Non, les salariés – car ce sont quand même eux qui sont visés par le prélèvement à la source – ne s’estiment pas particulièrement « frappés » par un impôt différé lorsque celui-ci est juste.
En effet, contrairement aux patrons voyous, par exemple mes anciens employeurs harceleurs, ce sont quand même rarement des mafieux étrangers venus faire fortune en France sur le dos des Français.
En revanche, à chaque fois que l’impôt qui leur est réclamé est particulièrement injuste, ces honnêtes citoyens que sont la plupart des salariés français en sont naturellement outrés.
C’est notamment le cas lorsqu’en raison de malversations diverses de leurs patrons, des voyous, ils ne sont plus payés ou ne peuvent pas percevoir leurs éventuelles allocations de chômage ou indemnités de la Sécurité Sociale durant un certain temps et ne finissent, dans le meilleur des cas, par obtenir les sommes correspondantes qu’avec un retard de plusieurs mois, voire d’une année entière ou plus.
Car dans ce cas, ces revenus perçus avec un retard considérable seront nécessairement déclarés en tout ou partie au titre d’une ou plusieurs années postérieures à celles de leurs échéances normales, et viendront alors s’ajouter aux revenus perçus normalement pour ces années, induisant presque inévitablement le passage à des tranches d’imposition augmentée pour l’ensemble des revenus de ces années grasses consécutives aux plus maigres.
L’administration fiscale reconnaît ces situations particulières depuis le 5 janvier 1993 et propose aux contribuables concernés d’opter pour une déclaration spécifique des revenus différés afin que ceux-ci soient imposés au quotient, un mode de calcul qui dans leur cas permet très souvent d’atténuer la progressivité de l’impôt et d’adoucir la « douloureuse ».
Voilà l’article du Code Général des Impôts dans sa version actuelle :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=27AA47EC5BD4253CA821CC33B704DC05.tplgfr26s_1?idArticle=LEGIARTI000021625121&cidTexte=LEGITEXT000006069577&dateTexte=20161026
Dans le cas des revenus différés, celui qui nous intéresse ici, le mode de calcul est resté sensiblement le même depuis 1993. S’il n’est jamais défavorable pour le contribuable, ce que soulignent autant les syndicats (voir note de la CFDT ci-dessous) que l’administration, il faut toutefois préciser que son bénéfice s’entend par rapport à l’absence totale de prise en compte du caractère différé des revenus perçus avec retard. Car en réalité, l’impôt calculé pour ces revenus différés reste toujours beaucoup plus lourd que l’impôt qui aurait été calculé et payé s’ils avaient été perçus en temps et en heure. Faites le calcul. Dans l’exemple donné par la CFDT, c’est de l’ordre du double.
Pour le salarié déjà énormément lésé par des années de vaches maigres indépendantes de sa volonté, c’est la double peine : s’il peut récupérer son dû, non seulement dans l’immense majorité des cas il n’aura jamais ni indemnités de retard, ni dommages et intérêts pour tous les préjudices subis (comment a-t-il donc fait tout le temps où il n’a pas été payé et a néanmoins bien dû survivre et éventuellement faire vivre toute sa famille sans aucun revenu ?), mais il devra aussi payer sur les sommes correspondantes un impôt démesurément lourd.
C’est évidemment très injuste et révoltant pour les contribuables concernés, mais parfaitement légal, car jusqu’à ce jour, aucun gouvernement, qu’il soit de droite ou de gauche, ne s’est jamais énormément soucié d’améliorer le sort des victimes des patrons voyous, bien au contraire : que l’Etat lui-même en profite pour se sucrer sur la victime reste la règle.
La France est gouvernée par des voyous. CQFD.
Par ailleurs, contrairement à ce que prétend l’économiste Daniel Cohen, le prélèvement de l’impôt à la source ne saurait éviter aux salariés brutalement privés d’emploi de devoir par la suite payer un impôt devenu trop lourd pour le montant de leurs nouveaux revenus, a priori des allocations de chômage sur lesquelles seraient prélevées un impôt calculé sur la base du taux d’imposition correspondant à leurs revenus antérieurs, ceux du plein emploi salarié, avec ajustement en fin d’année.
Dans leur cas, ce système serait bien pire que le précédent, car il reviendrait à les obliger, alors qu’ils connaissent des difficultés financières consécutives à la perte de l’emploi, à prêter de l’argent à l’Etat sans aucun intérêt, un cadeau que bien évidemment aucune banque ne leur ferait pour compenser la diminution de leurs revenus induite par la perte de l’emploi et encore alourdie par ce prêt d’argent obligatoire gratuit.
Ce qui se fait actuellement, ce n’est pas cette obligation d’avances sur d’hypothétiques impôts futurs, ou plutôt, comme déjà dit, de prêt d’argent gratuit à l’Etat, mais au contraire, un plan d’échelonnement du paiement de l’impôt sans pénalités de retard.
L’économiste Daniel Cohen ment outrageusement. CQFD.
http://www.europe1.fr/economie/prelevement-a-la-source-une-mesure-indispensable-pour-leconomiste-daniel-cohen-3744731
Prélèvement à la source : « une mesure indispensable » pour l’économiste Daniel Cohen
19h33, le 31 août 2018, modifié à 21h21, le 31 août 2018
L’économiste Daniel Cohen, interrogé vendredi soir par Sonia Mabrouk, « ne comprend pas » les hésitations du gouvernement sur le prélèvement à la source.
INTERVIEW
Pour l’économiste Daniel Cohen, « le prélèvement à la source est une mesure indispensable pour réconcilier les Français avec les impôts. » « Je ne comprends pas que ce gouvernement revienne en arrière », a assuré le directeur du département économie à l’Ecole Normale supérieure, interrogé vendredi soir par Sonia Mabrouk sur Europe 1.
Emmanuel Macron a semé le trouble jeudi en déclarant attendre « des réponses précises » sur cette réforme, dont la mise en œuvre, prévue pour le 1er janvier prochain, est déjà bien avancée.
« Réconcilier les Français avec les impôts ». « Le prélèvement à la source est une mesure indispensable pour réconcilier les Français avec les impôts. Car les deux événements les plus traumatisants dans une existence, selon toutes les enquêtes, sont quand vous perdez votre emploi et votre compagnon, époux, conjoint. Pour ces deux événements tragiques, l’État vous frappe une deuxième fois avec le décalage de l’impôt », avance Daniel Cohen. « Vous perdez votre emploi, vous payez des impôts de l’année précédente, vous perdez votre conjoint vous payez les impôts qu’il n’a pas pu payer », explique l’économiste, auteur du livre Il faut dire que les temps ont changé (éditions Albin Michel).
« Le prélèvement mensuel actuel n’est pas la solution ». Alors que le gouvernement hésite à reporter (encore une fois) l’application du prélèvement à la source, certaines voix lui demandent purement et simplement de l’annuler. Une solution que ne soutient pas Daniel Cohen. »Le prélèvement mensuel actuel n’est pas la solution, puisqu’il reste basé sur l’année précédente. Il devient impératif qu’il y ait une concordance de temps entre votre revenu et votre fiscalité. Sinon, le refus de l’impôt progressera encore. Donc je ne comprends pas que ce gouvernement revienne en arrière. »
Pour l’économiste Daniel Cohen, « le prélèvement à la source est une mesure indispensable pour réconcilier les Français avec les impôts. » « Je ne comprends pas que ce gouvernement revienne en arrière », a assuré le directeur du département économie à l’Ecole Normale supérieure, interrogé vendredi soir par Sonia Mabrouk sur Europe 1.
Emmanuel Macron a semé le trouble jeudi en déclarant attendre « des réponses précises » sur cette réforme, dont la mise en œuvre, prévue pour le 1er janvier prochain, est déjà bien avancée.
« Réconcilier les Français avec les impôts ». « Le prélèvement à la source est une mesure indispensable pour réconcilier les Français avec les impôts. Car les deux événements les plus traumatisants dans une existence, selon toutes les enquêtes, sont quand vous perdez votre emploi et votre compagnon, époux, conjoint. Pour ces deux événements tragiques, l’État vous frappe une deuxième fois avec le décalage de l’impôt », avance Daniel Cohen. « Vous perdez votre emploi, vous payez des impôts de l’année précédente, vous perdez votre conjoint vous payez les impôts qu’il n’a pas pu payer », explique l’économiste, auteur du livre Il faut dire que les temps ont changé (éditions Albin Michel).
« Le prélèvement mensuel actuel n’est pas la solution ». Alors que le gouvernement hésite à reporter (encore une fois) l’application du prélèvement à la source, certaines voix lui demandent purement et simplement de l’annuler. Une solution que ne soutient pas Daniel Cohen. »Le prélèvement mensuel actuel n’est pas la solution, puisqu’il reste basé sur l’année précédente. Il devient impératif qu’il y ait une concordance de temps entre votre revenu et votre fiscalité. Sinon, le refus de l’impôt progressera encore. Donc je ne comprends pas que ce gouvernement revienne en arrière. »
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/revenus-exceptionnels-ou-differes
Revenus exceptionnels ou différés
Vous avez perçu des revenus qui ne sont pas susceptibles d’être
encaissés chaque année ? Vous avez reçu cette année des revenus se
rapportant à des années antérieures ? Vous pouvez peut-être bénéficier
d’un régime particulier pour ces revenus.
Il s’agit de revenus qui ne sont pas susceptibles d’être recueillis chaque année, à l’exclusion :
Un revenu est exceptionnel à la fois par sa nature et par son montant.
Parmi les revenus qui sont exceptionnels par leur nature, on peut citer à titre d’exemple :
En revanche, les revenus réalisés dans le cadre normal d’une activité professionnelle ne sont pas susceptibles d’être qualifiés d’exceptionnels, même si cette activité produit des revenus dont le montant varie fortement d’une année sur l’autre.
Par son montant, un revenu ne sera qualifié d’exceptionnel que s’il dépasse la moyenne des revenus imposables des trois dernières années (revenus nets soumis à l’impôt, avant division par le quotient pour les revenus imposés selon le système du quotient). Les revenus à retenir sont ceux du foyer fiscal (et non les seuls revenus perçus par le membre de ce foyer percevant les revenus exceptionnels).
Ainsi, pour un revenu exceptionnel perçu durant une année N, vous devez faire la moyenne de vos revenus imposables de N-1, N-2 et N-3. Toutefois, aucune condition de montant n’est exigée pour :
N.B. : pour l’indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, vous avez le choix entre le système du quotient et celui de l’étalement vers l’avenir. En cas d’étalement, l’indemnité doit être répartie en parts égales sur l’année d’encaissement et les trois années suivantes. L’option pour l’étalement est irrévocable et incompatible avec l’application du système du quotient.
Les revenus exceptionnels sont imposés suivant le système du quotient. Pour l’année au cours de laquelle a été réalisé un revenu exceptionnel, on procède de la façon suivante (dans l’ordre) :
Pour l’application du système du quotient aux revenus exceptionnels, les revenus sont divisés par un coefficient. Ce coefficient est toujours de quatre même si le nombre d’années civiles écoulées depuis la date à laquelle le contribuable a acquis les biens ou exploitations ou a entrepris l’exercice de l’activité professionnelle générateurs des revenus est inférieur à quatre.
Pour bénéficier du système du quotient, vous devez inscrire le total des revenus pour lesquels vous le demandez dans la case 0XX de la déclaration n° 2042, sans les intégrer dans les autres revenus déclarés. Précisez la nature et le détail des revenus concernés.
Les revenus différés sont des revenus qui se rapportent, par leur date d’échéance normale, à une ou plusieurs années antérieures, mais dont vous avez eu la disposition au cours d’une même année, en raison de circonstances indépendantes de votre volonté.
Exemples :
Pour l’imposition des revenus différés vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient, quel que soit le montant de ces revenus différés. Pour l’application du système du quotient aux revenus différés, le coefficient diviseur/multiplicateur est égal au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un. Le coefficient est donc un nombre propre à chaque situation.
Pour bénéficier du système du quotient, vous devez inscrire le total de ces revenus, case 0XX de la déclaration n° 2042, sans les intégrer dans les autres revenus déclarés. Précisez la nature, le détail des revenus concernés ainsi que la ou les années d’échéance normale.
La règle du quotient permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu et de réduire le montant du revenu fiscal de référence, le revenu exceptionnel y étant pris en compte pour son montant divisé par le quotient. Lorsque le revenu global total (y compris le revenu exceptionnel sans division) et le revenu global ordinaire sont taxés au même taux marginal, la taxation au quotient ne procure aucune économie d’impôt.
En tout état de cause, la règle du quotient n’est jamais défavorable.
Lien vers la documentation : BOI-IR-LIQ-20-30-20
MAJ le 15/03/18
Revenus exceptionnels
Il s’agit de revenus qui ne sont pas susceptibles d’être recueillis chaque année, à l’exclusion :
- des revenus taxés à un taux proportionnel ;
- des revenus qui, en raison de leur nature, sont déjà susceptibles de bénéficier de régimes spécifiques de quotient ou d’étalement (par exemple, plus-values professionnelles à court terme réalisées en cours d’exploitation).
Un revenu est exceptionnel à la fois par sa nature et par son montant.
Parmi les revenus qui sont exceptionnels par leur nature, on peut citer à titre d’exemple :
- des gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels ;
- une indemnité dite de « pas de porte » perçue pour la cession d’un droit au bail ;
- distribution de réserves d’une société ;
- remboursement de rachats de cotisations pour la retraite, pour années d’études ou années incomplètes ;
- plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée lors du départ à la retraite d’un dirigeant de PME.
En revanche, les revenus réalisés dans le cadre normal d’une activité professionnelle ne sont pas susceptibles d’être qualifiés d’exceptionnels, même si cette activité produit des revenus dont le montant varie fortement d’une année sur l’autre.
Par son montant, un revenu ne sera qualifié d’exceptionnel que s’il dépasse la moyenne des revenus imposables des trois dernières années (revenus nets soumis à l’impôt, avant division par le quotient pour les revenus imposés selon le système du quotient). Les revenus à retenir sont ceux du foyer fiscal (et non les seuls revenus perçus par le membre de ce foyer percevant les revenus exceptionnels).
Ainsi, pour un revenu exceptionnel perçu durant une année N, vous devez faire la moyenne de vos revenus imposables de N-1, N-2 et N-3. Toutefois, aucune condition de montant n’est exigée pour :
- la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail : départ volontaire, retraite, préretraite ou licenciement ;
- la prime de mobilité versée lors d’un changement de lieu de travail même si ce changement ne s’accompagne pas d’un transfert de domicile ;
- la prime de restructuration de service versée aux agents du ministère de la justice ;
- les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois ;
- les avances sur fermages perçues en cas de bail conclu avec un jeune agriculteur bénéficiaire d’une aide à l’installation ;
- les revenus agricoles exceptionnels ;
- le versement forfaitaire unique au titre d’une pension de vieillesse de faible montant.
N.B. : pour l’indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite, vous avez le choix entre le système du quotient et celui de l’étalement vers l’avenir. En cas d’étalement, l’indemnité doit être répartie en parts égales sur l’année d’encaissement et les trois années suivantes. L’option pour l’étalement est irrévocable et incompatible avec l’application du système du quotient.
Les revenus exceptionnels sont imposés suivant le système du quotient. Pour l’année au cours de laquelle a été réalisé un revenu exceptionnel, on procède de la façon suivante (dans l’ordre) :
- on calcule l’impôt résultant de l’application du barème progressif aux seuls revenus ordinaires ;
- on effectue le même calcul sur le revenu ordinaire majoré du revenu exceptionnel divisé par le quotient appliqué ;
- la différence entre les deux impôts précédents (2-1) est multipliée par le quotient, ce qui donne l’impôt supplémentaire correspondant au seul revenu exceptionnel ;
- le montant total de l’impôt correspond à la somme de l’impôt sur le revenu ordinaire (calcul 1) et de l’impôt supplémentaire sur le revenu exceptionnel (calcul 3).
Pour l’application du système du quotient aux revenus exceptionnels, les revenus sont divisés par un coefficient. Ce coefficient est toujours de quatre même si le nombre d’années civiles écoulées depuis la date à laquelle le contribuable a acquis les biens ou exploitations ou a entrepris l’exercice de l’activité professionnelle générateurs des revenus est inférieur à quatre.
Pour bénéficier du système du quotient, vous devez inscrire le total des revenus pour lesquels vous le demandez dans la case 0XX de la déclaration n° 2042, sans les intégrer dans les autres revenus déclarés. Précisez la nature et le détail des revenus concernés.
Revenus différés
Les revenus différés sont des revenus qui se rapportent, par leur date d’échéance normale, à une ou plusieurs années antérieures, mais dont vous avez eu la disposition au cours d’une même année, en raison de circonstances indépendantes de votre volonté.
Exemples :
- rappels de traitements, salaires ou pensions (toutefois les primes ou gratifications dites ”de fin d’année“ ou de ”solde au titre de l’année précédente“, perçues en début d’année suivante, ne constituent pas un revenu dont l’échéance a été différée) ;
- loyers arriérés perçus en une seule fois ;
- salaire différé de l’héritier ou du conjoint de l’héritier de l’exploitant agricole (le coefficient applicable est plafonné à onze dès lors que le nombre d’années maximum retenu au titre de la collaboration à l’exploitation agricole pour le calcul du salaire différé est fixé à dix).
Pour l’imposition des revenus différés vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient, quel que soit le montant de ces revenus différés. Pour l’application du système du quotient aux revenus différés, le coefficient diviseur/multiplicateur est égal au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un. Le coefficient est donc un nombre propre à chaque situation.
Pour bénéficier du système du quotient, vous devez inscrire le total de ces revenus, case 0XX de la déclaration n° 2042, sans les intégrer dans les autres revenus déclarés. Précisez la nature, le détail des revenus concernés ainsi que la ou les années d’échéance normale.
La règle du quotient permet d’atténuer les effets de la progressivité de l’impôt sur le revenu et de réduire le montant du revenu fiscal de référence, le revenu exceptionnel y étant pris en compte pour son montant divisé par le quotient. Lorsque le revenu global total (y compris le revenu exceptionnel sans division) et le revenu global ordinaire sont taxés au même taux marginal, la taxation au quotient ne procure aucune économie d’impôt.
En tout état de cause, la règle du quotient n’est jamais défavorable.
Lien vers la documentation : BOI-IR-LIQ-20-30-20
MAJ le 15/03/18
https://www.cfdt.fr/portail/actualites/special-impots-2018/les-revenus-differes-et-exceptionnels/revenus-differes-et-exceptionnels-prod_140854
Revenus différés et exceptionnels
Publié le 23/04/2018
Par Jean-Michel Garnier, Denis Grégoire, Gérard Louis et Jean-Claude Tailliez
Vous avez perçus en 2017 des revenus différés
(rappels de salaires ou de pensions par exemple) ou des revenus
exceptionnels (gratifications ou primes exceptionnelles, indemnités de
licenciement, etc.). Vous devez les déclarer au titre des revenus 2017
sur la déclaration 2018.
Selon leur montant, ces sommes, ajoutées à vos revenus
habituels, risquent d’être imposées dans une tranche supérieure. Afin
d’atténuer la progressivité de l’impôt, vous pouvez bénéficier du
système du quotient.
Inscrivez ces sommes dans la rubrique « Revenus
exceptionnels ou différés à imposer suivant le système du quotient »
case 0XX au bas de la page 4 de la déclaration 2042 K en précisant leur
nature et, pour les rappels de salaires ou de pensions, les années
auxquels ils se rapportent.
Les sommes que vous inscrivez dans la case 0XX ne doivent
pas figurer dans les cases relatives aux salaires ou aux pensions. C’est
l’Administration fiscale qui procédera au calcul de l’impôt résultant
de l’application du système du quotient.
Conseil : il se peut que l’application du
système du quotient soit sans influence et ne vous procure aucun
avantage. Mais il n’est jamais défavorable.
Cas particuliers : Si vous avez perçu une
prime de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite
(fiscalement qualifiée de revenus exceptionnels), vous avez le choix
entre le système du quotient ou l’étalement sur quatre ans.
L’option pour l’étalement est irrévocable et incompatible avec l’application du système du quotient.
L’indemnité compensatrice de délai-congé (préavis en cas de licenciement) bénéfice d’un traitement spécifique. Pour ces deux cas voir le dernier paragraphe.
L’indemnité compensatrice de délai-congé (préavis en cas de licenciement) bénéfice d’un traitement spécifique. Pour ces deux cas voir le dernier paragraphe.
Les revenus différés
Les revenus différés sont des sommes que vous avez perçues en 2017, indépendamment de votre volonté, et qui se rapportent à une ou plusieurs années antérieures.
Les cas les plus fréquents sont les rappels de salaires ou de pensions : par exemple le versement en 2017 de rappels de salaires des années 2014 et 2015 ou le versement en 2017 de pensions au titre de 2015 et 2016 , etc.
Vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient quel que soit le montant des revenus différés.
Attention : une prime dite de « fin
d’année » (ou le solde d’une prime de l’année antérieure) versée en
début de l’année suivante n’est pas considérée comme un revenu différé.
Par ailleurs, les sommes perçues suite à la monétisation de droits
inscrits sur un CET (compte épargne temps), qui sont des salaires
ordinaires, ne sont pas des revenus différés car, pour l’Administration,
la monétisation d’un CET dépend de la volonté du salarié.
Ces revenus sont donc imposables en totalité l’année de leur perception.
Calcul du système du quotient : l’application du système du quotient est effectuée :
- en divisant le montant du revenu différé par un coefficient égal au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un,
- en ajoutant au revenu net global imposable (c’est-à-dire les revenus imposables moins les abattements - 10 % pour les salaires – et moins les charges déductibles comme les pensions alimentaires versées) le quotient ainsi déterminé,
- puis en multipliant par ce même coefficient l’impôt supplémentaire ainsi obtenu.
- en divisant le montant du revenu différé par un coefficient égal au nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement augmenté de un,
- en ajoutant au revenu net global imposable (c’est-à-dire les revenus imposables moins les abattements - 10 % pour les salaires – et moins les charges déductibles comme les pensions alimentaires versées) le quotient ainsi déterminé,
- puis en multipliant par ce même coefficient l’impôt supplémentaire ainsi obtenu.
Exemple Un célibataire, imposé sur une part, a perçu en 2017 un salaire imposable de 34 000 € se décomposant ainsi : 24 000 € pour le salaire 2017 et 10 000 € pour un rappel de salaires correspondant aux années 2015 et 2016.
Le revenu net global imposable soumis à l’impôt (après
l’abattement de 10 %…), est de 30 600 € (21 600 € + 9 000 €).Il faut
diviser le rappel par le coefficient de 3 (2 années + 1) :
9 000 € / 3 = 3 000 €.
Ensuite, il faut rajouter ce quotient au revenu : 21 600 € + 3 000 € = 24 600 €. La différence d’impôt dû pour les revenus imposables entre 24 600 € et 21 600 € sera multipliée par le coefficient de 3 et ajouté à l’impôt dû sur le salaire perçu sans les rappels. Montant d’impôt dû sans les rappels (base : 21 600 €) : 1 651 €
Montant d’impôt dû avec les rappels divisé par 3 (base : 24600 €) : 2 071 €
Différence multipliée par 3 : (2 071 € – 1 651 €) x 3 = 1 257 €
L’impôt dû au final : 1 6516 € + 1 257 € = 2 911 €
Sans l’application du système du quotient, l’impôt aurait été de 3 473 €, soit un gain de 562 €.
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Les revenus exceptionnels
Un revenu est qualifié d’exceptionnel quand il n’est pas susceptible de devenir habituel comme une gratification supplémentaire payée à un salarié pour des services exceptionnels. Pour bénéficier du système du quotient, il faut que ce revenu dépasse la moyenne des revenus déclarés au titre des trois années précédentes (pour l’imposition des revenus 2017, moyenne des revenus déclarés en 2016, 2015 et 2014).
Toutefois, quel que soit leur montant, plusieurs revenus sont considérés comme des revenus exceptionnels (entre autres) :
- la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail : départ volontaire, retraite, préretraite ou licenciement (voir toutefois dernier paragraphe),
- la prime de mobilité versée lors d’un changement de lieu de travail entraînant un transfert de domicile ou de résidence,
- les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois
- la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de travail : départ volontaire, retraite, préretraite ou licenciement (voir toutefois dernier paragraphe),
- la prime de mobilité versée lors d’un changement de lieu de travail entraînant un transfert de domicile ou de résidence,
- les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois
Il en est de même pour les retraites complémentaires liquidées sous forme de capital qui sont soumise au système du quotient.
Attention : Ne sont pas,
notamment, considérés comme des revenus exceptionnels, les sommes
perçues suite à la monétisation de droits inscrits sur un CET (compte
épargne temps), les gains réalisés par un particulier dans le cadre de
la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, etc.
Calcul du système du quotient
Le calcul est le même que pour les revenus différés. Toutefois le coefficient est dans tous les cas égal à 4.
Cas particuliers : Par exception,
l’indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite et
l’indemnité compensatrice de délai-congé (préavis en cas de
licenciement) peuvent être étalées sur les années suivantes.
Pour l’indemnité de départ volontaire en retraite, vous
avez le choix entre le système du quotient et celui de l’étalement vers
l’avant .
En cas d’étalement, l’indemnité est répartie par parts
égales sur l’année d’encaissement et les trois années suivantes. Pour
une indemnité perçue en 2017, vous devez ajouter à vos revenus un quart
de cette indemnité en 2017, puis un quart pour chaque année suivante :
2018, 2019 et 2020.
Une lettre d’engagement est généralement demandée dans ce cas.
Dans la mesure où les revenus perçus au titre de la
retraite seront inférieurs à ceux perçus en activité, le choix de
l’étalement est souvent le plus avantageux. Il est conseillé de procéder
à des simulations et de contacter votre service des impôts.
Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de
délai-congé se rapportant à la fois à l’année de votre congédiement et à
l’année suivante, vous pouvez la déclarer, en deux fractions
correspondant respectivement à chacune des années considérées.
Exemple : un salarié licencié le 31
octobre 2017 perçoit une indemnité compensatrice de délai-congé de cinq
mois d’un montant de 10 000 € : 4 000 € pour novembre et décembre 2017
et 6 000 € pour janvier, février et mars 2018.
L’étalement de cette indemnité consiste à rattacher :
- aux revenus de l’année 2017, la part se rapportant au mois de novembre et décembre, soit 4 000 € à déclarer cette année,
- aux revenus de l’année 2018, la part correspondant au mois de janvier, février et mars, soit 6 000 €, à déclarer en 2018.
Attention : l’option pour l’étalement est irrévocable et incompatible avec l’application du système du quotient.
Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande dans une
note jointe à votre déclaration ou contacter votre service des impôts.
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