Thierry Solère, alors élu
d’opposition Les Républicains. Le député des Hauts-de-Seine est sous le coup d’une enquête préliminaire
pour fraude fiscale et trafic d’influence conduite par le parquet de
Nanterre. Or le ministre de la Justice lui adresse ce jour-là, via la
messagerie cryptée Telegram, la « fiche d’action publique » qui fait le
point sur son dossier.
Le document émane de la direction des affaires criminelles et des
grâces (DACG), la direction la plus sensible du ministère chargée de
faire le lien avec les parquets. Le lendemain, il lui envoie un courriel
d’actualisation de cette fiche. Cette transmission embarrassante sera
découverte quelques mois plus tard lors de la saisie du téléphone du
député. La CJR est saisie.
« J’ignore pourquoi il m’a transmis ces éléments »
La matérialité des faits — c’est-à-dire l’envoi de la fiche — n’est
pas niée. En revanche, Jean-Jacques Urvoas conteste l’infraction en
droit, en considérant qu’il n’y a eu aucune violation du secret. Son
avocat, Me Emmanuel Marsigny, soutient que les fiches d’action publique
sont « des documents administratifs » et qu’elles ne contiennent «
aucune information protégée au titre d’un secret par la loi ». Le
pénaliste estime en outre que le ministre de la Justice n’est pas une
autorité concourant à l’enquête et qu’à ce titre il n’est « pas tenu à
un quelconque secret quant aux informations élaborées par les services
du ministère remontées par les parquets généraux ».
L’accusation ne l’entend évidemment pas ainsi. Pour François Molins, le procureur général de la Cour de cassation qui a requis le renvoi de Jean-Jacques Urvoas en décembre 2018,
les informations transmises au ministre de la Justice sont « couvertes
par le secret » et le garde des Sceaux « est détenteur de ce secret du
fait de ses fonctions et en tant qu’ultime supérieur hiérarchique du
parquet ». « La remontée au garde des Sceaux d’informations couvertes
par le secret […] ne pouvait en aucun cas l’autoriser à renseigner
directement et à titre privé et confidentiel le principal mis en cause,
des évolutions d’une enquête en cours le concernant », développait
François Molins dans un communiqué.
Ironie du sort, il apparaît que Thierry Solère n’avait jamais demandé
à Jean-Jacques Urvoas la moindre information. « J’ignore pourquoi il
m’a transmis ces éléments. J’en suis étonné, attristé, de la part de
quelqu’un que je tenais pour rigoureux », a-t-il indiqué lors de son
audition par la commission d’instruction de la CJR dont le contenu a été
révélé par L’Obs.
8e fois que la CJR se réunit
Thierry Solère, toujours député mais désormais sous la bannière LREM,
viendra témoigner cette semaine à l’audience. L’enquête qui le vise a été confiée au mois de février à un juge d’instruction mais, depuis lors, ce proche du Premier ministre Édouard Philippe n’a jamais été entendu.
La CJR, une juridiction d’exception raillée pour sa lenteur et sa
mansuétude, vit peut-être ses dernières heures. François Hollande
souhaitait sa disparition mais n’a jamais engagé le processus. Sa
suppression figure en revanche dans le projet de loi constitutionnelle voulu par Emmanuel Macron mais le texte, qui ne sera pas examiné avant plusieurs mois, nécessite l’accord de la majorité des deux-tiers du Parlement.
Ce sera la 8e fois que la CJR, créée en 1993 sur les cendres de la
Haute Cour de justice, se réunira. En décembre 2016, Christine Lagarde,
sa dernière « cliente », avait été condamnée pour négligence
pour son rôle de ministre de l’Économie et des finances dans
l’arbitrage Tapie mais dispensée de peine. La décision concernant
Jean-Jacques Urvoas sera rendue lundi prochain.
Jean-Jacques Urvoas, ancien ministre de la Justice de François Hollande, jugé par la cour de Justice de la République
JUSTICE – Les louanges sont encore d’actualité: “C’est un énorme bosseur”, pour l’ex-secrétaire d’État aux Transports sous Nicolas Sarkozy, Dominique Bussereau. “Il est d’une intégrité parfaite”, assure de son côté son successeur à la commission des Lois de l’Assemblée nationale jusqu’en 2017, le socialiste Dominique Raimbourg.
Car pour beaucoup, l’image de Jean-Jacques Urvoas,
dernier garde des Sceaux de François Hollande et président emblématique
de la commission des Lois de l’Assemblée nationale de 2012 à 2016, est
intacte.
Pourtant, malgré un parcours exemplaire, l’ancien député du
Finistère, aujourd’hui professeur de droit public à l’université,
comparaît ce mardi 24 septembre et jusqu’au vendredi 27, devant la Cour
de Justice de la République pour “violation du secret”.
“Cette fiche devait rester aux mains du ministre”
Le 4 mai 2017, encore ministre de la Justice pour quelques jours,
Jean-Jacques Urvoas a transmis des informations au député LR de l’époque
-qui a depuis rallié LREM- Thierry Solère sur l’état d’une enquête
préliminaire du parquet de Nanterre, qui vise ce dernier pour “fraude
fiscale et trafic d’influence”.
La “fiche d’action publique” transmise par le ministre de la Justice
via la messagerie cryptée Telegram est un document sensible, qui
“donnait des informations sur les perquisitions qui allaient toucher
d’autres entreprises de Thierry Solère”, assure une source proche du
dossier. “Cette fiche, demandée par le ministre, doit normalement rester
aux mains du ministre”, poursuit cette même source. Une version que
contestera l’avocat de Thierry Solère, Pierre-Olivier Sur, dans les
colonnes duParisien, assurant que rien, dans ce document ne dévoilait “la suite de la procédure”.
Le lendemain, le 5 mai 2017, Jean-Jacques Urvoas transmet une
actualisation de cette fiche, par mail, au député. Ce sont les
enquêteurs qui se rendront compte de ces deux éléments, plus tard, en
exploitant le téléphone de Thierry Solère. Le Canard enchaînérévèle l’information en décembre 2017.
Le 20 juin 2018, la commission d’instruction de la Cour de Justice de
la République met en examen Jean-Jacques Urvoas pour “violation du
secret”. Ce dernier reconnaît “la matérialité des faits” qui lui sont
reprochés. Il conteste en revanche le fait que les documents transmis
soient couverts “par un quelconque secret”.
C’est tout l’enjeu du procès qui s’ouvre ce mardi 24 septembre, pour
la première fois dans l’histoire de la République: déterminer si oui ou
non le ministre pouvait transmettre ces éléments et si, oui ou non, ils
étaient soumis au secret.
“Inquiet, mortifié et blessé”
“Il va dire qu’il n’y a eu aucun effet à l’information transmise à
Thierry Solère et qu’en droit, le garde des Sceaux avait le droit de
transmettre cette fiche”, estime Dominique Raimbourg, “d’accord avec
lui” sur ces deux points.
L’ex-député socialiste qui a travaillé en étroite collaboration avec
lui pendant dix ans raconte l’avoir revu il y a quelques mois, “inquiet,
mortifié et blessé par cette accusation”. “C’est aux magistrats de se
prononcer”, convient, prudent, Dominique Bussereau qui précise que
Jean-Jacques Urvoas, à qui il envoie régulièrement des “messages
d’amitié”, est “une belle personne”.
Du côté du magistère public, on est très ferme. “C’est la première
fois qu’un ministre viole le secret”, insiste-t-on. “Il ne saurait être
soutenu par M. Jean-Jacques Urvoas qu’il n’a pas eu conscience de
révéler des informations secrètes dont il a eu connaissance, quel que
soit le mobile qui a déterminé son action”, écrivait, le 15 avril 2019,
dans un communiqué, le procureur général près la Cour de cassation,
François Molins, qui a demandé, en décembre 2018, la tenue de ce procès.
CV exemplaire
“De ma vie, je n’ai jamais porté atteinte à un seul secret de la République”, disait Jean-Jacques Urvoas au Journal du dimanche, le 22 septembre. Il faut dire qu’avant cette mise en examen, l’ex-député affichait un CV exemplaire.
En 2013, dans la foulée de l’affaire Cahuzac, il est le rapporteur du projet de loi pour la transparence dans la vie publique. En 2015, il rédige une note
pour la Fondation Jean-Jaurès appelant à une plus grande “autonomie du
parquet par rapport au pouvoir exécutif” et faisant des propositions
pour “l’indépendance de notre système judiciaire”.
Reste à savoir pourquoi le ministre de la Justice de 2016 à 2017
a-t-il transmis ces informations. Certains lui reprochent d’avoir voulu
rejoindre la Macronie et de “soigner” l’un de ses futurs ralliés,
Thierry Solère. “Impossible”, rétorque Dominique Raimbourg qui rappelle
que Jean-Jacques Urvoas s’est présenté aux législatives de 2017 sous
bannière socialiste, tout comme lui. “On aurait très bien pu demander
l’étiquette En Marche, comme beaucoup, mais on ne l’a pas fait et on
s’est fait battre”.
“La Cour de Justice n’a jamais vraiment condamné”
“Je n’ai pas d’interrogation sur son intégrité”, ajoute une
parlementaire qui le connaît bien. “C’est quelqu’un qui tient parole et
qui a beaucoup apporté à la commission des Lois”, poursuit cette élue
qui n’a que peu de doutes quant à l’issue du procès: “La Cour de Justice
n’a jamais vraiment condamné”.
L’affaire Urvoas pourrait bien être l’une des dernières sur laquelle
la Cour de Justice de la République, créée en 1993, se prononce. Cette
juridiction d’exception, seule habilitée à juger les membres du
gouvernement pour des crimes et délits commis “dans l’exercice de leurs
fonctions” est souvent critiquée pour sa clémence. Emmanuel Macron avait promis de la supprimer lors de la prochaine révision constitutionnelle, repoussée à plusieurs reprises de l’agenda parlementaire, notamment après l’affaire Benalla.
Les quinze juges qui la composent sont six députés, six sénateurs et
trois magistrats de la Cour de cassation. L’ex-garde des Sceaux qui
risque jusqu’à un an d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende sera très
vite fixé sur son sort. Selon l’un des membres de la Cour, les juges
donneront leur décision “vendredi 27 ou lundi 30 septembre”.
Cette autre affaire de « mutualisation » brestoise n’a
pas connu la moindre publicité depuis le 10 avril dernier, même pas dans
la presse locale.
Il est inutile de compter sur les magistrats brestois pour explorer
toutes les questions qu’elle suscite, ils sont eux-mêmes tous CORROMPUS.
Notamment : Pourquoi l’association concernée s’est-elle mise à
rémunérer Paul Masson comme elle l’a fait à compter de l’année 2014 au
moins ? Quelles furent les contreparties de cette rémunération pour
l’une et l’autre des deux personnes à ce jour mises en examen ?
François Cuillandre et deux de ses anciens adjoints ont été entendus
par la police judiciaire mardi 9 avril. Le maire de Brest est sorti
libre.
Fin de règne pour François Cuillandre ? Le maire socialiste de Brest a
été placé en garde à vue mardi 9 avril avec deux de ses anciens
adjoints, rapporte RTL.
Avec Alain Masson et Jean-Luc Polard, ils ont été entendus dans le
cadre d’une information judiciaire ouverte pour détournement de fonds
publics et devraient être présentés à un juge d’instruction en vue d’une
mise en examen pour « abus de confiance et complicité d’abus de confiance ». Comme le précise la radio, François Cuillandre est sorti libre à l’issue de sa garde à vue.
Président et trésorier de « Vivre Brest »
Alain Masson et Jean-Luc Polard avaient démissionné de leurs
fonctions après des révélations du Télégramme sur l’association «
Vivre Brest » dont ils étaient respectivement président et trésorier.
Créée en 1983, l’association revendiquait, selon les mots de François
Cuillandre à Ouest-France, une « solidarité entre élus et la mutualisation de leurs indemnités perçues dans le cadre de leurs fonctions ».
L’organisation versait une indemnité à chaque élu afin de compenser des
pertes de salaire liées aux mandats électifs. Mais, selon RTL, « Vivre
Brest » ne tenait pas d’Assemblée générale et ne rédigeait ni
compte-rendu ni bilan comptable.
D’après la justice, l’ancien adjoint Alain Masson a perçu une
indemnité de 3 470 euros par mois entre 2014 et 2018 sans lui-même
contribuer à cette « mutualisation ». Selon Le Télégramme,
cette somme n’aurait pas été déclarée au fisc et aurait été accordée
par Jean-Luc Polard sans que les autres membres de l’association soient
consultés. François Cuillandre a toujours nié avoir eu connaissance de
ces agissements. Dans un communiqué cité par RTL, le maire de Brest
précise que « cette affaire concerne une association de droit privé » et affirme sa volonté « de coopération pleine et entière avec les services de police et de justice ».
il est vrai que frequenter les politiques et fonctionnaires
territoriaux permet de voir des choses qui si elles étaient connues par
les citoyens les feraient bondir et mettre des gilets rouges de colere
j’en parle en connaissance de la realite que j’ai cotoyé pendant plusieurs années dans une grande ville
il est vrai que frequenter les politiques et fonctionnaires
territoriaux permet de voir des choses qui si elles étaient connues par
les citoyens les feraient bondir et mettre des gilets rouges de colere
j’en parle en connaissance de la realite que j’ai cotoyé pendant plusieurs années dans une grande ville
Les copains de Ferrand … Faudra aussi jeter un oeil sur les comptes de la SOPAB …..
Deux ex-conseillers municipaux de Brest mis en examen dans une affaire de versement d’indemnités
Le maire de Brest, François Cuillandre, a lui été placé quelques heures en garde à vue mardi, et est sorti libre.
Le Monde avec AFP Publié le 09 avril 2019 à 19h59 – Mis à jour le 10 avril 2019 à 12h05
Temps de Lecture 1 min.
Le maire socialiste de Brest, François Cuillandre, le 13 mars 2014. FRED TANNEAU / AFP
Deux anciens conseillers municipaux de Brest, Alain Masson et Jean-Luc Polard, ont été « mis en examen et placés sous contrôle judiciaire » dans une affaire de versement des indemnités des élus socialistes de la ville.
Alain Masson, qui était aussi premier vice-président de la métropole
jusqu’à sa démission en novembre 2018, a été mis en examen pour « abus de confiance »,
a déclaré mercredi 10 avril à l’AFP le procureur de la République de
Brest, Jean-Philippe Récappé. Jean-Luc Polard a quant à lui été mis en
examen pour « complicité d’abus de confiance », selon la même source.
MM. Masson et Polard, ainsi que le maire socialiste François
Cuillandre, avaient été placés mardi en garde à vue. M. Cuillandre était
ressorti libre dans l’après-midi.
Pot commun
Le parquet de Brest avait ouvert en mai 2018 une enquête préliminaire
pour détournement de fonds publics à la suite de révélations du journal Le Télégramme
sur la manière dont les indemnités des élus socialistes de la métropole
étaient gérées par l’intermédiaire de l’association « Vivre à Brest ».
La quasi-totalité des élus socialistes brestois versaient leur
indemnité dans un pot commun avant une redistribution qu’ils jugeaient
plus « juste et solidaire ». « Les élus les mieux lotis aidaient ceux qui l’étaient moins »,
avaient expliqué Alain Masson, président de l’association, et Jean-Luc
Polard, son trésorier, lors d’une conférence de presse organisée peu
après les révélations du Télégramme.
Mais l’enquête a révélé qu’Alain Masson aurait perçu son indemnité
d’élu municipal et communautaire (4 400 euros net) en plus d’une somme
mensuelle de 3 470 euros, prise dans le pot commun, et ce depuis au
moins 2014. De plus, le versement de cette somme n’aurait pas été décidé
à l’issue d’un vote de l’association et n’aurait pas été déclaré au
fisc. Les deux anciens élus avaient démissionné de leur mandat dans le
cadre de cette affaire.
Affaire des Mutuelles de Bretagne : le bail signé avec la compagne de Richard Ferrand perdure
Le groupe de santé breton continue de verser un loyer annuel de 45
000 euros à Sandrine Doucen, par l’intermédiaire de la Société civile
immobilière Saca, au cœur de l’enquête judiciaire visant le président
LRM de l’Assemblée nationale.
Par Anne Michel Publié aujourd’hui à 00h55, mis à jour à 10h49
Temps de Lecture 6 min.
Les locaux commerciaux loués par les Mutuelles de Bretagne
à la Société civile immobilière (SCI) Saca, rue George-Sand à Brest, en
mai 2017. YVES-MARIE QUEMENER / PHOTOPQR / OUEST-FRANCE / MAXPPP
Les Mutuelles de Bretagne continuent à verser un loyer annuel de
45 000 euros à la compagne de Richard Ferrand, l’avocate Sandrine
Doucen, par l’intermédiaire de la Société civile immobilière (SCI) Saca,
a appris Le Monde. Cette société est pourtant au cœur de l’enquête judiciaire pour « prise illégale d’intérêts » visant l’ex-directeur général du groupe (1998-2012), devenu président (La République en marche) de l’Assemblée nationale.
Selon nos sources, cette information a été communiquée, fin janvier,
par la direction générale des Mutuelles aux enquêteurs mobilisés sur
l’affaire, à Lille, où ce dossier politiquement sensible a été dépaysé
fin 2018. Elle a été confirmée au Monde, lundi 23 septembre, par l’avocat du groupe de santé breton, Jean-Marc Delas : « Oui,
le bail perdure. La question de son renouvellement s’est d’ailleurs
posée il y a quelques semaines, or il s’agit d’un bail juridiquement
régulier conclu dans l’intérêt économique des Mutuelles de Bretagne. Il
n’est même pas au prix du marché, alors on continue. Je considère qu’il
n’y a pas de lien avec l’affaire judiciaire. »
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Egalement contactée, la compagne de Richard Ferrand, liée à lui par
un pacs signé en 2014, n’a pour sa part pas souhaité donner suite.
Selon le registre du commerce à jour au 20 septembre, la SCI Saca
appartient toujours à la compagne de Richard Ferrand, qui en est la « gérante-associée ».
Or cette SCI est au centre des investigations de la justice. C’est
elle, en effet, qui a permis à Sandrine Doucen, en 2011, de se
constituer un patrimoine immobilier d’une valeur finale estimée à plus
de 500 000 euros, donc de s’enrichir grâce à l’argent des Mutuelles, « un organisme privé du secteur sanitaire et social à but non lucratif » régi par le code de la mutualité. L’affaire avait été révélée par Le Canard enchaîné en mai 2017.
Montage juridique
Retour en 2011. Les Mutuelles de Bretagne cherchent alors un endroit
pour relocaliser un centre d’aide et de soins à domicile dans le centre
de Brest. Profitant de l’opportunité, leur directeur général de
l’époque, Richard Ferrand, organise l’achat de locaux, rue George-Sand,
par sa compagne Sandrine Doucen, afin qu’elle les loue aux Mutuelles.
Une SCI ad hoc est créée pour porter ces locaux et les louer ensuite au
groupe. Les Mutuelles de Bretagne retiennent cette offre de location
parmi trois propositions.
Richard Ferrand réunit ses homologues du G7 à Brest
Président de l’Assemblée nationale, Richard Ferrand a décidé
qu’il rencontrerait ses homologues du G7 à Brest en septembre 2019. |
OUEST FRANCE
Ouest-France Christian GOUEROU. Publié le 05/06/2019 à 22h17
Les présidents des chambres basses des sept pays les plus puissants
du monde se rencontreront à Brest du 5 au 7 septembre prochains. Ils
discuteront du rôle et du poids des Parlements élus au suffrage
universel. Richard Ferrand, président de l’Assemblée nationale, est à
l’initiative de la rencontre.
Le G7, c’est la réunion des chefs d’États des sept pays les plus
puissants du monde. Crée en 2002, le G7 parlementaire, c’est la même
chose, mais au niveau des présidents des chambres parlementaires basses.
Celles élues au suffrage universel direct, comme l’Assemblée nationale
par exemple.
C’est d’ailleurs le président de l’Assemblée, Richard Ferrand (LREM),
qui a choisi de rencontrer ses homologues américain, canadien,
allemand, anglais, italien et japonais à Brest pour leur prochain G7. Ce
sera du 5 au 7 septembre.
Des échanges multi et bilatéraux
Le programme de ce G7 n’est pas encore connu. Ces rencontres
annuelles sont l’occasion de travaux multilatéraux. Ils portent
généralement sur le rôle et le poids des parlements dans un système
démocratique.
Elles servent aussi à des échanges bilatéraux entre les présidents de
chambres. Il s’agit alors de discussions sur des sujets bien précis. En 2017,
en Italie, François de Rugy avait ainsi discuté de la crise migratoire,
du Brexit ou de la relance de la construction européenne avec son
homologue de la Botte.
Un œil attentif sur la Bretagne
Pour Brest et la Bretagne, l’organisation d’un tel sommet est une
première. Elle classe la région et la ville sur l’échiquier mondial,
même si les G7 parlementaires se tiennent rarement dans les capitales
des États concernés. Il n’en reste pas moins que cet événement permet à
Richard Ferrand de montrer que, même depuis le Perchoir à Paris, il
garde un œil attentif sur la Bretagne…
Affaire Ferrand : ce que Sandrine Doucen a dit aux juges
EXCLUSIF. La compagne du président de l’Assemblée a obtenu le statut
de témoin assisté dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne. « Le
Point » révèle sa version des faits.
Modifié le 21/09/2019 à 09:57 – Publié le 20/09/2019 à 13:49 | Le Point.fr
« Je ne suis pas la béni-oui-oui de Richard Ferrand. » Convoquée le 12 septembre dernier devant le juge Cathelin, Sandrine Doucen, la compagne du président de l’Assemblée nationalemis en examen pour prise illégale d’intérêts,
a longuement raconté sa version de l’affaire dite des Mutuelles de
Bretagne. Et a réussi à obtenir le statut de témoin assisté. La
quadragénaire réalise là un tour de force : en février 2018, avant que
l’affaire ne soit dépaysée à Lille, le juge Van Ruymbeke avait en effet manifesté son intention de la mettre en examen, tout comme son conjoint.
Avant d’être entendue, Sandrine Doucen a pris le soin de rédiger une
longue déclaration spontanée, rappelant sa carrière d’avocate et de
directrice des ressources humaines (DRH) des Mutuelles de Bretagne à
partir de 2001. Pacsée avec Richard Ferrand depuis 2014 – ils ont deux
enfants –, elle explique avoir formé un couple avec lui en janvier 2000.
C’est, selon elle, une notaire, en qui elle a une « absolue
confiance », qui lui aurait recommandé de faire une acquisition
immobilière en 2010.
L’objectif était de pouvoir déménager son cabinet, louer le surplus
de locaux, « garantir [ses] vieux jours » en se constituant une épargne,
avant de léguer le tout à ses enfants. Selon la notaire, il s’agissait
d’une « opération patrimoniale de madame Doucen, et non du couple
Doucen-Ferrand ». Quant aux recherches de locaux à louer, entamées à la
même époque, fin 2010, par les Mutuelles de Bretagne, Sandrine Doucen
assure n’en avoir rien su. Aucun élément au dossier n’atteste du
contraire.
La notaire a confirmé, devant les enquêteurs, les propos de son
amie : « En s’accordant sur le prix de 375 000 euros hors frais, au vu
de la superficie des locaux professionnels, cela faisait du 1 000 euros
du mètre carré, et même en faisant des travaux, de par son emplacement,
cela restait une affaire. » « Débordée de travail », selon ses dires,
Sandrine Doucen se serait ensuite fait substituer par son conjoint,
Richard Ferrand, au moment de signer le compromis de vente, en
décembre 2010.
« La clause, je ne la connaissais pas »
Et c’est là que le bât blesse. Non seulement le compromis de vente
mentionne une SCI qui n’existait pas encore au moment de la signature et
qui n’avait pas été immatriculée au registre du commerce, mais il
comprend de surcroît une condition suspensive d’un bail commercial
« entre la SCI devant substituer M. Ferrand et les Mutuelles de
Bretagne ». En clair : la vente ne se ferait que si les Mutuelles de
Bretagne, dont Richard Ferrand est le patron, devenaient locataire des
bâtiments.
Sandrine Doucen, elle, n’en démord pas et jure avoir découvert ce compromis et cette clause par LeCanard enchaîné.
« Vous me demandez si je connaissais la teneur de ce compromis, la
clause je ne la connaissais pas. Richard Ferrand allait signer ce
compromis. Moi j’étais débordée cette semaine-là. (…) Cela a des
conséquences graves pour Richard Ferrand alors que c’est moi qui lui ai
demandé d’y aller. (…) Ce n’est pas Richard Ferrand qui a rédigé cette
clause, ce sont les notaires », a-t-elle répondu au juge.
L’avocate insiste : « Ma détermination à acheter les locaux de la rue
George-Sand ne dépendait nullement d’une décision des Mutuelles de
Bretagne de conclure ou pas un bail avec la SCI que j’avais créée. »
Pour preuve, Sandrine Doucen affirme avoir signé le contrat de prêt le
15 mars 2011, trois mois et demi avant la conclusion du bail avec les
Mutuelles. « J’avais la certitude, partagée avec ma notaire, que ces
locaux trouveraient immanquablement un locataire compte tenu de leurs
qualités. »
Là est le deuxième écueil. Le banquier a affirmé, devant les
enquêteurs, que c’était Richard Ferrand lui-même qui s’était occupé des
démarches pour l’emprunt. Interrogée sur ce point, Sandrine Doucen clame
qu’elle était elle-même à la Banque postale, et que Richard Ferrand
étant au Crédit agricole, il a naturellement demandé à sa banque le taux
qu’elle consentirait. « Il a joué le rôle d’un conjoint, à savoir
demander à sa banque quelles étaient les conditions. »
Et quand le magistrat instructeur fait remarquer que c’est
inapproprié que Richard Ferrand, en sa qualité de directeur des
mutuelles, soit intervenu en tant que « preneur mais aussi de
bailleur », Sandrine Doucen s’offusque. « C’est vraiment faire un
raccourci qui m’est totalement nuisible de dire que Richard Ferrand s’en
est occupé. Vous avez une répartition dans un couple. Je n’ai pas cru
mal faire, sinon j’y aurais été en personne. »
Inévitablement, la question se pose de savoir qui avait connaissance
de la situation matrimoniale de Richard Ferrand et de Sandrine Doucen
aux Mutuelles de Bretagne, alors qu’une majorité d’administrateurs a
déclaré sur procès-verbal ne pas savoir que le bail signé pour la
location des locaux l’était avec la femme du patron. Richard Ferrand, en
effet, ne figure pas dans les documents de la SCI, tandis que Sandrine
Doucen assure ne jamais avoir été associée aux conseils d’administration
des Mutuelles, « ni de près ni de loin ».
Mais, ajoute-t-elle, « il faut n’avoir jamais travaillé dans une
entreprise, a fortiori de cette taille moyenne, pour imaginer que qui
que ce soit, en tout cas au siège et, hors du siège, dans les services
dans lesquels je travaillais, ait pu ignorer la nature de nos relations
privées. C’est impossible », assure l’avocate, se qualifiant elle-même
ironiquement de « femme du patron ». « Nous sommes régulièrement pris
ensemble en photo, et ces photos sont régulièrement publiées par la
presse locale, parfois même en première page. (…) Une photo de moi à
l’hôpital a même illustré des récits dans la presse locale lors de la
naissance de notre fille. »
Sandrine Doucen n’a jamais occupé les locaux
Alors que Sandrine Doucen avait, dans son projet initial, prévu
d’occuper une partie des locaux pour louer le reste, l’intégralité du
bâtiment a finalement été donnée en bail aux Mutuelles de Bretagne. Là
encore, la compagne du président de l’Assemblée nationale a son
explication : un conflit avec une de ses associées la contraignait à
chercher un nouveau bureau pour elle. Mais cette dernière ayant décidé
de partir d’elle-même fin 2010, elle avait finalement renoncé à quitter
son cabinet.
Alors que, courant 2010, une salariée des Mutuelles avait commencé à
rechercher de nouveaux locaux, c’est Richard Ferrand qui, subitement, au
mois de décembre, aurait repris le dossier en main. « Pourquoi cet
investissement soudain de M. Ferrand dans des tâches qui ne relèvent pas
a priori d’un directeur général ? » questionne le juge. « Je n’ai pas
eu connaissance de ça », répond Sandrine Doucen.
Son argumentaire et sa ténacité semblent avoir convaincu le juge,
qu’il n’existait pas, pour le moment, d’indices graves et concordants
justifiant une mise en examen. Le statut a peu de chances d’évoluer,
l’instruction arrivant, selon plusieurs sources, à son terme. Contacté,
l’avocat de Sandrine Doucen, Me Georges Holleaux, coupe court à tout
débat : « Il y a deux façons de lire ce dossier : une lecture qui
correspond à la vérité, et une vision paranoïaque, qui est celle de la
partie civile. Les juges ne s’y sont pas trompés. »
Au détour de deux questions, le magistrat avait d’ailleurs demandé à
la compagne du président de l’Assemblée nationale si c’était Richard
Ferrand qui lui avait trouvé son emploi aux Mutuelles de Bretagne, alors
qu’ils étaient déjà en couple : « Je ne me rappelle plus, a-t-elle
répondu. Je sais que j’ai dû, comme tout un chacun et même plus,
démontrer que j’étais à ma place parce que, quand vous êtes la femme de –
enfin, tout le monde vous le rappelle –, il y a toujours une
suspicion. »
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Qui est Alain Castel, l’avocat à l’origine des ennuis judiciaires de Ferrand ?Coignard – Les amalgames de Richard Ferrand
Finances publiques. La mise au point de Richard Ferrand
Publié le 22 septembre 2019 à 18h44 Modifié le 22 septembre 2019 à 20h46
Richard Ferrand a fait part des remontées de terrain à Gérald Darmanin et Catherine Brigant. (Photo Claude Prigent)
Richard Ferrand, le président de l’Assemblée nationale, et député de
la circonscription, nous a transmis un communiqué dans lequel il fait
état du « point d’étape » quant à la « réorganisation des services
départementaux des finances publiques ».
En cours de remodelage
« Le ministère de l’Action et des Comptes publics a engagé voilà
quelques mois une réorganisation de ses services présents dans les
territoires. Une phase de concertation a été ouverte à l’issue de la
présentation d’un pré-projet pour le Finistère. En contact régulier avec
le ministre Gérald Darmanin et la Directrice départementale Catherine
Brigant, j’ai eu l’occasion de leur faire part des retours de terrain,
suite à mes échanges avec les élus locaux, ainsi que des préoccupations
des agents, l’intersyndicale ayant été reçue à deux reprises à ma
permanence à Châteaulin. Madame Brigant a bien voulu me faire parvenir
un courrier faisant un point d’étape sur les évolutions apportées à la
toute première mouture, toujours en cours de remodelage ».
À Châteaulin et à Carhaix
« À Châteaulin, l’accueil permanent des usagers particuliers et
professionnels, quelle que soit leur demande, serait garanti. Le site
accueillerait par ailleurs un service de la gestion comptable pour les
collectivités avec une équipe renforcée, le siège de
l’équipe départementale d’accueil, le service départemental de
l’enregistrement ainsi que l’antenne du service départemental des impôts
fonciers. Le site de Carhaix serait quant à lui consolidé, avec
également un accueil permanent des usagers particuliers et
professionnels pour toutes leurs demandes, une structure de
gestion fiscale de type Service des Impôts des Particuliers (SIP) et un
conseiller spécifiquement dédié aux collectivités ».
À Crozon et à Telgruc
« L’accueil des usagers serait toujours assuré à Crozon et à
Telgruc-sur-Mer, grâce à des points d’accueil de proximité. Chaque
collectivité bénéficierait d’autre part du soutien d’un conseiller par
intercommunalité, dédié à temps plein au conseil des élus locaux. Écoute
et proximité garantissent la qualité de nos services publics, gardons
cela à l’esprit pour construire l’avenir de nos territoires ».
L’intéressé conteste que les faits qui lui sont reprochés puissent être qualifiés d’ »essais cliniques illégaux ».
Ce qui est certain, c’est qu’ils ressemblent bien peu aux tests de
nouvelles molécules qui sont pratiqués par les laboratoires de
l’industrie pharmaceutique dans un cadre hospitalier sur des cobayes
humains non consentants et même pas avertis.
Ces programmes de tests pour le coup véritablement illégaux sont bien
connus de tous les professionnels concernés. Ils sont organisés dans
tous les cas où il s’avère impossible de recruter des volontaires pour
les essais cliniques de nouveaux médicaments, comme par exemple pour
tester leurs effets sur les femmes enceintes, et l’on comprend bien
pourquoi : il n’y en a pas une seule qui dans cette situation accepte de
prendre le moindre risque pour elle-même ou pour le bon développement
de son enfant.
M’en a parlé il y a quelques années une ancienne infirmière brestoise
qui pour sa première grossesse avait fait l’expérience assez
douloureuse d’être incluse à son insu dans un de ces programmes de tests
par le gynécologue hospitalier du CHU de Brest qu’elle consultait et
auquel elle accordait jusque-là toute sa confiance. Pour la convaincre
de suivre un « traitement » qui ne lui était délivré qu’à l’hôpital, ce
dernier lui avait fait croire qu’elle présentait une grossesse à risque.
En réalité, elle avait été recrutée comme sujet parfaitement sain pour
tester les effets d’une nouvelle molécule sur la femme enceinte. Son
mari avait découvert le pot aux roses en surprenant inopinément une
conversation entre médecins hospitaliers alors qu’il l’attendait lors
d’une de ses visites de contrôle à l’hôpital. Arrêt immédiat de
l’expérience pour celle-ci, qui à l’époque des faits avait choisi de se
taire afin de préserver son emploi. Pour les autres, par contre, elle
s’est poursuivie jusqu’à son terme, et personne n’en connaît les
résultats, hors les « professionnels » de santé impliqués.
Les « patients » excessivement patients de la psychiatrie sont eux
aussi régulièrement utilisés à leur insu et sans leur consentement pour
toutes sortes d’expériences. Cette population-là étant déjà privée de
toute forme de droit en vertu même du diagnostic ayant justifié, à tort
ou à raison, son hospitalisation en psychiatrie, ne risque pas d’être un
jour entendue par qui que ce soit…
Il s’agit par ailleurs très souvent de personnes totalement démunies, comme des chômeurs, précaires ou exclus.
Noter à ce sujet que certains SDF sachant très bien ce qui les y
attend (par expérience ou bouche à oreille) vont d’eux-mêmes à l’hôpital
psychiatrique dans le seul but d’y être logés et nourris aussi
longtemps que possible et s’en font refouler au bout de deux ou trois
jours lorsqu’ils s’avèrent impropres à toute inclusion dans un de ces
programmes de tests pour cause d’infection par VIH ou d'autre maladie.
Un « essai clinique sauvage » du Pr Joyeux interdit par l’ANSM
Un essai clinique « sauvage » mené sur au moins 350 patients dans une
abbaye près de Poitiers a été interdit par l’Agence du médicament. Le
Pr Henri Joyeux, médecin contesté par la communauté médicale est
impliqué dans cet essai.
Un « essai clinique sauvage » du Pr Joyeux interdit par l’ANSM
Un essai clinique « sauvage » mené « illégalement » sur au moins 350 malades de Parkinson ou d’Alzheimer.
L’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a annoncé le 19
septembre son interdiction. Cet essai illégal a été mené en partie dans
l’Abbaye Saint-Croix, près de Poitiers, au sein d’une structure baptisée
Fonds Josefa. Et le vice-président de cette structure n’est autre que
le professeur Henri Joyeux, contesté par la communauté médicale notamment à cause de ses positions anti-vaccins.
« Une atteinte grave au code de la santé publique »
Cet essai visait à tester des molécules dont « la qualité n’est pas connue« , selon l’ANSM. Outre cette décision de police sanitaire, « l’ANSM a également saisi la justice sur ces pratiques illégales« ,
a-t-elle indiqué dans un communiqué. C’est précisément le pôle Santé du
parquet de Paris qui a été saisi, a précisé à l’AFP Bernard Celli,
directeur de l’inspection à l’ANSM.
Découvrir de tels essais sauvages « est très rare, a fortiori quand ils sont de cette ampleur« , a expliqué M. Celli, selon qui il s’agit « d’une atteinte grave au code de la santé publique et au code pénal« .
Une hormone aux effets inconnus sur la santé
L’expérimentation consistait à appliquer aux patients des patchs
contenant deux molécules, appelées valentonine et 6-méthoxy-harmalan.
Selon l’ANSM, ces molécules sont proches de la mélatonine,
hormone fréquemment utilisée pour mieux dormir mais déconseillée à
certaines populations par l’agence sanitaire Anses en raison d’effets
secondaires.
Sur le site internet du Fonds Josefa, son fondateur, le professeur
Jean-Bernard Fourtillan, revendique la découverte de la valentonine,
supposée « protéger notre organisme et assurer la régulation des vies psychique et végétative« . L’ANSM réplique : « La qualité, les effets et la tolérance de ces substances ne sont pas connus » et « un risque pour la santé des participants ne peut être exclu« . Un essai que l’Agence qualifie même de pratique « aux confins du charlatanisme« .
Inspection de contrôle
Sur son site internet, le Fonds Josefa se présente comme « un fonds de dotation à but non lucratif« , auquel « ont été cédés […] les droits de propriété intellectuelle des brevets de médicaments » basés sur les molécules testées lors de l’essai illégal.
En pratique, « il semble que [les patients] passaient une nuit [à l’abbaye] et qu’ils subissaient une prise de sang le matin« ,
explique Bernard Celli à l’AFP. L’ANSM a d’ailleurs découvert cet essai
illégal grâce à une inspection de contrôle menée début septembre au
laboratoire où ces prises de sang étaient envoyées pour analyse.
Aujourd’hui, l’ANSM demande aux participants à ces essais « de ne plus utiliser ces patchs » et « de
consulter rapidement [leur] médecin traitant pour l’informer de la
situation, réaliser un bilan de santé et s’assurer que la prise en
charge de [leur] maladie est adéquate« .
« Je pense que c’est une faute lourde, une faute grave »
Interrogée sur France Inter le 19 septembre, la ministre de la Santé Agnès Buzyn se dit « effondrée, horrifiée » et assure qu’il y aura « des sanctions et des poursuites« . Elle rappelle également que « la loi est très claire sur les essais cliniques en France, elle est remarquablement encadrée« . Elle poursuit : « que des professionnels de santé, si on peut encore les appeler comme ça, se permettent de faire des essais cliniques
sans la régulation nationale, je pense que c’est une faute lourde, une
faute grave et nous verrons quelles sanctions peuvent être prises. »
Le Pr Joyeux assure que « ce n’est pas un essai clinique »
Egalement contacté par France Inter, le professeur Joyeux assure que l’hormone testée sur les patients présente un « intérêt extrêmement important pour l’avenir des traitements concernant les problèmes de sommeil, de l’Alzheimer et de Parkinson« . Selon lui, « l’ANSM est parfaitement au courant, ce n’est pas un essai clinique […] donc ça ne peut pas être un essai clinique sauvage« .
Toute la presse l’évoque depuis hier soir, le ministère
public a requis le 12 juillet dernier le renvoi d’Edouard Balladur et
Philippe Léotard devant la Cour de justice de la République.
Rappelons que l’enquête sur l’attentat de Karachi du 8 mai 2002 est
encore loin d’être terminée, puisqu’entre autres choses, elle ne s’est
encore penchée sur un aspect des négociations des contrats d’armement
Agosta et Sawari II qui me concerne directement. En effet, il semble à
peu près certain que mon assassinat était réclamé en préalable à la
signature de ces deux contrats. Cependant, il n’a jamais été obtenu par
les négociateurs ou leurs commanditaires, lesquels ont dû se contenter
d’une mort sociale de leur cible.
Ces commanditaires, brestois pour certains, avaient tenté une n-ième
fois de me faire assassiner au printemps 2002, avant l’attentat du 8 mai
2002 à Karachi.
Depuis 2008, ils paient le malade mental extrêmement dangereux Pascal
Edouard Cyprien Luraghi pour tous ses harcèlements à mon encontre, sur
la toile et ailleurs, et jusque sur le plan judiciaire.
L’organisatrice de ces harcèlements, la criminelle Josette Brenterch
du NPA de Brest, est impliquée dans tous les faits de harcèlements,
agressions à répétition et tentatives d’assassinat dont j’ai été victime
depuis 1993.
Elle n’a jamais accepté de voir son autorité contestée par qui que ce
soit, notamment en tout ce qui me concerne, et se venge en organisant
des attentats islamistes meurtriers lorsqu’elle est contrariée à mon
sujet, ce qui est le cas à chaque fois qu’elle ne parvient à obtenir mon
assassinat.
Folle à lier, cette alcoolique notoire est toujours considérée comme
une Sainte par toute l’extrême-gauche française qui la suit aveuglément
en tous ses délires personnels depuis au moins trois décennies.
Notons enfin que ses exigences particulières et celles de ses
complices me concernant en 1994, ainsi que tout le rafut qu’ils
faisaient déjà autour de ma personne à cette époque, étaient bien connus
de tout le gouvernement Balladur.
Affaire Karachi : le parquet requiert le renvoi de Balladur et de Léotard devant la CJR
Par Laurent Léger, publié le 20/09/2019 à 19:22 , mis à jour à 19:44
L’ancien Premier ministre Edouard Balladur (g) en septembre
2003 à Moliets et l’ancien ministre de la Défense en février 2002 à
Paris.afp.com/JEAN-PIERRE MULLER, MARC LE CHELARD
L’ancien chef de gouvernement et son ministre de la Défense sont
soupçonnés d’être impliqués dans un financement occulte de la campagne
présidentielle en 1995.
L’affaire du financement de la campagne présidentielle d’Édouard Balladur
en 1995 va-t-elle finalement mener à un procès du candidat de l’époque?
L’Express peut révéler que le ministère public a requis le 12 juillet
dernier le renvoi de l’ancien premier ministre, 90 ans, et de son
ministre d’alors François Léotard pour être jugés devant la Cour de
justice de la République.
Alors qu’ils avaient la haute main sur les contrats d’armement signés
par la France avec l’Arabie saoudite et le Pakistan, les deux hommes
auraient « concouru à la préparation et à la réalisation » d’abus de
biens des sociétés chargées de fabriquer et commercialiser ces armes en
permettant notamment que de grosses sommes d’argent soient « retirées en
espèces » via des commissions remises à un « réseau d intermédiaires
inutiles »- parmi lesquels le fameux Ziad Takkieddine.
Un procès dans les mois à venir?
Édouard Balladur est de surcroît soupçonné d’avoir bénéficié « d’une
partie du produit de ces délits ». Entre les deux tours de l’élection
présidentielle, après avoir été vaincu au premier tour par Jacques
Chirac, 10 millions de francs de l’époque (plus de 1,5 million d’euros)
avaient en effet été déposés en liquide sur le compte de campagne du
Premier ministre sortant. Les juges d’instruction estiment que les
commissions, gigantesques et curieusement payées de manière anticipée,
ont bénéficié à Balladur en dépit des démentis que ce dernier a
constamment opposé à ces soupçons.
En tout cas, le procureur général près la cour de cassation François
Molins, qui représente le ministère public auprès de la CJR, signe le
réquisitoire définitif de 61 pages. C’est désormais à la commission
d’instruction de la CJR de décider si Edouard Balladur et François
Léotard seront jugés lorsd’un procès qui pourrait se tenir dans les
prochains mois.
En attendant ce procès qui vient plus de 25 ans après les faits, Un
volet non ministériel de la même affaire, visant son ancien directeur de
cabinet Nicolas Bazire et quelques autres, sera jugé par le tribunal
correctionnel de paris à partir du 7 octobre.
Une affaire tentaculaire
Le possible renvoi d’Edouard Balladur n’est que le volet
gouvernemental de la tentaculaire « affaire Karachi ». L’affaire doit
son nom à l’attentat du 8 mai 2002 qui avait fait quinze morts, dont
onze employés français de la Direction des chantiers navals (ex-DCN), et
blessé douze autres dans la ville pakistanaise. Tous travaillaient à la
construction d’un des trois sous-marins Agosta vendus à ce pays, sous
le gouvernement Balladur (1993-1995).
L’enquête antiterroriste toujours en cours, qui privilégiait
initialement la piste d’Al-Qaïda, explore depuis 2009 la thèse – non
confirmée – de représailles à la décision de Jacques Chirac, tombeur
d’Edouard Balladur à la présidentielle, d’arrêter le versement de
commissions, dont la plus grosse partie avait été transférée vers les
Takieddine et autres alors qu’Edouard Balladur était Premier ministre.
En creusant cette hypothèse, les magistrats ont acquis la conviction
que les comptes de campagne de M. Balladur avaient été en partie
financés – à hauteur de 13 millions de francs (près de 2 millions
d’euros) – par des rétrocommissions – illégales – sur ces contrats de
sous-marins au Pakistan et de frégates à l’Arabie Saoudite (Sawari II).
Affaire Karachi : le parquet demande un procès pour l’ancien Premier
ministre Edouard Balladur et son ex-ministre François Léotard
Il revient désormais à la commission de l’instruction de la CJR de
décider de juger ou non les deux hommes pour leur responsabilité dans le
possible financement occulte de la campagne présidentielle de 1995
d’Edouard Balladur.
Edouard Balladur, le 15 mai 2019, à Paris. (GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP)
Un nouveau procès dans l’affaire Karachi
? Le procureur général François Molins a requis mi-juillet le renvoi
devant la Cour de justice de la République de l’ex-Premier ministre Edouard Balladur
et de son ex-ministre François Léotard dans le volet financier de
l’affaire Karachi, a appris franceinfo vendredi 20 septembre de source
judiciaire, confirmant une information de l’Express.
Il revient désormais à la commission de l’instruction de la CJR de
décider de juger ou non les deux hommes pour leur responsabilité dans le
possible financement occulte de la campagne présidentielle de 1995
d’Edouard Balladur, via des rétrocommissions révélées dans l’enquête sur
l’attentat de Karachi en 2002.
Le 7 mai, après cinq ans d’enquête, la commission d’instruction avait
transmis le dossier au parquet général de la Cour de cassation pour
que François Molins prenne ses réquisitions. La CJR est la seule
instance habilitée à juger des membres du gouvernement pour des faits
commis dans l’exercice de leurs fonctions, mais son existence-même est
en sursis.
Quinze morts au Pakistan en 2002
L’affaire de Karachi doit son nom à l’attentat du 8 mai 2002 qui
avait fait quinze morts, dont onze employés français de la Direction des
chantiers navals (ex-DCN), et blessé douze autres dans la ville
pakistanaise. Tous travaillaient à la construction d’un des trois
sous-marins Agosta vendus à ce pays, sous le gouvernement Balladur
(1993-1995).
En parallèle, l’enquête antiterroriste, qui privilégiait initialement
la piste d’Al-Qaïda, a exploré depuis 2009 la thèse – non confirmée –
de représailles à la décision de Jacques Chirac, tombeur d’Edouard
Balladur à la présidentielle, d’arrêter le versement de commissions dans
ces contrats après son élection.
En creusant cette hypothèse, les magistrats avaient acquis la
conviction que les comptes de campagne de M. Balladur, pourtant validés,
avaient été en partie financés par des rétrocommissions – illégales -, à
hauteur de 13 millions de francs (près de 2 millions d’euros), en marge
de contrats de sous-marins au Pakistan et de frégates à l’Arabie
Saoudite (Sawari II).
Ce volet financier a débouché par ailleurs sur le procès en
correctionnel, le mois prochain à Paris, de six protagonistes, dont
Thierry Gaubert (ex-membre du cabinet de Nicolas Sarkozy alors ministre
du Budget), Nicolas Bazire, directeur de la campagne balladurienne, et
l’intermédiaire Ziad Takieddine.
Affaire Karachi : la demande de renvoi devant la Cour de justice de
la République est « une première victoire pour les familles des
victimes »
Le parquet demande un procès devant la Cour de justice de la
République pour l’ancien Premier ministre Edouard Balladur et son
ministre de la Défense François Léotard.
L’ancien Premier ministre Edouard Balladur, le 14 janveir 2017 à Paris. (THOMAS SAMSON / AFP)
« C’est une première victoire pour les familles de victimes »,
s’est félicité maître Olivier Morice samedi 21 septembre sur
franceinfo, après que le procureur général François Molins a requis le renvoi devant la Cour de justice de la République (CJR) de l’ancien Premier ministre Edouard Balladur et de son ancien ministre de la Défense François Léotard, dans le cadre de l’affaire Karachi.
La preuve que la plainte des familles était « pertinente »
« C’est évidemment une satisfaction. Lorsque nous avions
déposé la plainte [en 2009] à l’origine de toute cette affaire, on se
moquait des familles des victimes de l’attentat de Karachi. On
expliquait que cela ne donnerait aucune suite », a déclaré Olivier Morice, qui représente la plupart des familles de victimes de l’attentat de Karachi au Pakistan en 2002.
L’enquête sur cet attentat, qui a provoqué la mort de 15 personnes,
dont 11 employés français de l’ancienne Direction des chantiers navals,
explore depuis 2009 la piste de représailles après l’arrêt du versement
de commissions dans le cadre d’un contrat de vente de trois sous-marins
au Pakistan. L’enquête s’est ensuite intéressée à des rétrocommissions,
en marge de contrats de sous-marins avec le Pakistan et l’Arabie
saoudite, qui auraient permis un financement illégal de la campagne
présidentielle d’Edouard Balladur en 1995.
Depuis le début de cette affaire, les familles ont le sentiment qu’on leur cache la vérité Maître Olivier Morice à franceinfo
« On a expliqué aux familles qu’il n’y avait eu aucun financement
illicite notamment de la campagne présidentielle d’Edouard Balladur [en
1995], poursuit Olivier Morice. On leur a dit que tout cela n’était qu’une fable. S’il y a un renvoi devant la Cour de justice de la République d’Edouard Balladur et de François Léotard, ce sera la démonstration que la plainte qu’elles avaient déposée était particulièrement pertinente. »
Un premier procès en octobre
Olivier Morice souhaite que la justice puisse aller « jusqu’au bout ». L’avocat précise néanmoins qu’il aurait souhaité que les anciens ministres « soient jugés comme des hommes ordinaires, même si leurs fonctions étaient extraordinaires » et donc qu’ils « soient à côté de ceux qui seront renvoyés devant le tribunal correctionnel » le mois prochain, dans le cadre de cette même affaire. Mais les « institutions ne le permettent pas »,
la Cour de justice de la République est la seule à pouvoir juger des
ministres ou anciens ministres pour des faits présumé réalisés dans le
cadre de leurs fonctions.
Procès dans l’affaire Karachi : une « première victoire » pour l’avocat des victimes
« Des protagonistes pourraient dire des choses extrêmement
compromettantes pour ceux qui étaient au pouvoir lorsque cet attentat a
eu lieu », a expliqué maître Olivier Morice, avocat des familles des
victimes de l’attentat de Karachi.
L’avocat Olivier Morice, à la Cour européenne des droits de l’homme, le 23 avril 2015 à Strasbourg. (PATRICK HERTZOG / AFP)« C’est une première victoire », s’est félicité dimanche 3 mars sur franceinfo Olivier Morice, avocat des familles des victimes de l’attentat de Karachi, alors que s’ouvrira en octobre un premier procès.
Des protagonistes du financement de la campagne d’Édouard Balladur
comparaîtront pour abus de bien sociaux. L’avocat souligne également la « pugnacité des familles » des victimes de l’attaque, qui avait fait 14 morts en 2002.
franceinfo : Êtes-vous satisfait de l’annonce de ce premier procès ?
Olivier Morice : C’est une première victoire. Je
rappelle que lorsque nous avons déposé plainte en 2009 sous la
présidence de Nicolas Sarkozy, le procureur de la République de Paris
s’était empressé d’expliquer que ce dossier n’aboutirait pas, qu’il n’y
avait pas eu de rétrocommission. Et que de toute manière, s’il y avait
quelque chose, les faits étaient prescrits.
Aujourd’hui, nous avons énormément avancé, grâce la pugnacité des
familles. Ce procès va se dérouler à partir du mois d’octobre, il a
fallu batailler dur et ferme pour éviter toutes les procédures qui ont
été mises en place pour retarder ce procès et la tenue de cette
audience. Les véritables responsabilités ne se tiendront pas
exclusivement devant le tribunal correctionnel, puisqu’Édouard Balladur
et François Léotard sont également mis en examen par la Cour de justice
de la République et nous espérons qu’un jour le Premier ministre, qui va
bientôt avoir 90 ans, puisse enfin répondre devant la justice des faits
qui lui sont reprochés.
Ce procès d’octobre va-t-il servir à déterminer des responsabilités dans cet attentat ?
Ce que nous dénonçons, c’est le fait que des rétrocommissions sont
susceptibles d’avoir permis le financement de la campagne d’Édouard
Balladur. L’arrêt du versement de ces commissions, décidé par Jacques
Chirac, aurait pu avoir des conséquences sur la décision prise par des
commanditaires de faire des représailles et de toucher des salariés
français, pour signaler à la France qu’elle n’avait pas tenu sa parole.
Ce que nous dénonçons aussi à travers cette procédure, c’est le fait que
l’État n’ait pas mis tout en œuvre pour que les commanditaires et les
exécutants de cet attentat absolument odieux puissent être jugés devant
la justice.
Vous attendez des juges qu’ils fassent ressortir certaines évidences ?
Oui, nous attendons aussi peut-être que certaines voix se délient.
Par exemple monsieur Takieddine, qui fait partie des six personnes
renvoyées devant le tribunal correctionnel, aurait beaucoup de choses à
dire. Des protagonistes pourraient dire des choses extrêmement
compromettantes pour ceux qui étaient au pouvoir lorsque cet attentat a
eu lieu.
Procès dans l’affaire Karachi : « On attend ça depuis des années »
Dix-sept ans après l’attentat de Karachi, Gilles Sanson, l’une des
victimes, réagit à l’annonce de l’ouverture de ce premier procès qui se
tiendra devant le tribunal correctionnel de Paris en octobre prochain.
Gilles Sanson à Cherbourg, le 20 janvier 2011. (KENZO TRIBOUILLARD / AFP) « La justice française avance vraiment tout doucement, c’est le moins qu’on puisse dire », a réagi sur France Bleu Cotentin dimanche 3 mars Gilles Sanson, qui a été gravement blessé dans l’attentat de Karachi en
2002. 17 ans après l’attentat au Pakistan qui a tué 15 personnes, dont
11 ouvriers français de la Direction des chantiers navals (DCN), un premier procès a été annoncé à Paris en octobre prochain.
Gilles Sanson dénonce la lenteur de la justice : « On va juger
des faits qui ont eu lieu en 1994. Il aura fallu un attentat à Karachi
en 2002 pour sortir cette affaire. C’est bien parce que les victimes
de l’attentat de Karachi se sont portées partie civile qu’on en est là
aujourd’hui. Il faut 25 ans pour juger ces gens-là. Nous on attend ça
depuis des années. »
Dix-sept ans après l’attentat de Karachi, six protagonistes du volet
financier de cette affaire hors norme seront sur le banc des prévenus en
octobre à Paris pour répondre des soupçons de commissions occultes en
marge de la campagne présidentielle 1995 d’Édouard Balladur.
Affaire Karachi : la Cour de cassation confirme le renvoi devant le
tribunal de six protagonistes du volet financier de l’affaire
Les familles de victimes de l’attentat de Karachi, qui avait fait
15 morts dont 11 Français en 2002, pourront se porter parties civiles, a
tranché la justice.
L’homme d’affaires franco-libyen Ziad Takieddine à son
arrivée au siège de l’office anticorruption de la police, à Nanterre
(Hauts-de-Seine), le 17 novembre 2016. (PHILIPPE LOPEZ / AFP)
La perspective d’un procès dans l’affaire Karachi
se rapproche. La Cour de cassation a confirmé, mardi 11 juillet, le
renvoi en correctionnelle de six personnes pour « abus de biens
sociaux » et « recel » dans le volet financier de cette affaire à
tiroirs. Parmi eux, l’intermédiaire Ziad Takieddine ou encore Nicolas
Bazire, l’ancien directeur de campagne d’Edouard Balladur en 1995.
L’enquête porte sur des soupçons de financement occulte de la campagne
d’Edouard Balladur à la présidentielle de 1995, via de possibles
rétrocommissions sur des contrats d’armement avec le Pakistan et
l’Arabie saoudite.
« On peut espérer un procès en 2018″
Les six personnes poursuivies, pour abus de biens sociaux et recel,
sont Nicolas Bazire, ex-directeur de campagne d’Edouard Balladur et
aujourd’hui dirigeant du groupe de luxe LVMH ; Renaud Donnedieu de
Vabres, ex-conseiller du ministre de la Défense François Léotard ;
Thierry Gaubert, alors membre du cabinet du ministre du Budget Nicolas
Sarkozy ; Dominique Castellan, ancien patron de la branche
internationale de la DCN ; l’homme d’affaires franco-libanais Ziad
Takieddine et l’intermédiaire Abdul Rahman Al Assir.
« On peut espérer un procès en 2018, huit ans après la plainte déposée par les parties civiles »,
explique une source proche du dossier à l’AFP. Un seul point de
procédure reste à trancher, concernant l’étendue des faits pour lesquels
Nicolas Bazire est renvoyé.
La Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil
constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité déposée
par certains des mis en examen, qui soutenaient que les faits étaient
prescrits.
Les six hommes avaient déjà été renvoyés en correctionnelle en juin
2014, après trois ans d’enquête, mais la Cour de cassation avait
demandé, en février 2016, le réexamen du dossier par
la cour d’appel de Lyon. En janvier 2017, celle-ci avait renvoyé les
six personnes poursuivies en correctionnelle, décision confirmée mardi
par la Cour de cassation.
L’un des trois volets judiciaires de l’affaire Karachi
Dans son arrêt, la haute juridiction a également déclaré recevable la
constitution de parties civiles des familles des victimes de l’attentat
du 8 mai 2002, qui avait fait 15 morts, dont 11 ouvriers français de la
Direction des constructions navales (DCN). Cet attentat pourrait être
lié à la fin du versement par la France de rétrocommissions à des
responsables pakistanais. C’est en enquêtant dessus que la justice a mis
à jour les soupçons de financement occulte.
Outre le volet financier et le volet terroriste, il existe un volet
ministériel de l’affaire, car les cas d’Edouard Balladur et de François
Léotard, alors respectivement Premier ministre et ministre de la
Défense, relèvent de la Cour de justice de la République. En mai, on
avait appris la mise en examen d’Edouard Balladur.
Affaire Karachi : le parquet veut un procès pour Edouard Balladur et François Léotard
La commission de l’instruction de la Cour de justice de la République
doit maintenant décider de juger ou non les deux hommes pour leur
responsabilité dans le possible financement occulte de la campagne
présidentielle de 1995.
Le Monde avec AFP Publié hier à 20h41, mis à jour à 10h34
Temps de Lecture 2 min.
Edouard Balladur lors d’un événement de campagne du parti Les Républicains, à Paris, le 15 mai. GEOFFROY VAN DER HASSELT / AFP
Le procureur général, François Molins, a requis mi-juillet le renvoi
devant la Cour de justice de la République (CJR) de l’ancien premier
ministre, Edouard Balladur, et de son ex-ministre François Léotard dans
le volet financier de l’affaire Karachi, a appris l’Agence France-Presse (AFP) vendredi 20 septembre de source judiciaire, confirmant une information de L’Express.
Dans son réquisitoire du 12 juillet, le procureur général, François Molins, demande qu’ils soient jugés pour « complicité d’abus de bien sociaux » ainsi que, concernant M. Balladur, pour « recel » de ce délit, a précisé une source judiciaire.
Les deux hommes sont soupçonnés d’être impliqués dans un possible système de rétrocommissions
– illégales – sur des ventes de sous-marins au Pakistan et de frégates à
l’Arabie saoudite (Sawari II), lorsqu’ils étaient au gouvernement entre
1993 et 1995. Ces rétrocommissions, estimées à quelque 13 millions de
francs (près de 2 millions d’euros), auraient pu servir en partie à
financer la campagne de M. Balladur.
Dans cette affaire, six autres protagonistes, dont Thierry Gaubert
(ex-membre du cabinet du ministre du budget de l’époque, Nicolas
Sarkozy) et Nicolas Bazire, alors directeur de la campagne
balladurienne, ainsi que l’intermédiaire controversé Ziad Takieddine, doivent être jugés devant le tribunal correctionnel de Paris du 7 au 31 octobre.
Les cas des deux ministres avaient été disjoints en 2014 et confiés à
la CJR, seule instance habilitée à juger des membres du gouvernement
pour des faits commis dans l’exercice de leurs fonctions. Contestée, son
existence pourrait être remise en cause dans une prochaine réforme
constitutionnelle.
Les soupçons sur ces rétrocommissions étaient apparus au cours de
l’enquête sur l’attentat de Karachi du 8 mai 2002 au Pakistan.
L’attentat avait fait quinze morts, dont onze employés français de la
Direction des chantiers navals (ex-DCN), et blessé douze autres. Tous
travaillaient à la construction d’un des trois sous-marins Agosta vendus
à ce pays sous le gouvernement Balladur (1993-1995).
Toujours en cours, l’enquête antiterroriste avait initialement
privilégié la piste d’Al-Qaida. Mais, depuis 2009, elle a surtout
exploré la thèse – non confirmée à ce jour – de représailles à une
décision prise par Jacques Chirac, tombeur de M. Balladur à la
présidentielle : après sa victoire, le nouveau président avait en effet
ordonné d’arrêter le versement de toutes les commissions dans ces
contrats.
Une plainte des familles des victimes de l’attaque avait entraîné
l’ouverture en 2011 du volet financier de cette affaire tentaculaire,
qui a débouché d’une part sur le procès prévu en octobre et, de l’autre,
sur cette procédure devant la CJR. M. Balladur et M. Léotard y sont mis
en examen depuis 2017.
D’après l’enquête, un trio d’intermédiaires (Ali Ben Moussalem, Abdul
Rahman Al-Assir, Ziad Takieddine) surnommé « réseau K » aurait été
imposé tardivement dans les contrats d’armement, afin d’enrichir ses
membres et de financer la campagne balladurienne.
Entendu à cinq reprises, plus de vingt ans après les faits, Edouard
Balladur a parfois semblé se défausser sur ses collaborateurs. Les
soupçons se sont aussi focalisés sur les dix millions de francs arrivés
sur son compte de campagne après sa défaite au premier tour.
La concomitance entre ces dépôts et des voyages de M. Takieddine à
Genève avaient intrigué. Après des tergiversations, l’intermédiaire
avait fini par affirmer avoir remis au printemps 1995 des espèces à
M. Gaubert, sur demande de M. Bazire, ce que ces deux derniers nient.
François Léotard a, pour sa part, défendu l’« intervention décisive » des intermédiaires pour boucler les contrats, mais a dit tout ignorer d’un possible financement occulte.
L’ancien Premier ministre Edouard Balladur et son ministre de la
Défense François Léotard sont menacés d’un procès devant la Cour de
justice de la République dans l’affaire Karachi, 25 ans après les faits.
L’ex-Premier ministre Edouard Balladur (ici en 2017, à 88 ans) est menacé d’un procès dans l’affaire Karachi. (Sipa)
L’ancien Premier ministre Edouard Balladur pourrait-il
bientôt s’asseoir sur le banc des prévenus, à 90 ans passés? La
perspective d’un procès se renforce pour l’ancien chef du gouvernement
sous la présidence de François Mitterrand. Mi-juillet, le parquet a
requis son renvoi devant la Cour de justice de la République (CJR).
François Léotard, son ancien ministre de la Défense, 77 ans aujourd’hui,
est aussi concerné. Mis en examen en 2017, tous deux sont soupçonnés
d’être impliqués dans l’affaire Karachi et d’avoir participé à un système de financement occulte de la campagne présidentielle d’Edouard Balladur de 1995.
Selon des informations de L’Express confirmées
par l’AFP, le procureur général François Molins demande, dans son
réquisitoire du 12 juillet, que les deux hommes soient jugés pour
« complicité d’abus de biens sociaux » et, pour Edouard Balladur, pour
« recel » de ce délit. Le dossier avait été transmis à la Cour de
cassation en mai, pour que François Molins prenne ses
réquisitions. Désormais, c’est la commission de l’instruction de la Cour
de justice de la République qui devra trancher pour ou contre la tenue
d’un procès dans les prochains mois.
Des rétrocommissions sur la vente de sous-marins au Pakistan
L’affaire Karachi, c’est une affaire politico-financière aux
ramifications tentaculaires. Tout commence le 8 mai 2002, avec
l’attentat de Karachi, au Pakistan. 15 personnes y perdent la vie, dont
12 Français, employés de la Direction des chantiers navals (ex-DCN). 12
autres français sont blessés. Tous travaillaient à la construction de
trois sous-marins Agosta vendus au Pakistan sous le gouvernement
Balladur. A l’époque, les enquêteurs français s’orientent d’abord vers
la piste du groupe terroriste Al-Qaïda. Mais, au fur et à mesure de leur
recherche, ils en viennent à privilégier une autre thèse : celle de
représailles, dans un système de financement occulte.
Edouard Balladur et François Léotard sont soupçonnés de s’être
compromis dans un système de financement illégal de campagne électorale.
Lorsqu’ils étaient membres du gouvernement, de 1993 à 1995, des
rétrocommissions illégales auraient été versées sur des ventes de
sous-marins au Pakistan et de frégates à l’Arabie Saoudite. Estimées à
environ 13 millions de francs (soit près de 2 millions d’euros), elles
auraient pu servir à financer une partie de la campagne présidentielle
d’Edouard Balladur.
Les juges craignent que cette affaire n’ait eu un dénouement
dramatique avec l’attentat de Karachi. Celui-ci pourrait avoir été
commandité en représailles d’une décision de Jacques Chirac. Car, une
fois élu Président en 1995, ce dernier avait ordonné d’arrêter le
versement de toute commission dans ce type de contrats.
Un procès en octobre pour les autres protagonistes de l’affaire
Vingt-cinq ans après les faits prétendus et au bout d’une longue
procédure judiciaire, Edouard Balladur et François Léotard pourraient
comparaître devant la justice. Leur cas avait été confié à la Cour de
justice de la République, seule instance habilitée à juger des membres
du gouvernement pour des faits commis dans l’exercice de leurs
fonctions. Tous deux assurent ne pas avoir eu connaissance d’un possible
système de financement occulte.
Six autres protagonistes doivent bientôt être jugés devant le tribunal correctionnel de Paris. Parmi eux, Ziad Takieddine, intermédiaire controversé,
Thierry Gaubert, ex-membre du cabinet de Nicolas Sarkozy (ministre du
Budget à l’époque) et Nicolas Bazire, directeur de la campagne d’Edouard
Balladur. Le procès est prévu du 7 au 31 octobre.
Richard Ferrand a fait part des remontées de terrain à Gérald Darmanin et Catherine Brigant. (Photo Claude Prigent)
