Le prélèvement à la source, une mesure toujours en sursis
Les soucis techniques et les risques politiques font hésiter le
gouvernement sur l’opportunité de lancer cette réforme en janvier 2019.
Une réunion décisive a lieu mardi à l’Elysée.
A la veille d’une réunion décisive, mardi 4 septembre à l’Elysée,
sur le prélèvement à la source, la confusion s’est encore accentuée ce
week-end sur les intentions d’Emmanuel Macron.
Cette réforme de la collecte de l’impôt sur le revenu héritée de l’ère
Hollande sera-t-elle bien lancée comme prévu en janvier 2019 ?
Présente-t-elle un trop fort risque politique ? Est-elle suffisamment
prête ? Alors que ces questions agitent l’exécutif et échauffent les
oppositions, un article du Parisien, publié samedi 1er septembre, a relancé le débat sur le degré de préparation de Bercy.
Selon un « document ultra-confidentiel » de la direction générale des finances publiques (DGFIP), les tests menés ont fait apparaître de très nombreuses erreurs, jusqu’à 352 000 en février. Et il n’y a « a priori pas de possibilité de s’en prémunir »,
indique ce document. Les sources de dysfonctionnements seraient
multiples : lors des tests, le système amenait certains contribuables à payer l’impôt d’un homonyme en plus du leur ou de payer plusieurs fois leur propre impôt. Le document évoque un « effet marée noire », selon Le Parisien. Il précise également que les employeurs (entreprises ou organismes publics), auquel échoira dorénavant la tâche de collecter
l’impôt sur le revenu, ne sont pas tous prêts. Dimanche, sur BFM-TV, le
ministre de l’économie, Bruno Le Maire, ne s’est pas opposé à la mesure
mais a réclamé que « toutes les garanties techniques (puissent) être apportées à 100 % par le ministre des comptes publics et son administration ».
Dimanche, la DGFIP a donc assuré que les tests effectués depuis un an « ont permis d’identifier les doublons cités dans la presse et de déterminer comment les traiter pour éviter qu’ils se reproduisent ». Ces expérimentations « ont permis d’améliorer encore le dispositif »,
conclut le fisc. Samedi matin, Gérald Darmanin, le ministre de l’action
et des comptes publics, qui défend bec et ongles la réforme depuis des
semaines, avait pourtant reconnu que son « arrêt » était sur la table. Mais la question, avait-il insisté, est politique, pas technique. « Est-ce que, techniquement, on est prêt ? Oui, on est prêt, a-t-il répété sur France Inter. Est-ce que, psychologiquement, les Français sont prêts ? C’est une question à laquelle collectivement nous devons répondre. »
« Nous choisirons ensemble politiquement l’avancée ou l’arrêt, puisque
le président de la République l’a évoqué, de la réforme », a poursuivi le ministre, qui continuera à défendre cette réforme lors de la réunion de mardi.
« Aucune raison au report »
Mais a-t-il encore des marges de manœuvre ? La décision finale sera
prise par l’Elysée et Matignon. Et, au-delà des considérations
techniques, les risques politiques semblent peser de plus en plus lourd dans les réflexions de l’exécutif. Le gouvernement craint que la baisse faciale de la paye à partir
de janvier 2019 (puisque, avec la réforme, l’impôt est prélevé par
l’employeur) ne ralentisse la consommation, ce qui affaiblirait encore
la croissance.
La réalité et les effets de ce « choc psychologique », mis en doute par l’entourage de M. Darmanin, semblent avoir
provoqué une fracture au sein de l’exécutif. Bercy et Matignon
défendraient la réforme tandis que l’Elysée serait plus que réticent. « Emmanuel Macron veut fairesavoir qu’il a des doutes et qu’il met lui-même les mains dans le cambouis, décrypte une source gouvernementale. Et, en effet, c’est ce qu’il fait. Après, toutes ces fuites montrent que des gens veulent perturber
Gérald Darmanin. Il est vrai que c’est une belle cible. Il conduit une
réforme qui touche tous les Français ; il gagne en exposition et en
notoriété. »
Au sein de la DGFIP, ces polémiques font aussi grincer des dents une administration sur la brèche depuis des mois pour mettre en œuvre le dispositif. Quand on veut noyer son chien on l’accuse d’avoir la rage, déplorent en substance certains agents du fisc. « Que certaines petites entreprises ne soient pas prêtes, c’est possible. Mais il reste quatre mois !, tempère-t-on en interne.Utiliser une phase de tests destinée à identifier les bugs pour descendre
la réforme, cela nous consterne. Il n’y a aucune raison au report,
sinon politique, à quelques mois des élections européennes. »
300 millions d’euros dépensés
En principe, le gouvernement peut faire marche arrière jusqu’au dernier moment. Mais, précise une source à Bercy, « le 15 septembre, avec l’envoi des taux d’imposition aux entreprises, on passe techniquement un cliquet. Après, arrêter sera plus complexe ».
La question financière n’est pas non plus négligeable. Depuis trois
ans, la mise en place de cette réforme a déjà coûté 300 millions d’euros
à l’Etat, dont 10 millions en communication – une grande campagne est
actuellement en cours. Qu’Emmanuel Macron abandonne le prélèvement à la
source, et cet argent aura été dépensé en vain. Surtout, ce serait faire
une croix sur plusieurs milliards d’euros d’économies induits par la
réforme.
A compter
du printemps 2019, le versement de l’aide personnalisée au logement
(APL) ne sera plus décalé dans le temps, comme aujourd’hui. Cela évitera
à l’Etat de payer une APL que la situation du bénéficiaire ne justifie
plus. Cette mesure, déjà retardée de quelques mois afin d’éviter tout
couac technique, ne sera possible qu’avec le prélèvement à la source.
L’abandon de la réforme représenterait un milliard d’euros d’économies
en moins pour l’Etat.
Par ailleurs, grâce à ce changement de collecte, le gouvernement espère améliorer encore le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu : actuellement de 98 %, il pourrait dépasser
les 99 %. Soit 700 millions d’euros de plus dans les caisses de l’Etat.
En juin, la Cour des comptes s’était montrée plus évasive : « Au
total, les incertitudes sur le rendement du prélèvement à la source
en 2019 pourraient s’élever à 2 milliards d’euros environ, soit 0,1
point de PIB », mais… à la hausse comme à la baisse, estimaient les magistrats financiers.
Prélèvement à la source : comment ça fonctionne et combien vous paierez
S’il est bien mis en œuvre le 1er janvier, le prélèvement aura un
impact sur la fiche de paie dès 2019. Cela ne signifie pas pour autant
qu’il y aura une « année blanche » pour le contribuable.
L’application du prélèvement à la source a été repoussée au 1er janvier 2019, mais le sujet sème la zizanie au sein du gouvernement et de l’administration fiscale. Emmanuel Macron a déclaré, jeudi 30 août, qu’il attendait des « réponses précises à toutes les questions qui se posent encore avant de donner une directive finale ». Un
peu plus tôt, le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald
Darmanin, avait confirmé l’application de la réforme au 1er janvier 2019, suivi par une communication des finances publiques.
Si elle est bien appliquée en janvier 2019, la réforme aura un impact
dès cette année en termes de déclaration. Quant aux revenus 2018,
redevables en 2019 en théorie et « annulés » avec la mise en place de
cette disposition, il s’agira d’une « année blanche »… mais pas pour le
contribuable. Explications.
Comment fonctionne le prélèvement de l’impôt à la source ?
Pour le contribuable, le salaire est ainsi moins élevé chaque mois, mais il n’y a plus d’argent à sortir
spécifiquement pour les impôts une à trois fois par an – ou de
mensualisation sur dix mois, comme le font déjà 60 % des contribuables.
Tous les assujettis à l’impôt sur le revenu s’acquitteront, en 2018
de leur impôt… 2017. Et l’année suivante, en 2019, si le principe du
prélèvement à la source est en place, nous paierons l’impôt sur le
revenu de… 2019.
Pour le contribuable, le fait de ne pas être imposé sur ses revenus
2018 ne changera donc pas grand-chose : il paiera, cette année-là, ses
impôts sur ses revenus 2017. Et l’année suivante, si le prélèvement à la
source démarre, il paiera également, mais pour ses revenus de l’année
en cours.
le taux du prélèvement appliqué entre janvier et août 2019 sera calculé à partir de la déclaration de revenus 2017 (à remplir en mai-juin 2018) ;
il sera ensuite « rafraîchi » au vu de la déclaration de revenus de
2018 (au printemps 2019) pour s’appliquer aux prélèvements opérés entre septembre 2019 et août 2020.
Dès l’été 2019, en fonction des revenus déclarés au printemps 2019, les contribuables devraient récupérer
le trop-perçu des sommes versées les sept premiers mois de l’année ;
ils devront en revanche s’acquitter d’un reliquat si elles ne sont pas
suffisantes.
Attention, jusqu’ici, les crédits et réductions d’impôt (emploi à
domicile, aide à la personne, etc.) étaient intégrés aux tiers ou aux
mensualités, les faisant baisser
d’autant. A partir de 2019, ce ne sera plus possible de les étaler :
l’avantage fiscal sera remboursé en une seule fois au contribuable, en
septembre de l’année suivante (sauf pour les ménages les plus modestes
qui auront un acompte plus tôt).
De combien serait votre salaire si votre impôt était retenu à la source ?
Notre calculette ne garde aucune trace des données saisies.
Votre salaire mensuel net : euros
Montant de votre impôt acquitté en 2017 : euros
Payez-vous cet impôt
seul(e) ou avec votre conjoint(e) ?
Une personne seule = une part, deux adultes = deux parts, une demi-part par enfant jusqu’au 3e, qui – lui – vaut une part ; le détail sur service-public.fr.
Calculer
Salaire mensuel estimé après prélèvement : euros
Dans ce scénario, il n’y aurait plus de règlement massif d’impôt à
l’automne (ou de mensualisation sur dix mois comme c’est le cas
actuellement).
Le « cadeau » sera… à votre mort
Même si tout le monde ne s’en rendra pas compte, on aura quand même
une « année blanche » puisque les revenus 2018 ne seront pas imposés.
Ceux qui le verront concrètement sont les retraités qui vont d’emblée
être imposés sur leur retraite, et non pas sur leur dernière année de
salaire, généralement plus haute.
Et les héritiers. Jusqu’ici, le fisc réclamait les impôts sur le
revenu d’une personne décédée dans l’année, puisqu’il s’agissait de ses
revenus de l’année précédente. Avec le système de prélèvement à la
source, plus d’impôt sur le revenu des morts. Un beau cadeau aux
héritiers de milieux favorisés.
Pas d’année blanche, en revanche, pour les revenus « exceptionnels »
touchés en 2018 : les plus-values sur des ventes immobilières, les
revenus et plus-values sur des produits financiers (actions,
obligations, etc.) seront bien soumis à l’impôt correspondant en
septembre 2019.
Combien cela coûtera-t-il à l’Etat ?
Si, pour les contribuables, l’année « blanche » ne change pas
grand-chose, pour l’Etat, en revanche, il s’agira bien d’une année sans
recettes fiscales issues de l’impôt sur le revenu. Mais le manque à gagner serait, lui, étalé dans le temps.
En 2017, le produit de l’impôt sur le revenu était supérieur à
73 milliards d’euros. Certes (deux fois) moins que la TVA, mais (deux
fois) plus que l’impôt sur les sociétés. Cette somme « manquera » donc –
comptablement – en 2019, même si l’Etat pourra alors compter sur les rentrées fiscales de l’année en cours. A plus long terme, l’Inspection générale des finances a estimé que le bilan entre les bénéfices attendus de la réforme pour les contribuables et les charges anticipées dans sa mise en œuvre pour l’administration fiscale et les « collecteurs à la source » serait positif.
Il faut soit un culot d’acier, soit une inconscience totale pour prétendre, comme l’a fait Gérald Darmanin, que le report d’un an du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les salariés de particuliers
serait « une mesure de simplification ». A qui le ministre des Comptes
publics espère-t-il faire admettre que ne pas payer d’impôt une année
pour en payer deux fois plus l’année suivante est plus simple ? Que,
pour des petits revenus comme en ont la plupart des employés de
particuliers, gérer de tels à-coups dans son budget est plus facile ?
Comment peut-il présenter comme « une simplification » de faire payer,
en 2020 à deux-cent cinquante mille contribuables, deux années
d’imposition sous deux régimes de prélèvement différents ? Et que dire
des salariés qui partagent leur temps entre particuliers et entreprises ?
L’entêtement du gouvernement sur le prélèvement à la source
est incompréhensible. Exaspération des employeurs, rupture de la
confidentialité des revenus des salariés, complexité du choix de son
taux d’imposition, gestion impossible des crédits d’impôts, incertitudes
sur les pertes en ligne, risque de perception négative de son pouvoir
d’achat, et désormais application différée dans le temps pour certains
salariés, les inconvénients s’accumulent dangereusement.
L’origine du projet, il y a des années, était entièrement politique :
l’objectif à demi-avoué de la gauche était en effet de permettre un
jour la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG. Et d’alléger à
terme la CSG pour les petits salaires en l’augmentant pour les moyens et
les gros revenus. Un rêve de taxolâtre que l’administration s’est
empressée de faire sien, pour le complexifier à l’envi. Mais il est
encore temps : le politique doit reprendre la main et ranger ce projet inutile dans les placards de Bercy, rayon projets fous de la bureaucratie.
Présenté comme une mesure de simplification, le PAS s’avère bien plus épineux que prévu à mettre en place.
Par Nicolas Marques. Un article de l’Institut économique Molinari
Véritable serpent de mer, le prélèvement à la source a été appliqué
en France de 1940 à 1948 avant d’être abandonné en raison, notamment, de
sa complexité. Près de 20 ans plus tard, Michel Debré avait lancé une
initiative en faveur de sa réintroduction en 1966. Elle a été abandonnée
suite à l’hostilité des organisations syndicales à l’égard de cette
mesure qui aurait réduit les salaires nets. Valery Giscard d’Estaing a été tenté lui aussi par la démarche, en 1973.
À nouveau, le gouvernement recula de peur que le prélèvement à la
source n’entraîne des revendications généralisées de la part de salariés
qui auraient pu considérer, à la lecture de leur feuille de paie, que
leur pouvoir d’achat était amputé. Plus proche de nous, Thierry Breton
avait travaillé sur la question en 2007, tout comme Jean-Marc Ayrault en
2013, avant que Manuel Valls remette le sujet en selle en 2015.
Les employeurs comme tiers-payeurs
Les employeurs seront chargés de prélever à la source l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019. Cela renforcera leur rôle de tiers-payeurs.
En plus de collecter les charges sociales, la CSG-CRDS et une multitude
de cotisations, ils collecteront l’impôt sur le revenu.
Dans les faits,
ils devront déduire des paies un taux d’imposition communiqué par les
pouvoirs publics, basé sur la précédente déclaration de revenu. En
effet, les logiciels de paie n’intègrent pas la totalité des
informations nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu, loin de là.
Conçus pour des calculs de charges sociales, ils ignorent des
spécificités comme la composition des ménages, les charges déductibles
ou les réductions et crédits d’impôt. Conséquence : les déclarations
d’impôts resteront nécessaires, et il faudra mettre en place des
aménagements pour les contribuables ayant trop ou pas assez payé d’impôt
sur le revenu.
Ce choix politique semble avoir été pris sans prendre en
considération les précédentes analyses chiffrées. Pourtant, en 2012, le
conseil des prélèvements obligatoires estimait que cette mesure coûterait aux entreprises
entre 1,3 et 3,5 % des sommes collectées, soit une facture de 700
millions € à 2 milliards € par an. Le conseil estimait que les économies
seraient minimes pour l’administration fiscale : de l’ordre de 200
équivalents temps plein, soit environ 12 millions € par an. Mais ce
chiffrage ne tenait pas compte de toute une série de surcoûts : les
administrations devront notamment contrôler l’activité des tiers-payeurs
et gérer les régularisations à faire pour les ménages ayant trop ou pas
assez payé.
Gouffres financiers
L’expérience montre que toute une série de projets récents, censés
générer des économies se sont avérés des gouffres financiers pour le
contribuable. On se souvient que depuis 2012, la comptabilité de l’État a basculé dans « Chorus »,
un logiciel qui a coûté 500 millions de plus que prévu. L’année
suivante, le ministre de la Défense décidait d’abandonner à terme le
logiciel de paie « Louvois », après 460 millions de dérapages.
Toujours en 2013, la Cour des comptes estimait que le Dossier médical personnel
(DMP) avait conduit à dépenser un demi-milliard en pure perte. En 2014,
une réunion interministérielle entérinait l’abandon du projet de
refonte du circuit de paie des agents de l’État.
Ce programme, dit ONP,
visait à rationaliser la gestion de la paie de 2,7 millions d’agents
publics, avec à la clef une facture de 346 M€ pour le contribuable. La mise en œuvre du prélèvement à la source,
déjà reportée de 2018 à 2019, puis de 2019 à 2020 pour les salariés de
particuliers, présente elle-aussi des risques significatifs.
Or, les gains attendus sont bien faibles.
Le prélèvement à la source est déjà majoritaire depuis des années en
France, en raison de l’importance des charges sociales et de la CSG et
CRDS. L’impôt sur le revenu ne représente que 3,1 % du PIB et moins de 8 % des prélèvements obligatoires. Son traitement, qui ne concerne que 42,8 % des foyers fiscaux,
est déjà largement « optimisé ». Les déclarations sont déjà
préremplies, entre 60 et 70 % des contribuables sont déjà mensualisés.
Le taux de recouvrement est de l’ordre de 98 %, quasiment autant que
pour les charges sociales…
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Non au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu n’a que des
inconvénients pour le contribuable.Tous les avantages sont pour l’État
et le Trésor public.
Signez notre pétition contre l’instauration du prélèvement à la source
Nos 10 bonnes raisons de s’opposer à la réforme gouvernementale du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Le prélèvement de l’impôt à la source nie le consentement à l’impôt et va à l’encontre de l’article XIV de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
Les contribuables ne seront plus en mesure d’évaluer la charge de leur impôt.
Un exemple, qu’il ne faut pas oublier : la CSG des salariés, prélevée à
la source, a été multipliée par 7 en 7 ans dans les années 1990, sans
que beaucoup de Français s’en rendent compte.
Les entreprises, les artisans et commerçants employeurs seront transformés en percepteurs-bénévoles de l’État. Ce
n’est ni leur rôle, ni de leur compétence. Le PLFR prévoit des mesures
d’accompagnement qui ne sont qu’un aveu de la réelle complexité du
dispositif et du temps que devront y consacrer les entreprises.
Les entrepreneurs n’ont pas les moyens financiers de cette réforme. En
2012, le Conseil des prélèvements obligatoires (qui dépend de la Cour
des comptes) a estimé qu’une telle mesure coûterait aux entreprises
entre 1,3% et 3,5% des sommes collectées, soit une facture pouvant
dépasser les 2 milliards d’euros par an. A minima, l’exposé des motifs
prévoie un coût initial de 310 à 420 millions d’euros, et un coût annuel
de 60 à 70 millions d’euros.
L’entreprise devra justifier du salaire net amoindri auprès de ces salariés, y compris des augmentations d’impôts dont elle n’est pas responsable.
Le prélèvement à la source complique inutilement l’impôt sur
le revenu et ne signifie pas la fin du système déclaratif des revenus.
Comme c’est le cas aujourd’hui, les contribuables devront continuer à
déclarer leurs revenus une fois par an. Et le coût de la collecte de
l’impôt ne diminuera pas puisqu’il faudra toujours des
agents-contrôleurs. Par ailleurs, l’acompte sur lequel est basé le
prélèvement à la source impliquera nécessairement des régularisations
liées à l’absence de prise en compte des réductions ou crédits d’impôt
et au fait que le taux choisi reste lié aux revenus des années N-1 et
N-2.
Les employeurs pourront avoir accès, en connaissant le taux d’imposition et par recoupement des données, à des informations personnelles sur leurs salariés, ce qui risque d’introduire une nouvelle forme de discrimination salariale.
Le prélèvement de l’impôt à la source est difficilement compatible avec les demandes de remise gracieuse aux services du fisc,
(200 000 en 2015). Cette réforme anti-sociale mettra des centaines de
milliers de Français dans une situation financière précaire.
Le prélèvement à la source induit la disparition du foyer fiscal au profit d’une individualisation totale de l’impôt, au détriment de nombreuses familles.
Avec le prélèvement à la source, les gouvernants s’offrent un outil qui va leur faciliter les augmentations d’impôt.
Alors que la mensualisation de l’impôt permet déjà d’échelonner dans le
temps le paiement de l’impôt sur le revenu et que le taux de
recouvrement de l’impôt sur le revenu est excellent : 98,5%. Le
dispositif prévoit un taux de prélèvement basé sur les revenus des
années N-1 et N-2. Ce n’est donc clairement pas la notion de
contemporanéité qui fonde la mesure. D’autant que si le prélèvement à
la source prévoit que le changement de taux peut être immédiat en cas
d’événement le justifiant (chômage, naissance…), c’est déjà le cas
aujourd’hui où les acomptes peuvent être diminués si le contribuable
sait que l’impôt final sera plus faible. Enfin, l’argument consistant à
dire que payer son impôt tout de suite facilite la gestion de sa
trésorerie est pour le moins spécieux puisque le régime actuel consiste à
payer son impôt plus tard. Or, n’importe quel trésorier, gestionnaire
ou personne de bon sens pourra vous dire qu’à montant identique,
l’avantage de trésorerie consiste à payer plus tard et non à payer plus
tôt…
Le seul bénéficiaire de la mesure est donc bien l’État qui sera payé
plus tôt. La preuve en est que pour les revenus des travailleurs
indépendants et pour les revenus fonciers, il ne s’agira pas d’un
prélèvement mais bien d’un acompte.
Signez notre pétition contre l’instauration du prélèvement à la source
Prélèvement à la source : le piège à cons (tribuables)
« NON AU PRÉLÈVEMENT DE L’IMPÔT À LA SOURCE ! » Signez et faites
signer notre pétition. Michel Sapin et son secrétaire particulier au
Budget Christian Eckert ont officiellement lancé le 16 mars la grande
réforme de la retenue à la source de l’…
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