Et c’est seulement ce soir qu’on l’apprend…
Si le Conseil supérieur de la magistrature sanctionnait systématiquement comme il devrait le faire les magistrats dont des fautes graves lui sont soumises au lieu de ne prendre des décisions exemplaires que de manière exceptionnelle, les plus permissifs d’abord pour eux-mêmes prendraient certainement bien moins de libertés avec les lois de la République.
Constatant donc qu’il est inefficace, ne remplit pas sa mission ou ne fait pas son boulot dans l’immense majorité des cas, il faudrait peut-être, a minima, revoir sa composition.
Mais non, il n’en est toujours pas question…
Egalement à lire ou à relire, cette quinzaine d’articles où j’ai déjà plus ou moins cité la juge ultra CORROMPUE Muriel Corre qui a sévi à Brest de 2012 à 2017 avant d’être sanctionnée par une simple mutation à Lorient où, au mois de septembre dernier, elle se trouvait à la tête de la contestation des magistrats locaux contre le nouveau ministre :
http://petitcoucou.unblog.fr/2015/10/01/terrorisme-le-juge-marc-trevidic-dit-sattendre-au-pire/
http://petitcoucou.unblog.fr/2017/09/26/viol-lexception-francaise-la-plus-execrable/
http://petitcoucou.unblog.fr/2019/06/26/cyprien-luraghi-connait-des-magistrats/
http://petitcoucou.unblog.fr/2020/04/29/ovnis-le-pentagone-rend-publiques-trois-videos-de-lus-navy/
Sanction exceptionnelle d’un magistrat : le président du Tribunal de Foix rétrogradé et muté d’office à Toulouse
Le Conseil supérieur de la magistrature vient de prendre une décision rare. Le président du Tribunal de Foix est sanctionné et muté pour avoir porté »atteintes aux droits et libertés individuelles« , « perturbé le cours de procédures pénales » et « engendré de graves préjudices pour les justiciables ».
La position de Président du tribunal judiciaire est la plus élevée au sein d’une juridiction. Ce qui n’a pas empêché le Conseil supérieur de la magistrature de sanctionner lourdement celui de Foix, Fabrice Vétu. C’est donc une décision rare qui a été rendue publique le 14 octobre dernier.
« Certaines des fautes relevées ont causé des atteintes aux droits et libertés individuelles ou perturbé le cours de procédures pénales. D’autres ont engendré des conséquences gravement préjudiciables pour les justiciables en raison des défaillances significatives et répétées constatées dans son activité civile. Enfin, M. X a fait un usage inadapté de sa qualité de chef hiérarchique à l’égard d’une juge d’instruction ».
Décision du Conseil supérieur de la magistrature du 14 octobre 2020
Des fautes « graves » et de nombreux « manquements«
Des fautes graves au point que le magistrat a été rétrogradé et déplacé d’office à Toulouse (Haute-Garonne). La liste des griefs est particulièrement longue. Selon l’acte de saisine du garde des Sceaux, il lui est ainsi reproché de nombreux « manquements » dont trois incidents en particuliers.
Le 1er octobre 2017, Fabrice Vétu signe un mandat de dépôt provisoire de trois jours alors qu’il était saisi par un juge d’instruction en chargé de l’affaire afin de placer le prévenu sous mandat de dépôt d’une durée de quatre mois. S’étant rendu compte de l’erreur, le parquet demande une rectification évitant, de justesse, la remise en liberté du prévenu.
Des prévenus remis en liberté
Mais au mois de décembre suivant, nouvelle faute. Comme Juge des libertés et de la détention (JLD), M.Vétu prolonge »de manière irrégulière une détention provisoire« . Impossible de rattraper l’erreur. Cette fois-ci, le détenu est remis en liberté.
Enfin quatre mois plus tard, en avril 2018, lors d’une permanence, le magistrat quitte le Tribunal pour raisons personnelles. En raison de son absence, le parquet n’a pas d’autres choix que de remettre en liberté un conducteur mis en examen pour homicide involontaire. Ce dernier aurait dû être placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire…
A ceci s’ajoute son comportement vis-à-vis du parquet et de la directrice de greffe du Tribunal. Un manquement à son « devoir de loyauté » et à son « devoir de délicatesse« .
Des propos injurieux envers des fonctionnaires des douanes
Il est lui est aussi reproché d’avoir porté atteinte à l’indépendance d’une magistrat en intervenant auprès d’un juge d’instruction avec « pour objectif de peser sur sa décision et d’en orienter le sens« .
Enfin, pour le Conseil supérieur de la magistrature Fabrice Vétu a manqué « d’intégrité » et de « probité » pour »avoir tenté de se soustraire à un contrôle routier en usant de sa carte professionnelle » en faisant état de « sa qualité de magistrat ». Mais contraint de s’arrêter, le magistrat a « tenu des propos injurieux envers les fonctionnaires des douanes qui découvraient des cartouches de fusil de chasse dans son coffre sans que l’intéressé puisse fournir un permis de chasse ».
« Le magistrat concerné a manqué aux devoirs de rigueur professionnelle et au devoir de compétence , au sens des responsabilités professionnelles et à la conscience professionnelle qui s’imposent à tout juge, et a fortiori à celui qui occupe la position la plus élevée au sein du tribunal judiciaire au regard des responsabilités qui lui incombent ».
Décision du Conseil supérieur de la magistrature du 14 octobre 2020
Contacté par la Dépêche du Midi, Fabrice Vétu « n’a pas souhaité s’exprimer pour le moment« . Depuis le 1er novembre, il a rejoint la cour d’appel de Toulouse comme simple conseiller.
https://www.pressreader.com/france/le-telegramme-lorient/20200925/282449941462444
Des magistrats en colère
- Le Télégramme – Lorient
- 25 Sep 2020
À Lorient, comme partout ailleurs, ce jeudi 24 septembre, les magistrats se sont rassemblés pour s’indigner des récentes actions du Garde des Sceaux et ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti. « L’institution judiciaire est attaquée par celui-là même qui est chargé d’en assurer la défense », condamne Muriel Corre, magistrate au tribunal judiciaire de Lorient. Et de rappeler l’ouverture d’une enquête administrative contre trois des magistrats du Parquet National Financier (PNF). Ce lundi 21 septembre, le ministre de la Justice a annoncé la nomination de Nathalie Roret, vice-bâtonnière de Paris, à la direction de l’École Nationale de la Magistrature (ENM). « Nous sommes ravis qu’une femme soit nommée à la tête de cette école et le fait qu’elle soit avocate, même si cela peut surprendre, ne nous pose pas problème, bien au contraire », souligne Muriel Corre. Mais ce qui a du mal à passer, explique-t-elle, « ce sont les propos tenus par M. Dupond-Moretti à l’encontre de l’école et de la profession qu’il accuse d’être une culture de corporatisme et d’entre-soi ».
Les magistrats et les fonctionnaires du tribunal judiciaire de Lorient se sont rassemblés, ce jeudi 24 septembre, devant le palais de justice de la ville.
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