Le ministère de la
Justice au tribunal pour «refus systématique» de communiquer les
rapports de l’Inspection générale de la justice
Par Le Figaro avec AFP
Publié , Mis à jour
Le tribunal administratif de Paris a examiné mardi un recours du Syndicat de la magistrature (SM) contre «le refus systématique» du garde des Sceaux de communiquer les rapports de l'Inspection générale de la justice (IGJ), qui porte selon lui «une grave atteinte»
à l'exercice de ses missions. Le tribunal saisi en référé, une
procédure d'urgence, par le SM - classé à gauche - a indiqué qu'il
rendrait sa décision d'ici «la fin de la semaine».
A l'audience, l'avocat du SM, Me Paul Mathonnet, a expliqué que le syndicat avait accepté «la culture du ministère de la Justice qui consistait à ne pas communiquer les rapports de l'Inspection générale de la justice» jusqu'en 2022, année au cours de laquelle s'est opérée «une prise de conscience de la dégradation très forte» des conditions de travail des magistrats.
En août 2021, une jeune magistrate s'était
suicidée à la cour d'appel de Douai. Quelques mois après, plusieurs
milliers de magistrats avaient signé une tribune inédite alertant sur
les conditions de travail d'une institution rongée par une «grave perte de sens». Le SM avait alors commencé à demander la communication de rapports sur le fonctionnement des tribunaux mais a essuyé «un refus systématique à toutes ses demandes», selon Me Mathonnet.
«La Justice ne doit pas se transformer en Grande Muette»
Face à ces refus, le syndicat a saisi la
Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) qui a émis en
mars 2023 un avis favorable à la communication d'une centaine de
rapports, mais le ministère n'y a pas donné suite. Or, «la communication de ces documents est indispensable à la mission de ce syndicat», qui «agit au quotidien pour la défense de l'ensemble de la profession», a observé l'avocat, y voyant une «grave atteinte à l'exercice des activités et des prérogatives d'un syndicat professionnel». «La Justice ne doit pas se transformer en Grande Muette», surnom donné à l'armée, a-t-il conclu.
Le représentant du ministère a pour sa part demandé le rejet de cette requête, arguant qu'il n'y avait «pas de refus global, systématique» aux demandes de communication de rapports. «Nous nous prononçons au cas par cas», a-t-il assuré.
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