J’en retiens deux mesures qui m’intéressent directement à titre personnel, à savoir le blocage administratif des sites faisant l’apologie du terrorisme, et l’aggravation des sanctions en matière de piratage informatique.
La première est une garantie que le blog ICYP (anciennement Blogacyp ou ICI-BLOG) du psychopathe Pascal Luraghi dit Cyprien Luraghi ne sera plus jamais public, au moins dans sa version actuelle, puisqu’avec ses amis « déconnologues », notamment le pseudonymé « Homere » résidant en Thaïlande, il y faisait très régulièrement l’apologie du terrorisme d’extrême-gauche, et de celui de la nébuleuse islamiste labellisée Al-Qaïda.
Nombre des victimes de ce malade doivent s’en féliciter autant que moi, et regretter de n’avoir eu cette touche à leur disposition pour mettre fin à toutes ses campagnes de calomnies publiques très rapidement, dès leur début.
Je rappelle à ce sujet que j’en ai moi-même été victime en tant qu’ingénieur d’études en informatique ayant participé à des projets classés Secret Défense et Confidentiel Défense, pour avoir refusé de commettre des crimes et délits contre la Nation.
La seconde visant des infractions pénales dont les nombreuses victimes du même psychopathe et de sa bande de « déconnologues » sont également toutes plus ou moins victimes, ce qui est bien évidemment mon cas comme celui de tous mes proches, je me réjouis naturellement de l’impact qu’elle aura au jour du jugement de ces cyberdélinquants pour toutes leurs atteintes à l’intimité de nos vies privées.
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/10/30/01016-20141030ARTFIG00048-les-mesures-phares-du-projet-de-loi-antiterroriste.php
Les mesures phares du projet de loi antiterroriste
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- Par lefigaro.fr
- Publié le 30/10/2014 à 07:58
Le texte a été adopté quasi-unanimement par l’Assemblée mercredi. Le projet de loi antiterroriste, présenté en juillet
par le ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, a néanmoins suscité
de nombreuses critiques hors de l’hémicycle. De nombreuses associations
ou des juristes ont souligné les dérives que le texte pourrait
entraîner. Sa version actuelle est issue d’un compromis entre sénateurs
et députés. Avant d’être adopté définitivement, le projet de loi sera
soumis au Sénat le 4 novembre.
• Le nouveau délit «d’entreprise terroriste individuelle»
Elle vise les fameux «loups solitaires», les islamistes s’étant autoradicalisés. Cette nouvelle qualification sera punie de dix ans et 150.000 euros d’amendes. Elle vient compléter le délit d’«association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste» en vigueur depuis 30 ans. Le projet terroriste sera caractérisé dès lors que l’individu détiendra des objets ou des substances dangereuses. Il doit être complété par un second élément matériel: des repérages, une formation au maniement des armes, à la fabrication d’engins explosifs, au pilotage, ou alors la consultation de sites appelant au terrorisme. Ce nouveau délit voulu entre autres par le juge antiterroriste Marc Trévidic n’est pas sans poser certaines questions. Ainsi, aux yeux de la sénatrice écologiste Esther Benbassa, il «pourrait bien aboutir à une pénalisation de l’intention».
• Le blocage administratif de sites glorifiant le terrorisme
Autre mesure polémique: le blocage de sites «faisant l’apologie du terrorisme». Les autorités pourraient, en vertu de la future loi antiterroriste, demander aux fournisseurs d’accès à Internet de bloquer l’accès à ces sites sans intervention d’un juge. Elles devront au préalable demander le retrait sous 24 heures du contenu incriminé. La régularité des demandes sera soumise à la Cnil. Plusieurs députés socialistes et écologistes ont vainement tenté, lors du premier examen du texte, de faire abroger l’article en cause. Ils s’inquiétaient entre autres que «la notion d’apologie du terrorisme puisse être interprétée de façon extensive». Ils sont rejoints sur ce point par les défenseurs des libertés numériques, tels l’association La Quadrature du Net ou le Parti Pirate qui notent un total revirement du Parti socialiste, trois ans après s’être opposé au même dispositif concernant les sites pédopornographiques.
• Les interdictions de sortie et d’entrée sur le territoire
L’objectif du projet de loi est encore d’endiguer l’hémorragie djihadiste actuelle vers la Syrie et l’Irak. Le texte prévoit pour ce faire d’instituer une interdiction administrative de sortie du territoire, «lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire qu’un individu projette des déplacements à l’étranger», précise le projet de loi. Le passeport et la carte d’identité nationale des candidats avérés au djihad seront alors retirés pour six mois, renouvelable jusqu’à deux ans. À cela, les sénateurs ont ajouté la possibilité d’interdire le territoire à un ressortissant de l’UE, «lorsque sa présence constituerait une menace grave». L’étranger peut introduire au bout d’un an une demande de levée de cette interdiction qui, sinon, est réexaminée tous les cinq ans. Des juristes ont jugé cette définition de la menace trop large et estimé qu’elle permettrait par exemple d’interdire l’entrée du territoire à des Roms roumains qui feraient de la mendicité agressive.
• Le nouveau délit «d’entreprise terroriste individuelle»
Elle vise les fameux «loups solitaires», les islamistes s’étant autoradicalisés. Cette nouvelle qualification sera punie de dix ans et 150.000 euros d’amendes. Elle vient compléter le délit d’«association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste» en vigueur depuis 30 ans. Le projet terroriste sera caractérisé dès lors que l’individu détiendra des objets ou des substances dangereuses. Il doit être complété par un second élément matériel: des repérages, une formation au maniement des armes, à la fabrication d’engins explosifs, au pilotage, ou alors la consultation de sites appelant au terrorisme. Ce nouveau délit voulu entre autres par le juge antiterroriste Marc Trévidic n’est pas sans poser certaines questions. Ainsi, aux yeux de la sénatrice écologiste Esther Benbassa, il «pourrait bien aboutir à une pénalisation de l’intention».
• Le blocage administratif de sites glorifiant le terrorisme
Autre mesure polémique: le blocage de sites «faisant l’apologie du terrorisme». Les autorités pourraient, en vertu de la future loi antiterroriste, demander aux fournisseurs d’accès à Internet de bloquer l’accès à ces sites sans intervention d’un juge. Elles devront au préalable demander le retrait sous 24 heures du contenu incriminé. La régularité des demandes sera soumise à la Cnil. Plusieurs députés socialistes et écologistes ont vainement tenté, lors du premier examen du texte, de faire abroger l’article en cause. Ils s’inquiétaient entre autres que «la notion d’apologie du terrorisme puisse être interprétée de façon extensive». Ils sont rejoints sur ce point par les défenseurs des libertés numériques, tels l’association La Quadrature du Net ou le Parti Pirate qui notent un total revirement du Parti socialiste, trois ans après s’être opposé au même dispositif concernant les sites pédopornographiques.
• Les interdictions de sortie et d’entrée sur le territoire
L’objectif du projet de loi est encore d’endiguer l’hémorragie djihadiste actuelle vers la Syrie et l’Irak. Le texte prévoit pour ce faire d’instituer une interdiction administrative de sortie du territoire, «lorsqu’il existe des raisons sérieuses de croire qu’un individu projette des déplacements à l’étranger», précise le projet de loi. Le passeport et la carte d’identité nationale des candidats avérés au djihad seront alors retirés pour six mois, renouvelable jusqu’à deux ans. À cela, les sénateurs ont ajouté la possibilité d’interdire le territoire à un ressortissant de l’UE, «lorsque sa présence constituerait une menace grave». L’étranger peut introduire au bout d’un an une demande de levée de cette interdiction qui, sinon, est réexaminée tous les cinq ans. Des juristes ont jugé cette définition de la menace trop large et estimé qu’elle permettrait par exemple d’interdire l’entrée du territoire à des Roms roumains qui feraient de la mendicité agressive.
http://www.lefigaro.fr/flash-actu/2014/10/29/97001-20141029FILWWW00441-le-projet-de-loi-antiterrorisme-adopte-a-l-assemblee.php
Loi antiterroriste adoptée à l’Assemblée
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- Par lefigaro.fr avec AFP
- Mis à jour le 29/10/2014 à 23:22
- Publié le 29/10/2014 à 23:19
Tous les groupes politiques ont soutenu le texte, à l’exception des écologistes qui se sont abstenus, leur chef de file François de Rugy jugeant que « le texte n’encadre pas suffisamment les pouvoirs nouveaux qu’il met à disposition de l’administration » et doutant de l’efficacité de mesures comme le blocage administratif de sites faisant « l’apologie du terrorisme ». L’UMP Philippe Goujon a jugé que « l’urgence sécuritaire commande d’adopter sans délai ce projet de loi ». En dépit de certaines « réserves », le Front de gauche Marc Dolez a jugé que le texte était parvenu à « cet équilibre délicat entre efficacité et respect des libertés fondamentales ». Parmi les non-inscrits, Marion Maréchal-Le Pen (FN) s’est également abstenue sur un texte « insuffisant » face à la « multiplication des ennemis de l’intérieur ».
Renforçant une législation antiterroriste déjà très fournie (14 lois votées depuis 1986), le projet de loi instaure avant tout une interdiction administrative de sortie du territoire, matérialisée par la confiscation de la carte d’identité et du passeport. Cette interdiction, d’une durée de six mois renouvelable jusque deux ans, sera décidée en cas de « raisons sérieuses de croire » que la personne « projette des déplacements à l’étranger ayant pour objet la participation à des activités terroristes » ou « sur un théâtre d’opérations de groupements terroristes ». Elle pourra être contestée devant la justice administrative.
Selon le rapporteur du texte Sébastien Pietrasanta (PS), à la date du 23 octobre, 1.089 Français sont ou ont été impliqués dans des filières vers la Syrie et l’Irak. 368 y combattent actuellement, 212 en sont revenus et 205 ont des vélléités de départ, les autres étant en transit ou morts pour 46 d’entre eux, un chiffre en forte augmentation. « Il y a actuellement 84 femmes et 10 mineurs en Syrie », a-t-il précisé.
http://www.lepoint.fr/chroniqueurs-du-point/guerric-poncet/google-facebook-et-microsoft-attaquent-la-nouvelle-loi-antiterroriste-francaise-30-10-2014-1877104_506.php
Google, Facebook et Microsoft attaquent la nouvelle loi antiterroriste française
Le Point – Publié le 30/10/2014 à 11:02 – Modifié le 30/10/2014 à 11:45
L’Asic, association regroupant plusieurs géants du Web, dénonce « une atteinte sans précédent aux libertés » et veut que le Conseil constitutionnel soit saisi.
Par Guerric Poncet
La nouvelle loi antiterroriste française fait hurler les géants du Web. Au moment où le Parlement finalise l’adoption du texte très controversé, une association regroupant Google, Facebook, Microsoft, eBay, Yahoo!, Dailymotion, Deezer, Spotify, Airbnb, AOL, Skyrock, PriceMinister ou encore Skype dénonce « une atteinte sans précédent aux libertés » dans l’Hexagone. « Il est plus que nécessaire que le Conseil constitutionnel soit appelé à statuer lorsqu’autant de libertés et de principes constitutionnels sont en jeu », tonne l’Asic dans un communiqué.
L’Asic dénonce « l’extension grandissante des pouvoirs offerts aux services de police et aux services de renseignements en matière de contrôle des contenus et des comportements sur Internet sans supervision de l’autorité judiciaire », et rappelle que la CNCDH (l’institution protectrice des droits de l’homme en France) et la nouvelle commission Libertés numériques de l’Assemblée nationale ont, elles aussi, exprimé de vives inquiétudes, au premier rang desquelles figure l’absence de définition claire du terrorisme, ce qui ouvre la porte à des interprétations très larges. Au travers de l’association, les géants du Web expriment leur exaspération face à une législation de plus en plus liberticide, et donc néfaste pour leur activité économique.
La petite combine de Cazeneuve pour censurer Google
Il faut dire que le gouvernement n’a pas ménagé les fournisseurs de services sur Internet, et en particulier les moteurs de recherche. En plus des mesures d’origine, déjà très polémiques, le ministre de l’Intérieur Bernard Cazeneuve a introduit au dernier moment avant le vote un amendement permettant à l’exécutif de censurer Google et consorts, sans passer par un juge. Pire : le ministre a présenté la mesure de façon biaisée aux députés, leur laissant croire que le mécanisme existait déjà dans la loi contre les sites de paris en ligne illégaux, alors que, dans ce dernier cas, le juge est bien impliqué.
« Outre la présente loi sur le terrorisme, la loi de programmation militaire et la loi relative à la géolocalisation posent toutes la question des limites existantes en matière de protection des libertés », poursuit l’Asic. Une fois les lois votées, le gouvernement devra encore publier les décrets d’application. « L’Asic sera vigilante à ce que ceux-ci fassent l’objet d’un contrôle de leur légalité par le Conseil d’État et puissent être soumis à l’examen du Conseil constitutionnel par l’intermédiaire de la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) », prévient l’association.
« Par le passé, le Conseil constitutionnel a eu l’occasion de rappeler la nécessité de limiter les atteintes à la liberté de communication », ajoutent les entreprises. « Celle-ci inclut notamment la liberté d’accéder à des informations » et « le blocage de sites internet, tout comme leur déréférencement, constitue par nature une atteinte à cette liberté », précise encore le communiqué. C’est une évidence, mais ça fait du bien de le rappeler…
Lire notre analyse : Les 5 plaies de la censure du Net en France
http://www.nextinpact.com/news/89887-ce-que-dit-projet-loi-sur-terrorisme-articles-a-suivre.htm
Crédits : Francisco Javier Gil Oreja/iStock/Thinkstock
Loi
C’est aujourd’hui à partir de 17 heures que les députés examineront le projet de loi sur le terrorisme. L’occasion de revenir sur ce dispositif, tel qu’amendé et durci en Commission des lois. Un mouvement qui pourra se poursuivre en séance, certains députés voulant muscler davantage encore le dispositif.
Diffuser des plans de bombes pourra être qualifié d’acte de terrorisme (article 3)
L’article 3 du projet de loi va considérer comme acte de terrorisme le fait de diffuser notamment sur Internet des plans de fabrication de bombes (sauf lorsque cette diffusion vise des professionnels). Des faits déjà punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque la diffusion est faite à destination d’un public non déterminé. L’assimilation de cette diffusion à des actes de terrorisme permettra d’appliquer à ces diffusions toute la rigueur des procédures pénales dédiées à ces actes.
Provoquer ou faire l’apologie du terrorisme sur Internet (article 4).
Le fait de provoquer sur Internet à des actes de terrorisme sera puni de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. Quand ces provocations ou simplement leur apologie auront lieu sur un site accessible à tous et donc public, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amendes. Dans ce texte, la diffusion sur Internet devient donc une circonstance aggravante.
Pour recadrer, ceux qui provoquent ou glorifient les actes de terrorisme étaient déjà punissables dans le cadre de la loi 1881 sur la liberté de la presse. Mais l’article 4 veut basculer ces délits dans le Code pénal afin de leur appliquer des règles de procédure plus musclées notamment des saisies, le mécanisme de la comparution immédiate et des délais de prescription allongée.
Dénicher les apprentis terroristes sur Internet au plus tôt (article 5)
Le projet de loi crée un nouveau cas d’acte de terrorisme : le délit de préparation individuelle d’actes de terrorisme. Il s’agit ici de lutter contre les loups solitaires, selon les éléments de langage du ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve. Lorsqu’on détricote les éléments constitutifs de cette infraction, le texte veut prévenir les actes de terrorisme au plus tôt, en sanctionnant les actes préparatoires qui ont « pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Deux éléments entreront en ligne de compte : il s’agira notamment du fait de rechercher « des substances de nature à créer un danger pour autrui » cumulé à la recherche de renseignements relatifs à la surveillance de personnes, ou à la consultation habituelle d’un site « provoquant directement à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie ». Seule exception : quand cette consultation sera liée à l’exercice normal d’une profession de journaliste, de recherches scientifiques ou afin de servir de preuve en justice. Hors ces exceptions, ces actes seront punis de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende.
Quiconque pourra réclamer le blocage judiciaire des sites « terroristes » (article 6)
Saisi par le ministère public, ou n’importe quelle personne qui y a un intérêt, le juge des référés pourra ordonner le blocage d’accès des sites provocant au terrorisme en cas de « trouble manifestement illicite ». Les délits de provocation aux actes de terrorisme ou d’apologie de ces actes seront soumis à une série de règles de procédure là encore plus rigoureuses : compétence de la juridiction parisienne, possibilité de procéder à des surveillances, des infiltrations, des écoutes téléphoniques lors de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, ou encore à des sonorisations et des captations de données informatiques. La prescription de délit de provocation aux actes de terrorisme ou d’apologie de ces actes sera de trois ans.
Accentuer la responsabilité des intermédiaires techniques (article 9)
L’article 9 modifie le régime de responsabilité des intermédiaires techniques. Si les FAI et les hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu’ils transmettent ou stockent, ils doivent concourir activement à la lutte contre certaines infractions. Ils doivent ainsi mettre en place un système d’alerte à dispositions des internautes à l’encontre des faits d’apologie des crimes contre l’humanité, de l’incitation à la haine raciale, à la haine à l’égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelles ou de leur handicap, ainsi que de la pornographie enfantine, de l’incitation à la violence, notamment l’incitation aux violences faites aux femmes, ainsi que des atteintes à la dignité humaine. Le projet de loi ajoute à cette longue liste la provocation à la commission d’actes de terrorisme et de leur apologie.
Résultats ? Informé par un internaute sur l’existence d’un site ou d’un message faisant l’apologie du terrorisme, l’hébergeur devra notifier la plateforme Pharos, gérée par l’OCLCTIC, l’office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication. Dans le même temps, placé en situation de connaissance, l’hébergeur assumera ses responsabilités s’il ne fait rien pour empêcher l’accès aux contenus provocant au terrorisme ou en faisant l’apologie. La réaction des intermédiaires pourra donc varier, suivant sa sensibilité, jusqu’à susciter des réflexes d’autocensure.
Blocage administratifs des sites faisant l’apologie du terrorisme (article 9)
Le même article 9 prévoit également un nouveau cas de blocage administratif des sites provocant ou faisant l’apologie du terrorisme. Outre les contenus pédopornographiques, les éditeurs pourront se voir ordonner la suppression de ces contenus par les autorités administratives. À défaut de réponse de l’éditeur du site ou s’il n’est pas identifié, c’est l’hébergeur qui pourra recevoir tel ordre de suppression. Si l’hébergeur n’obtempère pas dans les 24 heures, les autorités pourront réclamer le blocage d’accès immédiat.
Dans ce système, l’autorité administrative jugera si telle parole déplacée est ou non une apologie du terrorisme, si telle photo est ou non un contenu pédopornographique, puisque la procédure sera la même pour ces types de contenus. La régularité de ces étapes sera suivie de près par une personnalité désignée par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL). Si elle estime qu’un contenu ne doit pas être retiré ou bloqué, elle pourra recommander à l’autorité administrative son maintien et, dans le cas contraire, saisir les juridictions administratives. Cette procédure non publique se fera donc sans l’intervention préalable du juge qui n’intervient qu’en cas de désaccord.
Des perquisitions dans le cloud et des déchiffrements facilités (article 10 et 11)
Avec cet article, la police ou la gendarmerie va plus facilement pouvoir effectuer des perquisitions dans le « cloud » depuis ses locaux. Jusqu’à présent, ces procédures étaient possibles, mais uniquement depuis le lieu d’une perquisition physique.
Si les données dans le cloud sont protégées, pas de problème. Les officiers de police judiciaire pourront requérir toute personne susceptible d’avoir connaissance des mesures appliquées pour les verrouiller. Elles devront leur remettre les informations permettant d’accéder à ces informations. Si elles ne répondent pas, elles seront susceptibles de se voir infliger une amende de 3 750 € (Ces mesures sont déjà en partie effectives).
Dans le même sens, l’article 11 compte bien faciliter la mise au clair des informations chiffrées. Un officier de police judiciaire, sur autorisation du juge d’instruction ou du procureur, pourra désormais directement faire appel à une personnalité qualifiée pour espérer obtenir ces informations.
Sanctionner le vol de données en matière de piratage informatique (article 11 bis)
Ajouté en Commission des lois, l’article 11 compte sanctionner désormais le vol de données en cas de piratage informatique. Plutôt que vol, qui suppose la soustraction d’une chose et non sa copie, le texte va punir celui qui détient, extrait, reproduit ou transmet une donnée acquise suite à la pénétration dans un système informatique.
Le rapporteur et député PS Sébastien Pietrasanta profite de ce texte sur le terrorisme pour augmenter l’échelle des peines en matière de piratage informatique. Accéder ou se maintenir, frauduleusement, dans un système informatisé sera puni de deux ans de prison et 100 000 euros d’amende (contre 30 000 euros actuellement). Extraire, simplement détenir, reproduire ou transmettre, supprimer ou modifier une donnée vaudra à son auteur jusqu’à 3 ans de prison, 375 000 euros d’amende (contre 45 000 euros aujourd’hui). Entraver ou fausser le fonctionnement d’un système, en introduisant par exemple frauduleusement des données, sera sanctionné de 5 ans de prison et 500 000 euros (contre 75 000 euros d’amende actuellement). Si le système visé est mis en œuvre par l’État, l’échelle restera à 7 ans de prison, mais passera à 750 000 euros d’amende, contre 100 000 aujourd’hui.
Quand ces infractions informatiques auront lieu en bande organisée, la peine sera portée à 10 ans d’emprisonnement et 1 million d’euros d’amende. Ce régime sera également activable en cas d’importation, détention, offre, cession, mise à disposition d’un outil dédié au piratage informatique, non justifié par la recherche ou la sécurité informatique.
Généraliser les enquêtes sous pseudonyme sur Internet (article 13)
Cet article généralise les enquêtes sous pseudonyme pour toute une série d’infraction grave. Ils pourront alors participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques, entrer en contact avec les personnes susceptibles d’être les auteurs de ces infractions, récupérer des éléments de preuves, sans pouvoir cependant inciter les personnes contactées à commettre ces infractions.
Rendre possible la captation des échanges sous Skype (article 14)
Le ministre veut muscler la captation de données informatiques que permet la loi LOPPSI 2 du 14 mars 2011. Depuis cette loi, les autorités peuvent place des mouchards pour capturer les images affichées à l’écran ou les textes saisis au clavier. L’article 14 étend cette capacité aux « périphériques audiovisuels », afin d’alpaguer également les sons et les vidéos reçus par un ordinateur par exemple sous Skype.
Extension du délai d’effacement dans les interceptions de sécurité (article 15)
L’article 15 étend le délai d’effacement des données glanées lors d’une interception de sécurité. Normalement, ces enregistrements doivent être détruits dans les 10 jours. Bernard Cazeneuve veut porter ce délai maximal à 30 jours. Précisons que les retranscriptions sont conservées aussi longtemps que nécessaire. C’est le premier ministre qui donne son feu vert à ces procédures sur demande motivée du ministre de l’Intérieur, du budget ou celui de la défense. Les demandes sont motivées par la volonté de glaner des renseignements touchant la sécurité nationale, la sauvegarde des éléments essentiels du potentiel scientifique et économique de la France, la prévention du terrorisme, la prévention de la criminalité et de la délinquance organisées ou la prévention de la reconstitution ou du maintien de groupements dissous.
Publiée le 15/09/2014 à 12:01
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