Le prélèvement à la source, une mesure toujours en sursis
Les soucis techniques et les risques politiques font hésiter le
gouvernement sur l’opportunité de lancer cette réforme en janvier 2019.
Une réunion décisive a lieu mardi à l’Elysée.
A la veille d’une réunion décisive, mardi 4 septembre à l’Elysée,
sur le prélèvement à la source, la confusion s’est encore accentuée ce
week-end sur les intentions d’Emmanuel Macron.
Cette réforme de la collecte de l’impôt sur le revenu héritée de l’ère
Hollande sera-t-elle bien lancée comme prévu en janvier 2019 ?
Présente-t-elle un trop fort risque politique ? Est-elle suffisamment
prête ? Alors que ces questions agitent l’exécutif et échauffent les
oppositions, un article du Parisien, publié samedi 1er septembre, a relancé le débat sur le degré de préparation de Bercy.
Selon un « document ultra-confidentiel » de la direction générale des finances publiques (DGFIP), les tests menés ont fait apparaître de très nombreuses erreurs, jusqu’à 352 000 en février. Et il n’y a « a priori pas de possibilité de s’en prémunir »,
indique ce document. Les sources de dysfonctionnements seraient
multiples : lors des tests, le système amenait certains contribuables à payer l’impôt d’un homonyme en plus du leur ou de payer plusieurs fois leur propre impôt. Le document évoque un « effet marée noire », selon Le Parisien. Il précise également que les employeurs (entreprises ou organismes publics), auquel échoira dorénavant la tâche de collecter
l’impôt sur le revenu, ne sont pas tous prêts. Dimanche, sur BFM-TV, le
ministre de l’économie, Bruno Le Maire, ne s’est pas opposé à la mesure
mais a réclamé que « toutes les garanties techniques (puissent) être apportées à 100 % par le ministre des comptes publics et son administration ».
Dimanche, la DGFIP a donc assuré que les tests effectués depuis un an « ont permis d’identifier les doublons cités dans la presse et de déterminer comment les traiter pour éviter qu’ils se reproduisent ». Ces expérimentations « ont permis d’améliorer encore le dispositif »,
conclut le fisc. Samedi matin, Gérald Darmanin, le ministre de l’action
et des comptes publics, qui défend bec et ongles la réforme depuis des
semaines, avait pourtant reconnu que son « arrêt » était sur la table. Mais la question, avait-il insisté, est politique, pas technique. « Est-ce que, techniquement, on est prêt ? Oui, on est prêt, a-t-il répété sur France Inter. Est-ce que, psychologiquement, les Français sont prêts ? C’est une question à laquelle collectivement nous devons répondre. »
« Nous choisirons ensemble politiquement l’avancée ou l’arrêt, puisque
le président de la République l’a évoqué, de la réforme », a poursuivi le ministre, qui continuera à défendre cette réforme lors de la réunion de mardi.
« Aucune raison au report »
Mais a-t-il encore des marges de manœuvre ? La décision finale sera
prise par l’Elysée et Matignon. Et, au-delà des considérations
techniques, les risques politiques semblent peser de plus en plus lourd dans les réflexions de l’exécutif. Le gouvernement craint que la baisse faciale de la paye à partir
de janvier 2019 (puisque, avec la réforme, l’impôt est prélevé par
l’employeur) ne ralentisse la consommation, ce qui affaiblirait encore
la croissance.
La réalité et les effets de ce « choc psychologique », mis en doute par l’entourage de M. Darmanin, semblent avoir
provoqué une fracture au sein de l’exécutif. Bercy et Matignon
défendraient la réforme tandis que l’Elysée serait plus que réticent. « Emmanuel Macron veut fairesavoir qu’il a des doutes et qu’il met lui-même les mains dans le cambouis, décrypte une source gouvernementale. Et, en effet, c’est ce qu’il fait. Après, toutes ces fuites montrent que des gens veulent perturber
Gérald Darmanin. Il est vrai que c’est une belle cible. Il conduit une
réforme qui touche tous les Français ; il gagne en exposition et en
notoriété. »
Au sein de la DGFIP, ces polémiques font aussi grincer des dents une administration sur la brèche depuis des mois pour mettre en œuvre le dispositif. Quand on veut noyer son chien on l’accuse d’avoir la rage, déplorent en substance certains agents du fisc. « Que certaines petites entreprises ne soient pas prêtes, c’est possible. Mais il reste quatre mois !, tempère-t-on en interne.Utiliser une phase de tests destinée à identifier les bugs pour descendre
la réforme, cela nous consterne. Il n’y a aucune raison au report,
sinon politique, à quelques mois des élections européennes. »
300 millions d’euros dépensés
En principe, le gouvernement peut faire marche arrière jusqu’au dernier moment. Mais, précise une source à Bercy, « le 15 septembre, avec l’envoi des taux d’imposition aux entreprises, on passe techniquement un cliquet. Après, arrêter sera plus complexe ».
La question financière n’est pas non plus négligeable. Depuis trois
ans, la mise en place de cette réforme a déjà coûté 300 millions d’euros
à l’Etat, dont 10 millions en communication – une grande campagne est
actuellement en cours. Qu’Emmanuel Macron abandonne le prélèvement à la
source, et cet argent aura été dépensé en vain. Surtout, ce serait faire
une croix sur plusieurs milliards d’euros d’économies induits par la
réforme.
A compter
du printemps 2019, le versement de l’aide personnalisée au logement
(APL) ne sera plus décalé dans le temps, comme aujourd’hui. Cela évitera
à l’Etat de payer une APL que la situation du bénéficiaire ne justifie
plus. Cette mesure, déjà retardée de quelques mois afin d’éviter tout
couac technique, ne sera possible qu’avec le prélèvement à la source.
L’abandon de la réforme représenterait un milliard d’euros d’économies
en moins pour l’Etat.
Par ailleurs, grâce à ce changement de collecte, le gouvernement espère améliorer encore le taux de recouvrement de l’impôt sur le revenu : actuellement de 98 %, il pourrait dépasser
les 99 %. Soit 700 millions d’euros de plus dans les caisses de l’Etat.
En juin, la Cour des comptes s’était montrée plus évasive : « Au
total, les incertitudes sur le rendement du prélèvement à la source
en 2019 pourraient s’élever à 2 milliards d’euros environ, soit 0,1
point de PIB », mais… à la hausse comme à la baisse, estimaient les magistrats financiers.
Prélèvement à la source : comment ça fonctionne et combien vous paierez
S’il est bien mis en œuvre le 1er janvier, le prélèvement aura un
impact sur la fiche de paie dès 2019. Cela ne signifie pas pour autant
qu’il y aura une « année blanche » pour le contribuable.
L’application du prélèvement à la source a été repoussée au 1er janvier 2019, mais le sujet sème la zizanie au sein du gouvernement et de l’administration fiscale. Emmanuel Macron a déclaré, jeudi 30 août, qu’il attendait des « réponses précises à toutes les questions qui se posent encore avant de donner une directive finale ». Un
peu plus tôt, le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald
Darmanin, avait confirmé l’application de la réforme au 1er janvier 2019, suivi par une communication des finances publiques.
Si elle est bien appliquée en janvier 2019, la réforme aura un impact
dès cette année en termes de déclaration. Quant aux revenus 2018,
redevables en 2019 en théorie et « annulés » avec la mise en place de
cette disposition, il s’agira d’une « année blanche »… mais pas pour le
contribuable. Explications.
Comment fonctionne le prélèvement de l’impôt à la source ?
Pour le contribuable, le salaire est ainsi moins élevé chaque mois, mais il n’y a plus d’argent à sortir
spécifiquement pour les impôts une à trois fois par an – ou de
mensualisation sur dix mois, comme le font déjà 60 % des contribuables.
Tous les assujettis à l’impôt sur le revenu s’acquitteront, en 2018
de leur impôt… 2017. Et l’année suivante, en 2019, si le principe du
prélèvement à la source est en place, nous paierons l’impôt sur le
revenu de… 2019.
Pour le contribuable, le fait de ne pas être imposé sur ses revenus
2018 ne changera donc pas grand-chose : il paiera, cette année-là, ses
impôts sur ses revenus 2017. Et l’année suivante, si le prélèvement à la
source démarre, il paiera également, mais pour ses revenus de l’année
en cours.
le taux du prélèvement appliqué entre janvier et août 2019 sera calculé à partir de la déclaration de revenus 2017 (à remplir en mai-juin 2018) ;
il sera ensuite « rafraîchi » au vu de la déclaration de revenus de
2018 (au printemps 2019) pour s’appliquer aux prélèvements opérés entre septembre 2019 et août 2020.
Dès l’été 2019, en fonction des revenus déclarés au printemps 2019, les contribuables devraient récupérer
le trop-perçu des sommes versées les sept premiers mois de l’année ;
ils devront en revanche s’acquitter d’un reliquat si elles ne sont pas
suffisantes.
Attention, jusqu’ici, les crédits et réductions d’impôt (emploi à
domicile, aide à la personne, etc.) étaient intégrés aux tiers ou aux
mensualités, les faisant baisser
d’autant. A partir de 2019, ce ne sera plus possible de les étaler :
l’avantage fiscal sera remboursé en une seule fois au contribuable, en
septembre de l’année suivante (sauf pour les ménages les plus modestes
qui auront un acompte plus tôt).
De combien serait votre salaire si votre impôt était retenu à la source ?
Notre calculette ne garde aucune trace des données saisies.
Votre salaire mensuel net : euros
Montant de votre impôt acquitté en 2017 : euros
Payez-vous cet impôt
seul(e) ou avec votre conjoint(e) ?
Une personne seule = une part, deux adultes = deux parts, une demi-part par enfant jusqu’au 3e, qui – lui – vaut une part ; le détail sur service-public.fr.
Calculer
Salaire mensuel estimé après prélèvement : euros
Dans ce scénario, il n’y aurait plus de règlement massif d’impôt à
l’automne (ou de mensualisation sur dix mois comme c’est le cas
actuellement).
Le « cadeau » sera… à votre mort
Même si tout le monde ne s’en rendra pas compte, on aura quand même
une « année blanche » puisque les revenus 2018 ne seront pas imposés.
Ceux qui le verront concrètement sont les retraités qui vont d’emblée
être imposés sur leur retraite, et non pas sur leur dernière année de
salaire, généralement plus haute.
Et les héritiers. Jusqu’ici, le fisc réclamait les impôts sur le
revenu d’une personne décédée dans l’année, puisqu’il s’agissait de ses
revenus de l’année précédente. Avec le système de prélèvement à la
source, plus d’impôt sur le revenu des morts. Un beau cadeau aux
héritiers de milieux favorisés.
Pas d’année blanche, en revanche, pour les revenus « exceptionnels »
touchés en 2018 : les plus-values sur des ventes immobilières, les
revenus et plus-values sur des produits financiers (actions,
obligations, etc.) seront bien soumis à l’impôt correspondant en
septembre 2019.
Combien cela coûtera-t-il à l’Etat ?
Si, pour les contribuables, l’année « blanche » ne change pas
grand-chose, pour l’Etat, en revanche, il s’agira bien d’une année sans
recettes fiscales issues de l’impôt sur le revenu. Mais le manque à gagner serait, lui, étalé dans le temps.
En 2017, le produit de l’impôt sur le revenu était supérieur à
73 milliards d’euros. Certes (deux fois) moins que la TVA, mais (deux
fois) plus que l’impôt sur les sociétés. Cette somme « manquera » donc –
comptablement – en 2019, même si l’Etat pourra alors compter sur les rentrées fiscales de l’année en cours. A plus long terme, l’Inspection générale des finances a estimé que le bilan entre les bénéfices attendus de la réforme pour les contribuables et les charges anticipées dans sa mise en œuvre pour l’administration fiscale et les « collecteurs à la source » serait positif.
Il faut soit un culot d’acier, soit une inconscience totale pour prétendre, comme l’a fait Gérald Darmanin, que le report d’un an du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour les salariés de particuliers
serait « une mesure de simplification ». A qui le ministre des Comptes
publics espère-t-il faire admettre que ne pas payer d’impôt une année
pour en payer deux fois plus l’année suivante est plus simple ? Que,
pour des petits revenus comme en ont la plupart des employés de
particuliers, gérer de tels à-coups dans son budget est plus facile ?
Comment peut-il présenter comme « une simplification » de faire payer,
en 2020 à deux-cent cinquante mille contribuables, deux années
d’imposition sous deux régimes de prélèvement différents ? Et que dire
des salariés qui partagent leur temps entre particuliers et entreprises ?
L’entêtement du gouvernement sur le prélèvement à la source
est incompréhensible. Exaspération des employeurs, rupture de la
confidentialité des revenus des salariés, complexité du choix de son
taux d’imposition, gestion impossible des crédits d’impôts, incertitudes
sur les pertes en ligne, risque de perception négative de son pouvoir
d’achat, et désormais application différée dans le temps pour certains
salariés, les inconvénients s’accumulent dangereusement.
L’origine du projet, il y a des années, était entièrement politique :
l’objectif à demi-avoué de la gauche était en effet de permettre un
jour la fusion entre l’impôt sur le revenu et la CSG. Et d’alléger à
terme la CSG pour les petits salaires en l’augmentant pour les moyens et
les gros revenus. Un rêve de taxolâtre que l’administration s’est
empressée de faire sien, pour le complexifier à l’envi. Mais il est
encore temps : le politique doit reprendre la main et ranger ce projet inutile dans les placards de Bercy, rayon projets fous de la bureaucratie.
Présenté comme une mesure de simplification, le PAS s’avère bien plus épineux que prévu à mettre en place.
Par Nicolas Marques. Un article de l’Institut économique Molinari
Véritable serpent de mer, le prélèvement à la source a été appliqué
en France de 1940 à 1948 avant d’être abandonné en raison, notamment, de
sa complexité. Près de 20 ans plus tard, Michel Debré avait lancé une
initiative en faveur de sa réintroduction en 1966. Elle a été abandonnée
suite à l’hostilité des organisations syndicales à l’égard de cette
mesure qui aurait réduit les salaires nets. Valery Giscard d’Estaing a été tenté lui aussi par la démarche, en 1973.
À nouveau, le gouvernement recula de peur que le prélèvement à la
source n’entraîne des revendications généralisées de la part de salariés
qui auraient pu considérer, à la lecture de leur feuille de paie, que
leur pouvoir d’achat était amputé. Plus proche de nous, Thierry Breton
avait travaillé sur la question en 2007, tout comme Jean-Marc Ayrault en
2013, avant que Manuel Valls remette le sujet en selle en 2015.
Les employeurs comme tiers-payeurs
Les employeurs seront chargés de prélever à la source l’impôt sur le revenu à compter du 1er janvier 2019. Cela renforcera leur rôle de tiers-payeurs.
En plus de collecter les charges sociales, la CSG-CRDS et une multitude
de cotisations, ils collecteront l’impôt sur le revenu.
Dans les faits,
ils devront déduire des paies un taux d’imposition communiqué par les
pouvoirs publics, basé sur la précédente déclaration de revenu. En
effet, les logiciels de paie n’intègrent pas la totalité des
informations nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu, loin de là.
Conçus pour des calculs de charges sociales, ils ignorent des
spécificités comme la composition des ménages, les charges déductibles
ou les réductions et crédits d’impôt. Conséquence : les déclarations
d’impôts resteront nécessaires, et il faudra mettre en place des
aménagements pour les contribuables ayant trop ou pas assez payé d’impôt
sur le revenu.
Ce choix politique semble avoir été pris sans prendre en
considération les précédentes analyses chiffrées. Pourtant, en 2012, le
conseil des prélèvements obligatoires estimait que cette mesure coûterait aux entreprises
entre 1,3 et 3,5 % des sommes collectées, soit une facture de 700
millions € à 2 milliards € par an. Le conseil estimait que les économies
seraient minimes pour l’administration fiscale : de l’ordre de 200
équivalents temps plein, soit environ 12 millions € par an. Mais ce
chiffrage ne tenait pas compte de toute une série de surcoûts : les
administrations devront notamment contrôler l’activité des tiers-payeurs
et gérer les régularisations à faire pour les ménages ayant trop ou pas
assez payé.
Gouffres financiers
L’expérience montre que toute une série de projets récents, censés
générer des économies se sont avérés des gouffres financiers pour le
contribuable. On se souvient que depuis 2012, la comptabilité de l’État a basculé dans « Chorus »,
un logiciel qui a coûté 500 millions de plus que prévu. L’année
suivante, le ministre de la Défense décidait d’abandonner à terme le
logiciel de paie « Louvois », après 460 millions de dérapages.
Toujours en 2013, la Cour des comptes estimait que le Dossier médical personnel
(DMP) avait conduit à dépenser un demi-milliard en pure perte. En 2014,
une réunion interministérielle entérinait l’abandon du projet de
refonte du circuit de paie des agents de l’État.
Ce programme, dit ONP,
visait à rationaliser la gestion de la paie de 2,7 millions d’agents
publics, avec à la clef une facture de 346 M€ pour le contribuable. La mise en œuvre du prélèvement à la source,
déjà reportée de 2018 à 2019, puis de 2019 à 2020 pour les salariés de
particuliers, présente elle-aussi des risques significatifs.
Or, les gains attendus sont bien faibles.
Le prélèvement à la source est déjà majoritaire depuis des années en
France, en raison de l’importance des charges sociales et de la CSG et
CRDS. L’impôt sur le revenu ne représente que 3,1 % du PIB et moins de 8 % des prélèvements obligatoires. Son traitement, qui ne concerne que 42,8 % des foyers fiscaux,
est déjà largement « optimisé ». Les déclarations sont déjà
préremplies, entre 60 et 70 % des contribuables sont déjà mensualisés.
Le taux de recouvrement est de l’ordre de 98 %, quasiment autant que
pour les charges sociales…
—
Non au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu n’a que des
inconvénients pour le contribuable.Tous les avantages sont pour l’État
et le Trésor public.
Signez notre pétition contre l’instauration du prélèvement à la source
Nos 10 bonnes raisons de s’opposer à la réforme gouvernementale du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Le prélèvement de l’impôt à la source nie le consentement à l’impôt et va à l’encontre de l’article XIV de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
Les contribuables ne seront plus en mesure d’évaluer la charge de leur impôt.
Un exemple, qu’il ne faut pas oublier : la CSG des salariés, prélevée à
la source, a été multipliée par 7 en 7 ans dans les années 1990, sans
que beaucoup de Français s’en rendent compte.
Les entreprises, les artisans et commerçants employeurs seront transformés en percepteurs-bénévoles de l’État. Ce
n’est ni leur rôle, ni de leur compétence. Le PLFR prévoit des mesures
d’accompagnement qui ne sont qu’un aveu de la réelle complexité du
dispositif et du temps que devront y consacrer les entreprises.
Les entrepreneurs n’ont pas les moyens financiers de cette réforme. En
2012, le Conseil des prélèvements obligatoires (qui dépend de la Cour
des comptes) a estimé qu’une telle mesure coûterait aux entreprises
entre 1,3% et 3,5% des sommes collectées, soit une facture pouvant
dépasser les 2 milliards d’euros par an. A minima, l’exposé des motifs
prévoie un coût initial de 310 à 420 millions d’euros, et un coût annuel
de 60 à 70 millions d’euros.
L’entreprise devra justifier du salaire net amoindri auprès de ces salariés, y compris des augmentations d’impôts dont elle n’est pas responsable.
Le prélèvement à la source complique inutilement l’impôt sur
le revenu et ne signifie pas la fin du système déclaratif des revenus.
Comme c’est le cas aujourd’hui, les contribuables devront continuer à
déclarer leurs revenus une fois par an. Et le coût de la collecte de
l’impôt ne diminuera pas puisqu’il faudra toujours des
agents-contrôleurs. Par ailleurs, l’acompte sur lequel est basé le
prélèvement à la source impliquera nécessairement des régularisations
liées à l’absence de prise en compte des réductions ou crédits d’impôt
et au fait que le taux choisi reste lié aux revenus des années N-1 et
N-2.
Les employeurs pourront avoir accès, en connaissant le taux d’imposition et par recoupement des données, à des informations personnelles sur leurs salariés, ce qui risque d’introduire une nouvelle forme de discrimination salariale.
Le prélèvement de l’impôt à la source est difficilement compatible avec les demandes de remise gracieuse aux services du fisc,
(200 000 en 2015). Cette réforme anti-sociale mettra des centaines de
milliers de Français dans une situation financière précaire.
Le prélèvement à la source induit la disparition du foyer fiscal au profit d’une individualisation totale de l’impôt, au détriment de nombreuses familles.
Avec le prélèvement à la source, les gouvernants s’offrent un outil qui va leur faciliter les augmentations d’impôt.
Alors que la mensualisation de l’impôt permet déjà d’échelonner dans le
temps le paiement de l’impôt sur le revenu et que le taux de
recouvrement de l’impôt sur le revenu est excellent : 98,5%. Le
dispositif prévoit un taux de prélèvement basé sur les revenus des
années N-1 et N-2. Ce n’est donc clairement pas la notion de
contemporanéité qui fonde la mesure. D’autant que si le prélèvement à
la source prévoit que le changement de taux peut être immédiat en cas
d’événement le justifiant (chômage, naissance…), c’est déjà le cas
aujourd’hui où les acomptes peuvent être diminués si le contribuable
sait que l’impôt final sera plus faible. Enfin, l’argument consistant à
dire que payer son impôt tout de suite facilite la gestion de sa
trésorerie est pour le moins spécieux puisque le régime actuel consiste à
payer son impôt plus tard. Or, n’importe quel trésorier, gestionnaire
ou personne de bon sens pourra vous dire qu’à montant identique,
l’avantage de trésorerie consiste à payer plus tard et non à payer plus
tôt…
Le seul bénéficiaire de la mesure est donc bien l’État qui sera payé
plus tôt. La preuve en est que pour les revenus des travailleurs
indépendants et pour les revenus fonciers, il ne s’agira pas d’un
prélèvement mais bien d’un acompte.
Signez notre pétition contre l’instauration du prélèvement à la source
Prélèvement à la source : le piège à cons (tribuables)
« NON AU PRÉLÈVEMENT DE L’IMPÔT À LA SOURCE ! » Signez et faites
signer notre pétition. Michel Sapin et son secrétaire particulier au
Budget Christian Eckert ont officiellement lancé le 16 mars la grande
réforme de la retenue à la source de l’…
Gérald Darmanin ne serait pas bien informé sur les intentions du président quant au prélèvement de l’impôt à la source.
Il semble surtout ne pas bien comprendre ce que disent son chef de gouvernement et son président : non, c’est non.
Les entend-il ?
Ces deux-là ne seraient-ils pas en train d’expérimenter le même genre
de quiproquo que les deux femmes qui accusent déjà le ministre de viol
ou d’abus de faiblesse ?
Et que dire de la démission surprise de Nicolas Hulot, lui aussi accusé de viol ?
Son annonce radiophonique est-elle protocolaire ?
N’aurait-il pas quelque peu brutalisé son monde, président, chef de gouvernement et journalistes ?
Par Corinne Lhaïk, publié le 03/09/2018 à 12:16 , mis à jour à 12:41
Le président français Emmanuel Macron lors de sa visite officielle à Helsinki, en Finlande, le 30 août 2018
afp.com/Jacques Witt
Prélèvement à la source, remaniement : le président feint d’organiser des événements qui lui échappent.
Emmanuel Macron déteste que les coulisses du pouvoir s’étalent sur la
place publique ; il n’aime pas être soumis à la pression et quand les
événements lui échappent, il a du mal à feindre d’en être
l’organisateur… Anticipation, détermination, secret sont les trois
ressorts de la méthode macroniste. Ou plutôt « étaient », car tout se
dérègle et pour reprendre un mot que le chef de l’Etat affectionne,
c’est le bordel.
Responsable de ses ennuis, le président ? Il est à l’évidence à la
manoeuvre sur le pataquès du prélèvement à la source. A l’origine, c’est
une interview d’Edouard Philippe dans Le Journal du dimanche (26 août)
qui crée le doute. « Nous ferons le point sur la préparation de cette
réforme dans les prochaines semaines », dit le Premier ministre. On
croyait que tout était prêt, le ministre des Comptes publics, Gérald
Darmanin, venait d’adresser une lettre à tous les contribuables pour leur détailler, une fois de plus, une réforme prévue pour janvier 2019. Malgré les propos du Premier ministre, il persiste à affirmer que
les fiches de paie seront bien prélevées de l’impôt sur le revenu dès
le début de l’année prochaine. C’est le début du couac.
Macron « plutôt » favorable au prélèvement à la source
Après quatre jours de trouble, Emmanuel Macron entre en scène. En
visite en Finlande, le président de la République jette une bombinette :
le jeudi 30 août, il se dit « plutôt » favorable
à la réforme, mais il veut s’assurer que tout est techniquement au
point. On comprend alors que l’interview d’Edouard Philippe n’est pas
une fantaisie de Matignon. Ce texte a été relu par l’Elysée comme c’est
la règle, et selon nos informations, la phrase sur le prélèvement à la
source a fait l’objet d’une attention particulière d’Emmanuel Macron.
Elle n’est pas le fruit d’une distraction. Le président a donc
délibérément porté le sujet sur la place publique. Dans quel but ?
Ecoutez Anne Rosencher parler de la « rentrée horribilis »
d’Emmanuel Macron, plombée par les affaires, les départs et les
prélèvements (sur SoundCloud).
Les exégèses se multiplient. Celle qui tient le mieux la route, c’est
la crainte de l’effet pouvoir d’achat : les Français risquent de subir
un choc en voyant leur fiche de paie de fin janvier amputée de 100, 200
euros et plus. Même si on leur explique que, par ailleurs, ils ne
paieront plus d’impôt sur le revenu. Mais cet effet-là n’était-il pas
prévisible ? Pourquoi s’affoler aujourd’hui ? L’autre explication
avancée, c’est la peur du gros bug technique, de la pagaille fiscale, de
contribuables prélevés à tort et à travers. Là encore, le risque n’est
pas nouveau.
Les macronistes tentent de se rassurer
Les macronistes eux-mêmes sont perturbés et reconnaissent qu’ils se
seraient bien passés de cette polémique. Pour se remonter le moral, ils
se disent que l’hésitation du président est purement tactique.
« Emmanuel Macron veut montrer qu’il n’est pas seulement préoccupé de
géopolitique, qu’il n’est pas enfermé dans un tête-à-tête avec Merkel ou
un combat avec Poutine et Trump, mais qu’il se préoccupe aussi de la
vie quotidienne des Français », veut croire ce député de LREM. Selon
cette interprétation, en s’emparant de la réforme, Emmanuel Macron en
assumerait aussi la responsabilité : si ça marche, c’est grâce à moi. Si
ça dévisse, c’est à cause de moi. De même que durant l’affaire Benalla,
il avait déclaré que le seul responsable, c’était lui.
Toujours selon cette thèse, la réforme se ferait, mais pourrait être
décalée : elle s’appliquerait courant 2019, mais pas en janvier. L’idée
serait de laisser quelques mois pour que les Français ressentent bien
l’effet positif des mesures pouvoir d’achat de cet automne :
principalement, la baisse des cotisations sociales salariales fin
octobre et la réduction d’un tiers de la taxe d’habitation durant
l’automne. On peut penser également que le gouvernement atteindrait le
résultat des élections européennes ( 26 mai 2019) avant le grand saut.
Les modalités techniques d’un tel report seraient extrêmement complexes,
mais comme le dit ce parlementaire de la majorité : » On ne demandera
pas son avis à l’administration fiscale. »
Coup politique ou coût politique?
Cette piste du report serait donc un coup politique, mais on
s’interroge sur son coût politique : un exécutif qui semble hésiter
jusqu’au bout quand la fermeté était sa marque de fabrique, un
flottement gouvernemental, Gérald Darmanin se semblant pas bien informé
des intentions présidentielles.
Ce n’est pas la première fois que Macron contredirait l’action de son
gouvernement : le 9 juillet 2017, il recadre le calendrier fiscal tel
qu’énoncé par le Premier ministre, le 4 juillet, dans son discours de politique générale.
Edouard Philippe semblait reporter la date d’application des mesures en
faveur du patrimoine et de l’épargne. Macron corrige. A l’époque déjà,
cette volte-face, bien que très rapide, fait désordre. Mais les proches
du président défendent le revirement : quand Macron voit que quelque
chose cloche, il n’hésite pas à se remettre en question.
Remaniement en direct
C’est ce qu’il semble réitérer aujourd’hui, mais dans un contexte
autrement plus difficile que celui de l’été 2017. Entre les affaires (Benalla,
Kohler, Nyssen) et les difficultés propres à la gestion du pays
(conjoncture, budget), la rentrée est minée pour l’exécutif. « C’est
vrai qu’il pleut partout », dit un député proche de Macron. Cela dit,
quand l’interview d’Edouard Philippe est publiée, il ne pleut pas encore
sur le ministère de la Transition écologique. Nicolas Hulot démissionne deux jours plus tard, le 28 août. Le départ est soudain, il n’était pas imprévisible,
tant le ministre de la Transition écologique avait mis sa démission
dans la balance depuis qu’il occupe ce poste. Mais l’opération se fait à
chaud, en direct à la radio.
Le remplacement aussi : c’est sur LCI que Daniel Cohn Bendit, pressenti pour remplacer Hulot, annonce
le résultat de sa rencontre avec le président. Non, il ne succédera pas
à Nicolas Hulot, une fausse bonne idée. Ce renoncement accentue le
sentiment d’un pouvoir en panne de candidats, d’un Hulot irremplaçable,
et d’un départ très dommageable pour l’exécutif. D’ailleurs, afin de
limiter les dégâts, certains proches conseillent au président de ne pas
procéder à un large remaniement. Un bouleversement accréditerait l’idée
d’une équipe bien faible. Ce que ce député exprime sous forme de regret :
» Cohn-Bendit aurait lesté le gouvernement, car il a un spectre
beaucoup plus large que la seule écologie. »
Cet avis a été rendu public il y a deux jours alors que le ministre
est censé affûter ses arguments pour convaincre de la nécessité de sa
réforme concernant l’imposition sur le revenu des salariés.
Il ne serait pas conscient de ses faits et gestes.
31/08/2018 16:23 CEST | Actualisé 31/08/2018 16:32 CEST
La plainte pour viol visant Gérald Darmanin à nouveau classée sans suite
Le juge a estimé que « le défaut de consentement ne suffit pas à caractériser le viol ».
AFP
Charles Platiau / Reuters
La plainte pour viol visant Gérald Darmanin à nouveau classée sans suite
JUSTICE – Un juge d’instruction parisien, saisi par la femme qui
accuse Gérald Darmanin de viol, a estimé mi-août qu’il n’y avait pas
lieu de relancer l’enquête, après le classement sans suite d’une première plainte, a appris ce vendredi 31 août l’AFP de sources concordantes.
Sophie Patterson-Spatz, 46 ans, avait déposé le 28 février une plainte avec constitution de partie civile pour viol,
harcèlement sexuel et abus de confiance, peu après que le parquet de
Paris avait classé la plainte initiale contre le ministre des Comptes
publics au terme d’une enquête préliminaire lors de laquelle il avait
été auditionné.
Le 16 août, le juge a rendu une ordonnance de non-lieu, conforme aux
réquisitions du parquet, a indiqué à l’AFP une source judiciaire. Le
magistrat saisi a estimé qu’au vu des investigations menées au début de
l’année, les faits reprochés n’avaient pas été commis et qu’il n’y avait
pas lieu d’ouvrir une information judiciaire, selon l’ordonnance dont
l’AFP a eu connaissance.
« Le défaut de consentement ne suffit pas à caractériser le viol »
Gérald Darmanin, 35 ans, est accusé par cette femme de l’avoir violée en 2009.
A l’époque, elle s’était adressée à lui, alors chargé de mission au
service des affaires juridiques de l’UMP, pour tenter de faire annuler
une condamnation de 2004 pour chantage et appels malveillants contre un
ex-compagnon.
Selon elle, Gérald Darmanin lui aurait fait miroiter son appui auprès de la Chancellerie en échange de faveurs sexuelles.
« Le défaut de consentement ne suffit pas à caractériser le viol.
Encore faut-il que le mis en cause ait eu conscience d’imposer un acte
sexuel par violence, menace, contrainte ou surprise », explique le juge
dans sa décision.
« On crache sur ma cliente depuis le début de cette affaire »
« Cette manière d’appréhender le dossier est choquante en 2018, alors
qu’on est soi-disant dans un mouvement de protection des femmes
victimes », a réagi auprès de l’AFP Me Elodie Tuaillon-Hibon, avocate de
la plaignante.
« Il n’y a eu aucune confrontation (lors de l’enquête, ndlr), on n’a
même pas pris la peine de recevoir ma cliente dans un cabinet de juge
d’instruction », a-t-elle ajouté. « J’ai l’impression très nette qu’on
crache sur ma cliente depuis le début de cette affaire, c’est une
parodie de justice », a dénoncé l’avocate, qui a fait appel vendredi de
cette décision.
« Après avoir été victime d’un véritable acharnement qui se termine
par un non-lieu définitif (…) s’ouvre pour Gérald Darmanin le temps de
la procédure en dénonciation calomnieuse », a déclaré à l’AFP son avocat
Me Pierre-Olivier Sur. « Car ainsi qu’il l’a toujours dit, et confiant
en la justice, il ira jusqu’au bout ».
Plainte pour viol contre Darmanin : l’affaire « n’est pas close », assure l’avocate de la plaignante
19h46, le 31 août 2018
L’avocate de la plaignante qui accuse Gérald Darmanin de viol a jugé
« inacceptable » le non-lieu prononcé dans cette affaire. « Nous avons
fait appel de cette ordonnance », confie-t-elle à Europe 1.
Un juge d’instruction parisien, saisi par une femme qui accuse Gérald Darmanin de viol, a estimé mi-août qu’il n’y avait pas lieu de relancer l’enquête
après le classement sans suite d’une première plainte. »Le défaut de
consentement ne suffit pas à caractériser le viol », explique notamment
le juge dans sa décision. Ce qui fait vivement réagir Maître Élodie
Tuaillon-Hibon, l’avocate de la plaignante.
« C’est incroyable d’écrire ça en droit, c’est incroyable d’écrire ça
en France en 2018″, s’est-elle irritée, vendredi soir, au micro de
Matthieu Belliard, sur Europe 1. »À partir du moment où les rapports
sexuels ont été reconnus, si le défaut de consentement est établi, je ne
vois pas du tout comment on peut ne pas aller à la qualification de
viol. (…) On fait faire un saut de 25 ans en arrière à la jurisprudence
et aux avancées qui ont été établies. Ce n’est pas possible », a-t-elle
ajouté.
>> De 18h à 20h, c’est le grand journal du soir avec Matthieu Belliard sur Europe 1. Retrouvez le replay ici
« Nous avons fait appel de cette ordonnance ». D’après elle,
cette décision signifie « qu’un homme qui viole une femme, en étant
lui-même sous l’empire de la drogue ou de l’alcool et donc, qui a une
forme d’inconscience, ne pourra plus être condamné pour viol ». « C’est
aberrant ! Je suis extrêmement en colère ! », reconnaît Me Élodie
Tuaillon-Hibon. Cette « ordonnance de non-lieu est tout simplement
inacceptable », estime-t-elle, avant d’assurer que l’affaire « n’est pas
close » : « Nous avons fait appel de cette ordonnance ».
Accusations de viol: pour Gérald Darmanin, la plaignante lui a fait des « avances »
Publié le :
Mercredi 04 Avril 2018 – 18:26
Mise à jour :
Mercredi 04 Avril 2018 – 18:37
« Le Monde » révèle ce mercredi les déclarations de Gérald Darmanin
aux enquêteurs concernant les accusations de viol qui l’ont visé, et
depuis classées sans suite. Il reconnaît la relation sexuelle avec
Sophie Spatz-Patterson et être intervenu en sa faveur, mais pas le lien
de causalité, assurant que c’est bien elle qui a « pris les choses en
main ». La plaignante juge quant à elle avoir été « piégée » par le
ministre.
Gérald Darmanin assure que c’est Sophie Spatz-Patterson qui lui avait fait des « avances ».
Il nie le viol, pas la relation sexuelle. C’est ce qui ressort de la
version de Gérald Darmanin, accusé de viol par une ancienne call-girl et
sympathisante UMP. Dans ses déclarations aux enquêteurs révélées par
Médiapart etLe Mondece mercredi 4, le ministre de l’Action et des comptes publics explique que c’est bien lui qui avait été séduit et même « gêné » et « impressionné » par cette femme « à la forte personnalité » qui « prenait les choses en main ».
« La conversation était charmante et sensuelle », « elle me dit qu’elle a envie de moi », « elle s’est endormie à mes côtés » aurait ainsi déclaré le ministre aux enquêteurs.
Sophie Spatz-Patterson assure de son côté avoir à plusieurs reprises dit devoir rentrer chez elle. « Il fallait que je couche pour avoir la lettre et me faire innocenter », dit-elle, expliquant ne pas avoir « réussi » à partir et s’être sentie « piégée ».
Elle affirme ainsi que Gérald Darmanin a profité de sa situation (une
mention à son casier qu’elle souhaitait voir effacer) pour abuser
d’elle.
Le ministre reconnaît avoir écrit une lettre à la garde des Sceaux en
sa qualité (à l’époque) d’élu d’opposition de Tourcoing. En revanche,
il nie l’avoir fait en contrepartie de faveurs sexuelles ou même avoir
le souvenir que le sujet ait été évoqué.
Il faut dire que même si l’accusation de viol n’a pas été retenue,
l’idée que le ministre ait échangé des faveurs sexuelles contre une
intervention de sa part suffirait à le discréditer, même en l’absence de
condamnation.
Gérald Darmnain reste visé pour abus de faiblesse par une ancienne
administrée. Elle aussi accuse l’ancien maire de Tourcoing d’avoir exigé
des faveurs sexuelles contre une intervention de sa part, pour une
question de logement cette fois. Il a de son côté déposé plainte pour
dénonciation calomnieuse.
Sophie Spatz-Patterson a déposé fin février une nouvelle plainte à
Paris pour qu’un juge d’instruction reprenne l’enquête contre le
ministre des Comptes publics, après le classement sans suite de la
procédure.
« Faveurs sexuelles »: Darmanin pourrait-il être accusé de corruption?
Publié le :
Mardi 27 Février 2018 – 17:57
Mise à jour :
Mardi 27 Février 2018 – 18:13
La plainte pour viol contre Gérald Darmanin a été classée sans
suite. Mais le ministre est accusé d’abus de faiblesse par une autre
femme qui évoque elle aussi des avantages troqués contre des faveurs
sexuelles. Les faits présumés pourraient donc relever davantage de la
corruption.
Le fait pour un élu d’accorder des avantages contre des relations sexuelles peut être puni par la loi.
Après le classement sans suite d’une plainte pour viol (l’absence de
consentement n’étant pas démontrée), Gérald Darmanin reste visé par une
seconde plainte pour abus de faiblesse. Une habitante de Tourcoing
(Nord), ville dont Gérald Darmanin fut maire de 2014 à 2017, affirme que
ce dernier lui a demandé des faveurs sexuelles en échange d’un
logement.
Si le ministre de l’Action et des Comptes publics ne devrait donc pas
être poursuivi pour agression sexuelle, il pourrait cependant avoir à
se défendre de faits relevant davantage de la corruption.
Une technologie qui tient (vraiment) la route. Laissez-vous séduire
par ses proportions dynamiques et ses multiples innovations
technologiques.
En effet, même en cas de relations sexuelles consenties, le fait de
profiter de sa position pour en exiger peut être puni par la loi.
L’abus de faiblesse définit à l’article 233-15-2 du code pénal a
essentiellement pour but de renforcer la protection des personnes
fragiles dans les cas d’escroquerie (mineurs, personnes âgées ou
handicapées, femmes enceintes). Mais il protège également « une
personne en état de sujétion psychologique ou physique résultant de
l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à
altérer son jugement » et qui serait ainsi forcée à commettre un acte « gravement préjudiciable ».
La justice devra définir les faits dans cette prétendue relation
entre l’ex-maire de Tourcoing son administrée. Mais l’abus de faiblesse
ne pourrait donc apparament s’appliquer que si Gérald Darmanin s’est
montré insistant au point « d’altérer son jugement ».
Mais une autre qualification pourrait également être invoquée: celle du trafic d’influence. Il s’agit notamment pour « une personne investie d’un mandat électif public (d’)abuser
de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une
autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois,
des marchés ou toute autre décision favorable » en sollicitant « des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques ».
Une définition qui semble donc englober les faveurs sexuelles et ne
nécessite ni harcèlement, ni état de faiblesse de la victime, ni même
que l’élu incriminé ait réussi ou véritablement eu les moyens de
concrétiser la promesse faite en échange de ces faveurs.
On recense peu de condamnations pour de tels faits. Mais Médiapart rappelle
notamment le cas d’un élu régional et président d’un office public de
logement social condamné en 2006 à deux ans de prison avec sursis et
10.000 euros d’amende. Il avait avec insistance fait comprendre à des
femmes en situation de précarité qu’il leur obtiendrait un logement en
échange de faveurs sexuelles.
Pourquoi alors cette habitante de Tourcoing n’a pas porté plainte
pour trafic d’influence plutôt qu’abus de faiblesse? Probablement parce
que l’abus de faiblesse implique un préjudice subi par celui ou celle à
qui on a fait miroiter des avantages, et donc d’éventuels dommages et
intérêts.
Dans le cas du trafic d’influence, celui qui obtient un traitement de
faveur d’un élu n’est pas considéré comme une victime et peut même être
jugé comme acteur de ce délit et poursuivi.
L’abus de faiblesse est punissable de trois ans de prison, le trafic d’influence de dix ans.
Impôts: Gérald Darmanin, ministre chargé de convaincre un président indécis
Jeune loup du gouvernement issu de la droite, le ministre des
Comptes publics Gérald Darmanin se retrouve en première ligne sur le
prélèvement à…
Par Par Boris CAMBRELENG
3mn
Jeune loup du gouvernement issu de la droite, le ministre des Comptes
publics Gérald Darmanin se retrouve en première ligne sur le
prélèvement à la source, qu’il défend ardemment face à un président en
proie au doute.
En déplacement à Pau (Pyrénées atlantiques) jeudi après-midi, M.
Darmanin diffusait sur son compte Twitter un message où on le voit
« avec les agents qui répondent tous les jours à vos questions sur le
prélèvement à la source ».
Juste avant, Emmanuel Macron laissait transparaître son hésitation
face à ce bouleversement fiscal déjà reporté une fois d’un an, déclarant
avoir « besoin d’une série de réponses très précises » avant sa mise en
place prévue au 1er janvier.
Alors que le budget 2019 prévoit une progression des retraites et de
certaines prestations sociales plus faibles que l’inflation, le
prélèvement de l’impôt directement sur la feuille de paie fin janvier
risque de mal passer dans l’opinion.
Mais Gérald Darmanin souligne que « les tests effectués montrent
l’efficacité du dispositif » ainsi que l’effet positif de la réforme sur
la trésorerie des contribuables déjà mensualisés. Seul un ajustement
technique pour les 250.000 employés à domicile est encore à l’étude,
selon Bercy.
- Pas de dissension -
Le ministre et ses équipes continuent à travailler d’arrache-pied pour une mise en oeuvre du dispositif au 1er janvier.
Concernant un éventuel abandon du prélèvement à la source de l’impôt
sur le revenu au profit d’un système de mensualisation obligatoire,
évoqué notamment par Le Figaro vendredi, « il ne circule pas dans les
notes cachetées entre l’administration fiscale, le ministère et
Matignon. C’est de la fiction », selon Bercy.
« Il y a l’engagement personnel du ministre, une trentaine de
déplacements depuis avril sur le thème du prélèvement à la source,
autant d’interviews dans la presse régionale, et plus encore dans la
presse nationale pour expliquer et faire la pédagogie de la réforme »,
explique-t-on au ministère.
« Appuyer sur le frein quand on vous demande d’être à la bonne
vitesse, ce serait profondément contre-intuitif », selon la même source.
Le gouvernement a démenti vendredi toute dissension entre le chef de
l’Etat et le ministre. « c’est simplement que les gens se parlent et
discutent », a fait valoir son porte-parole, Benjamin Griveaux.
Le ministre des Comptes publics Gérald Darmanin, à l’Elysée, le 12 juin 2018.
AFP
Il a assuré ne pas douter que « dans les quinze jours qui viennent
Gérald Darmanin apportera les réponses précises, documentées, sur ce
sujet, qui est important ».
La porte-parole du groupe LREM à l’Assemblée nationale, Aurore Bergé,
a quant à elle assuré que le prélèvement à la source « se fera » et que
« sur la question de la date de janvier 2019, on se laisse 15 jours
pour savoir exactement la date d’entrée en vigueur ».
- Apprécié de Sarkozy -
L’enthousiasme de M. Darmanin pour la réforme ne relève pas de la
« fébrilité » mais « au contraire d’une forme de pragmatisme » qui
procède de son expérience d’élu local en tant que maire de Tourcoing
(Nord) depuis 2014, d’après l’entourage du ministre.
Avec le ministre de l’Economie et des finances, Bruno Le Maire, M.
Darmanin a constitué la deuxième prise d’Emmanuel Macron à l’UMP après
sa victoire.
Ce proche de Xavier Bertrand est élu député du Nord en 2012, quitte
son mandat en décembre 2015 et devient conseiller régional des
Hauts-de-France, précisément lorsque M. Bertrand remporte la région dans
un rude combat face au FN.
En 2016, il est coordinateur de la campagne de Nicolas Sarkozy pour
la primaire de la droite, à l’issue de laquelle l’ex-chef de l’État se
fait balayer au premier tour.
Celui-ci dit de M. Darmanin, nouveau poids lourd du gouvernement, qu’il est un « grand talent ».
Début 2018, l’image du ministre, divorcé et sans enfant, a été ternie par deux démêlés judiciaires avec des femmes.
Dans le premier cas, une plainte pour viol a été classée sans suite et un juge a ordonné un non-lieu après une seconde plainte.
Dans le deuxième cas, une enquête préliminaire pour « abus de
faiblesse » aprés la plainte d’une femme qui affirmait s’être « sentie
obligée » d’avoir des relations sexuelles avec lui pour obtenir un
logement et un emploi, a également été classée sans suite.
Gérald Darmanin de son côté a porté plainte pour dénonciation calomnieuse contre ses deux accusatrices.
Non, les salariés – car ce sont quand même eux qui sont visés par le
prélèvement à la source – ne s’estiment pas particulièrement « frappés »
par un impôt différé lorsque celui-ci est juste.
En effet, contrairement aux patrons voyous, par exemple mes anciens
employeurs harceleurs, ce sont quand même rarement des mafieux étrangers
venus faire fortune en France sur le dos des Français.
En revanche, à chaque fois que l’impôt qui leur est réclamé est
particulièrement injuste, ces honnêtes citoyens que sont la plupart des
salariés français en sont naturellement outrés.
C’est notamment le cas lorsqu’en raison de malversations diverses de
leurs patrons, des voyous, ils ne sont plus payés ou ne peuvent pas
percevoir leurs éventuelles allocations de chômage ou indemnités de la
Sécurité Sociale durant un certain temps et ne finissent, dans le
meilleur des cas, par obtenir les sommes correspondantes qu’avec un
retard de plusieurs mois, voire d’une année entière ou plus.
Car dans ce cas, ces revenus perçus avec un retard considérable
seront nécessairement déclarés en tout ou partie au titre d’une ou
plusieurs années postérieures à celles de leurs échéances normales, et
viendront alors s’ajouter aux revenus perçus normalement pour ces
années, induisant presque inévitablement le passage à des tranches
d’imposition augmentée pour l’ensemble des revenus de ces années grasses
consécutives aux plus maigres.
L’administration fiscale reconnaît ces situations particulières
depuis le 5 janvier 1993 et propose aux contribuables concernés d’opter
pour une déclaration spécifique des revenus différés afin que ceux-ci
soient imposés au quotient, un mode de calcul qui dans leur cas permet
très souvent d’atténuer la progressivité de l’impôt et d’adoucir la
« douloureuse ».
Voilà l’article du Code Général des Impôts dans sa version actuelle :
Dans le cas des revenus différés, celui qui nous intéresse ici, le
mode de calcul est resté sensiblement le même depuis 1993. S’il n’est
jamais défavorable pour le contribuable, ce que soulignent autant les
syndicats (voir note de la CFDT ci-dessous) que l’administration, il
faut toutefois préciser que son bénéfice s’entend par rapport à
l’absence totale de prise en compte du caractère différé des revenus
perçus avec retard. Car en réalité, l’impôt calculé pour ces revenus
différés reste toujours beaucoup plus lourd que l’impôt qui aurait été
calculé et payé s’ils avaient été perçus en temps et en heure. Faites le
calcul. Dans l’exemple donné par la CFDT, c’est de l’ordre du double.
Pour le salarié déjà énormément lésé par des années de vaches maigres
indépendantes de sa volonté, c’est la double peine : s’il peut
récupérer son dû, non seulement dans l’immense majorité des cas il
n’aura jamais ni indemnités de retard, ni dommages et intérêts pour tous
les préjudices subis (comment a-t-il donc fait tout le temps où il n’a
pas été payé et a néanmoins bien dû survivre et éventuellement faire
vivre toute sa famille sans aucun revenu ?), mais il devra aussi payer
sur les sommes correspondantes un impôt démesurément lourd.
C’est évidemment très injuste et révoltant pour les contribuables
concernés, mais parfaitement légal, car jusqu’à ce jour, aucun
gouvernement, qu’il soit de droite ou de gauche, ne s’est jamais
énormément soucié d’améliorer le sort des victimes des patrons voyous,
bien au contraire : que l’Etat lui-même en profite pour se sucrer sur la
victime reste la règle.
La France est gouvernée par des voyous. CQFD.
Par ailleurs, contrairement à ce que prétend l’économiste Daniel
Cohen, le prélèvement de l’impôt à la source ne saurait éviter aux
salariés brutalement privés d’emploi de devoir par la suite payer un
impôt devenu trop lourd pour le montant de leurs nouveaux revenus, a
priori des allocations de chômage sur lesquelles seraient prélevées un
impôt calculé sur la base du taux d’imposition correspondant à leurs
revenus antérieurs, ceux du plein emploi salarié, avec ajustement en fin
d’année.
Dans leur cas, ce système serait bien pire que le précédent, car il
reviendrait à les obliger, alors qu’ils connaissent des difficultés
financières consécutives à la perte de l’emploi, à prêter de l’argent à
l’Etat sans aucun intérêt, un cadeau que bien évidemment aucune banque
ne leur ferait pour compenser la diminution de leurs revenus induite par
la perte de l’emploi et encore alourdie par ce prêt d’argent
obligatoire gratuit.
Ce qui se fait actuellement, ce n’est pas cette obligation d’avances
sur d’hypothétiques impôts futurs, ou plutôt, comme déjà dit, de prêt
d’argent gratuit à l’Etat, mais au contraire, un plan d’échelonnement du
paiement de l’impôt sans pénalités de retard.
L’économiste Daniel Cohen ment outrageusement. CQFD.
Prélèvement à la source : « une mesure indispensable » pour l’économiste Daniel Cohen
19h33, le 31 août 2018, modifié à 21h21, le 31 août 2018
L’économiste Daniel Cohen, interrogé vendredi soir par Sonia
Mabrouk, « ne comprend pas » les hésitations du gouvernement sur le
prélèvement à la source.
INTERVIEW
Pour l’économiste Daniel Cohen, « le prélèvement à la source
est une mesure indispensable pour réconcilier les Français avec les
impôts. » « Je ne comprends pas que ce gouvernement revienne en
arrière », a assuré le directeur du département économie à l’Ecole
Normale supérieure, interrogé vendredi soir par Sonia Mabrouk sur Europe
1.
« Réconcilier les Français avec les impôts ». « Le prélèvement
à la source est une mesure indispensable pour réconcilier les Français
avec les impôts. Car les deux événements les plus traumatisants dans une
existence, selon toutes les enquêtes, sont quand vous perdez votre
emploi et votre compagnon, époux, conjoint. Pour ces deux événements
tragiques, l’État vous frappe une deuxième fois avec le décalage de
l’impôt », avance Daniel Cohen. « Vous perdez votre emploi, vous payez
des impôts de l’année précédente, vous perdez votre conjoint vous payez
les impôts qu’il n’a pas pu payer », explique l’économiste, auteur du
livre Il faut dire que les temps ont changé (éditions Albin Michel).
« Le prélèvement mensuel actuel n’est pas la solution ». Alors que le gouvernement hésite à reporter (encore une fois) l’application du prélèvement à la source,
certaines voix lui demandent purement et simplement de l’annuler. Une
solution que ne soutient pas Daniel Cohen. »Le prélèvement mensuel
actuel n’est pas la solution, puisqu’il reste basé sur l’année
précédente. Il devient impératif qu’il y ait une concordance de temps
entre votre revenu et votre fiscalité. Sinon, le refus de l’impôt
progressera encore. Donc je ne comprends pas que ce gouvernement
revienne en arrière. »
Vous avez perçu des revenus qui ne sont pas susceptibles d’être
encaissés chaque année ? Vous avez reçu cette année des revenus se
rapportant à des années antérieures ? Vous pouvez peut-être bénéficier
d’un régime particulier pour ces revenus.
Revenus exceptionnels
Il s’agit de revenus qui ne sont pas susceptibles d’être recueillis chaque année, à l’exclusion :
des revenus taxés à un taux proportionnel ;
des revenus qui, en raison de leur nature, sont déjà susceptibles de
bénéficier de régimes spécifiques de quotient ou d’étalement (par
exemple, plus-values professionnelles à court terme réalisées en cours
d’exploitation).
Un revenu est exceptionnel à la fois par sa nature et par son montant.
Parmi les revenus qui sont exceptionnels par leur nature, on peut citer à titre d’exemple :
des gratifications supplémentaires payées à un salarié pour services exceptionnels ;
une indemnité dite de « pas de porte » perçue pour la cession d’un droit au bail ;
distribution de réserves d’une société ;
remboursement de rachats de cotisations pour la retraite, pour années d’études ou années incomplètes ;
plus-value de cession de valeurs mobilières réalisée lors du départ à la retraite d’un dirigeant de PME.
En revanche, les revenus réalisés dans le cadre normal d’une activité
professionnelle ne sont pas susceptibles d’être qualifiés
d’exceptionnels, même si cette activité produit des revenus dont le
montant varie fortement d’une année sur l’autre.
Par son montant, un revenu ne sera qualifié d’exceptionnel que s’il
dépasse la moyenne des revenus imposables des trois dernières années
(revenus nets soumis à l’impôt, avant division par le quotient pour les
revenus imposés selon le système du quotient). Les revenus à retenir
sont ceux du foyer fiscal (et non les seuls revenus perçus par le membre
de ce foyer percevant les revenus exceptionnels).
Ainsi, pour un revenu exceptionnel perçu durant une année N, vous
devez faire la moyenne de vos revenus imposables de N-1, N-2 et N-3.
Toutefois, aucune condition de montant n’est exigée pour :
la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de
travail : départ volontaire, retraite, préretraite ou licenciement ;
la prime de mobilité versée lors d’un changement de lieu de travail
même si ce changement ne s’accompagne pas d’un transfert de domicile ;
la prime de restructuration de service versée aux agents du ministère de la justice ;
les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois ;
les avances sur fermages perçues en cas de bail conclu avec un jeune agriculteur bénéficiaire d’une aide à l’installation ;
les revenus agricoles exceptionnels ;
le versement forfaitaire unique au titre d’une pension de vieillesse de faible montant.
N.B. : pour l’indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à
la retraite, vous avez le choix entre le système du quotient et celui
de l’étalement vers l’avenir. En cas d’étalement, l’indemnité doit être
répartie en parts égales sur l’année d’encaissement et les trois années
suivantes. L’option pour l’étalement est irrévocable et incompatible
avec l’application du système du quotient.
Les revenus exceptionnels sont imposés suivant le système du
quotient. Pour l’année au cours de laquelle a été réalisé un revenu
exceptionnel, on procède de la façon suivante (dans l’ordre) :
on calcule l’impôt résultant de l’application du barème progressif aux seuls revenus ordinaires ;
on effectue le même calcul sur le revenu ordinaire majoré du revenu exceptionnel divisé par le quotient appliqué ;
la différence entre les deux impôts précédents (2-1) est multipliée
par le quotient, ce qui donne l’impôt supplémentaire correspondant au
seul revenu exceptionnel ;
le montant total de l’impôt correspond à la somme de l’impôt sur le
revenu ordinaire (calcul 1) et de l’impôt supplémentaire sur le revenu
exceptionnel (calcul 3).
Pour l’application du système du quotient aux revenus exceptionnels,
les revenus sont divisés par un coefficient. Ce coefficient est toujours
de quatre même si le nombre d’années civiles écoulées depuis la date à
laquelle le contribuable a acquis les biens ou exploitations ou a
entrepris l’exercice de l’activité professionnelle générateurs des
revenus est inférieur à quatre.
Pour bénéficier du système du quotient, vous devez inscrire le total
des revenus pour lesquels vous le demandez dans la case 0XX de la
déclaration n° 2042, sans les intégrer dans les autres revenus déclarés.
Précisez la nature et le détail des revenus concernés.
Revenus différés
Les revenus différés sont des revenus qui se rapportent, par leur
date d’échéance normale, à une ou plusieurs années antérieures, mais
dont vous avez eu la disposition au cours d’une même année, en raison de
circonstances indépendantes de votre volonté.
Exemples :
rappels de traitements, salaires ou pensions (toutefois les primes
ou gratifications dites ”de fin d’année“ ou de ”solde au titre de
l’année précédente“, perçues en début d’année suivante, ne constituent
pas un revenu dont l’échéance a été différée) ;
loyers arriérés perçus en une seule fois ;
salaire différé de l’héritier ou du conjoint de l’héritier de
l’exploitant agricole (le coefficient applicable est plafonné à onze dès
lors que le nombre d’années maximum retenu au titre de la collaboration
à l’exploitation agricole pour le calcul du salaire différé est fixé à
dix).
Pour l’imposition des revenus différés vous pouvez demander à
bénéficier du système du quotient, quel que soit le montant de ces
revenus différés. Pour l’application du système du quotient aux revenus
différés, le coefficient diviseur/multiplicateur est égal au nombre
d’années civiles correspondant aux échéances normales de versement
augmenté de un. Le coefficient est donc un nombre propre à chaque
situation.
Pour bénéficier du système du quotient, vous devez inscrire le total
de ces revenus, case 0XX de la déclaration n° 2042, sans les intégrer
dans les autres revenus déclarés. Précisez la nature, le détail des
revenus concernés ainsi que la ou les années d’échéance normale.
La règle du quotient permet d’atténuer les effets de la progressivité
de l’impôt sur le revenu et de réduire le montant du revenu fiscal de
référence, le revenu exceptionnel y étant pris en compte pour son
montant divisé par le quotient. Lorsque le revenu global total (y
compris le revenu exceptionnel sans division) et le revenu global
ordinaire sont taxés au même taux marginal, la taxation au quotient ne
procure aucune économie d’impôt.
En tout état de cause, la règle du quotient n’est jamais défavorable.
Par Jean-Michel Garnier, Denis Grégoire, Gérard Louis et Jean-Claude Tailliez
Vous avez perçus en 2017 des revenus différés
(rappels de salaires ou de pensions par exemple) ou des revenus
exceptionnels (gratifications ou primes exceptionnelles, indemnités de
licenciement, etc.). Vous devez les déclarer au titre des revenus 2017
sur la déclaration 2018.
Selon leur montant, ces sommes, ajoutées à vos revenus
habituels, risquent d’être imposées dans une tranche supérieure. Afin
d’atténuer la progressivité de l’impôt, vous pouvez bénéficier du
système du quotient.
Inscrivez ces sommes dans la rubrique « Revenus
exceptionnels ou différés à imposer suivant le système du quotient »
case 0XX au bas de la page 4 de la déclaration 2042 K en précisant leur
nature et, pour les rappels de salaires ou de pensions, les années
auxquels ils se rapportent.
Les sommes que vous inscrivez dans la case 0XX ne doivent
pas figurer dans les cases relatives aux salaires ou aux pensions. C’est
l’Administration fiscale qui procédera au calcul de l’impôt résultant
de l’application du système du quotient.
Conseil : il se peut que l’application du
système du quotient soit sans influence et ne vous procure aucun
avantage. Mais il n’est jamais défavorable.
Cas particuliers : Si vous avez perçu une
prime de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite
(fiscalement qualifiée de revenus exceptionnels), vous avez le choix
entre le système du quotient ou l’étalement sur quatre ans.
L’option pour l’étalement est irrévocable et incompatible avec l’application du système du quotient.
L’indemnité compensatrice de délai-congé (préavis en cas de
licenciement) bénéfice d’un traitement spécifique. Pour ces deux cas
voir le dernier paragraphe.
Les revenus différés
Les revenus différés sont des sommes que vous avez perçues
en 2017, indépendamment de votre volonté, et qui se rapportent à une ou
plusieurs années antérieures.
Les cas les plus fréquents sont les rappels de salaires ou de pensions :
par exemple le versement en 2017 de rappels de salaires des années 2014
et 2015 ou le versement en 2017 de pensions au titre de 2015 et 2016 ,
etc.
Vous pouvez demander à bénéficier du système du quotient quel que soit le montant des revenus différés.
Attention : une prime dite de « fin
d’année » (ou le solde d’une prime de l’année antérieure) versée en
début de l’année suivante n’est pas considérée comme un revenu différé.
Par ailleurs, les sommes perçues suite à la monétisation de droits
inscrits sur un CET (compte épargne temps), qui sont des salaires
ordinaires, ne sont pas des revenus différés car, pour l’Administration,
la monétisation d’un CET dépend de la volonté du salarié.
Ces revenus sont donc imposables en totalité l’année de leur perception.
Calcul du système du quotient : l’application du système du quotient est effectuée :
- en divisant le montant du revenu différé par un coefficient égal au
nombre d’années civiles correspondant aux échéances normales de
versement augmenté de un,
- en ajoutant au revenu net global imposable (c’est-à-dire les revenus
imposables moins les abattements - 10 % pour les salaires – et moins les
charges déductibles comme les pensions alimentaires versées) le
quotient ainsi déterminé,
- puis en multipliant par ce même coefficient l’impôt supplémentaire ainsi obtenu.
Exemple
Un célibataire, imposé sur une part, a perçu en 2017 un
salaire imposable de 34 000 € se décomposant ainsi : 24 000 € pour le
salaire 2017 et 10 000 € pour un rappel de salaires correspondant aux
années 2015 et 2016.
Le revenu net global imposable soumis à l’impôt (après
l’abattement de 10 %…), est de 30 600 € (21 600 € + 9 000 €).Il faut
diviser le rappel par le coefficient de 3 (2 années + 1) :
9 000 € / 3 = 3 000 €.
Ensuite, il faut rajouter ce quotient au revenu : 21 600 € + 3 000 € = 24 600 €.
La différence d’impôt dû pour les revenus imposables entre 24 600 € et
21 600 € sera multipliée par le coefficient de 3 et ajouté à l’impôt dû
sur le salaire perçu sans les rappels.
Montant d’impôt dû sans les rappels (base : 21 600 €) : 1 651 €
Montant d’impôt dû avec les rappels divisé par 3 (base : 24600 €) : 2 071 €
Différence multipliée par 3 : (2 071 € – 1 651 €) x 3 = 1 257 €
L’impôt dû au final : 1 6516 € + 1 257 € = 2 911 €
Sans l’application du système du quotient, l’impôt aurait été de 3 473 €, soit un gain de 562 €.
Les revenus exceptionnels
Un revenu est qualifié d’exceptionnel quand il n’est pas
susceptible de devenir habituel comme une gratification supplémentaire
payée à un salarié pour des services exceptionnels. Pour bénéficier du
système du quotient, il faut que ce revenu dépasse la moyenne des
revenus déclarés au titre des trois années précédentes (pour
l’imposition des revenus 2017, moyenne des revenus déclarés en 2016,
2015 et 2014).
Toutefois, quel que soit leur montant, plusieurs revenus sont considérés comme des revenus exceptionnels (entre autres) :
- la fraction imposable des indemnités de rupture de contrat de
travail : départ volontaire, retraite, préretraite ou licenciement (voir
toutefois dernier paragraphe),
- la prime de mobilité versée lors d’un changement de lieu de travail entraînant un transfert de domicile ou de résidence,
- les allocations pour congé de conversion capitalisées et versées en une seule fois
Il en est de même pour les retraites complémentaires liquidées sous forme de capital qui sont soumise au système du quotient.
Attention : Ne sont pas,
notamment, considérés comme des revenus exceptionnels, les sommes
perçues suite à la monétisation de droits inscrits sur un CET (compte
épargne temps), les gains réalisés par un particulier dans le cadre de
la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières, etc.
Calcul du système du quotient
Le calcul est le même que pour les revenus différés. Toutefois le coefficient est dans tous les cas égal à 4.
Cas particuliers : Par exception,
l’indemnité de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite et
l’indemnité compensatrice de délai-congé (préavis en cas de
licenciement) peuvent être étalées sur les années suivantes.
Pour l’indemnité de départ volontaire en retraite, vous
avez le choix entre le système du quotient et celui de l’étalement vers
l’avant .
En cas d’étalement, l’indemnité est répartie par parts
égales sur l’année d’encaissement et les trois années suivantes. Pour
une indemnité perçue en 2017, vous devez ajouter à vos revenus un quart
de cette indemnité en 2017, puis un quart pour chaque année suivante :
2018, 2019 et 2020.
Une lettre d’engagement est généralement demandée dans ce cas.
Dans la mesure où les revenus perçus au titre de la
retraite seront inférieurs à ceux perçus en activité, le choix de
l’étalement est souvent le plus avantageux. Il est conseillé de procéder
à des simulations et de contacter votre service des impôts.
Si vous avez perçu une indemnité compensatrice de
délai-congé se rapportant à la fois à l’année de votre congédiement et à
l’année suivante, vous pouvez la déclarer, en deux fractions
correspondant respectivement à chacune des années considérées.
Exemple : un salarié licencié le 31
octobre 2017 perçoit une indemnité compensatrice de délai-congé de cinq
mois d’un montant de 10 000 € : 4 000 € pour novembre et décembre 2017
et 6 000 € pour janvier, février et mars 2018.
L’étalement de cette indemnité consiste à rattacher :
- aux revenus de l’année 2017, la part se rapportant au mois de novembre et décembre, soit 4 000 € à déclarer cette année,
- aux revenus de l’année 2018, la part correspondant au mois de janvier, février et mars, soit 6 000 €, à déclarer en 2018.
Attention : l’option pour l’étalement est irrévocable et incompatible avec l’application du système du quotient.
Pour en bénéficier, vous devez en faire la demande dans une
note jointe à votre déclaration ou contacter votre service des impôts.
Je vois bien deux empêchements majeurs à cette réforme dont personne ne parle :
1°/ l’irrespect total de la vie privée des salariés qu’elle annonce :
Le salaire de chacun était déjà une donnée sensible dans toute
entreprise, la réforme y ajouterait une autre qui ne serait pas sans
influence sur les évolutions de carrières et de salaires, licenciements
et opérations de harcèlement moral y compris : c’est le taux
d’imposition du foyer de chacun, sans compter que sa mise à disposition
de l’entreprise par l’administration fiscale se rapproche quand même
beaucoup d’une violation de l’intimité de la vie privée du salarié, dont
l’employeur et potentiellement tous les collègues sauraient désormais
tout sur le foyer fiscal, sa composition et tous ses revenus. A quand
l’autorisation de mariage délivrée par l’employeur ? Bien des femmes
célibataires ne l’auront jamais.
2°/ une perte de revenus considérable pour l’Etat par défaut de paiement des patrons voyous :
Comment se fait-il que personne n’ait songé à intégrer cette donnée
au système envisagé ? Il existe quantité d’entreprises qui ne déclarent
jamais rien ni à l’URSSAF ni au fisc, et d’autres qui s’abstiennent
soigneusement de tout déclarer. Tout le monde sait. Elles ne sont que
très rarement contrôlées et redressées. La réaction de leurs patrons est
alors toujours la même : ajoutant une faillite frauduleuse à toutes les
infractions déjà commises, ils déposent leur bilan pour échapper au
paiement de leurs dettes et rouvrent aussi sec une ou plusieurs
entreprises au fonctionnement identique à celle qui vient de « couler » –
sur le papier uniquement. Si à chaque fois l’administration ou la
« justice » font mine de l’ignorer et n’engagent de poursuites que
contre les salariés assez stupides pour accepter n’importe quoi et se
faire prendre – par exemple, continuer à travailler pour l’employeur
fautif après un licenciement dont le seul but est de faire prendre en
charge une part du salaire par l’ASSEDIC ou Pôle emploi, et accepter
dans ces conditions d’être vendu au service informatique de cet
établissement – les salariés, eux, savent bien ce qui se passe, et
notamment pourquoi le nom de l’entreprise qui les emploie vient de
changer. C’est ainsi que « travaillaient » mes anciens employeurs
harceleurs, comme le savent bien tous leurs complices de
l’extrême-gauche ou de la France Insoumise, ainsi que les très nombreux
fonctionnaires qu’ils ont pu corrompre. Les sociétés de ce type sont
très nombreuses dans la région parisienne, elles le sont sans doute
moins là où ont eu lieu les premiers essais de prélèvement à la source.
La seule réforme intelligente en matière fiscale serait de mettre au
point un système de contrôle des entreprises par leurs salariés, ou
d’organiser la dénonciation au fisc des patrons voyous par leurs
salariés. Voilà qui serait extrêmement rentable pour les finances
publiques et assainirait aussi l’ensemble de notre économie.
Mais ce n’est sans doute pas ce que cherche un gouvernement de voyous…
Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, quitte
l’Élysée après un Conseil des ministres à Paris, le 12 juin 2018. Photo
Ludovic Marin. AFP
Une note administrative citée par «le Parisien» évoque des erreurs
en série sur le futur système de prélèvement de l’impôt. Tout
fonctionne, rétorque Bercy.
Prélèvement à la source : la confusion grandit
Plus rien n’est clair autour du prélèvement à la source de l’impôt
sur le revenu. Alors que la réforme est censée entrer en vigueur au 1er janvier 2019, Emmanuel Macron et Edouard Philippe n’excluent désormais plus son report, voire son annulation. Tandis que le ministre responsable, Gérald Darmanin, continue d’assurer que le dispositif «fonctionne» et «est prêt». Mais, nouveau coup dur pour celui-ci, le Parisien révèle dimanche l’existence d’une note interne de Bercy, qui évoquerait des dysfonctionnements aussi nombreux qu’incontrôlables.
Selon le quotidien, ce document livré en juillet par la Direction
générale des finances publiques (DGFIP) tirerait un sombre bilan de la
période de test du dispositif, entre l’été 2017 et juin 2018. Si
celui-ci a fonctionné sans encombre certains mois, le nombre d’erreurs
aurait «explosé» durant d’autres, touchant «des milliers de contribuables, voire plus».
La note évoque notamment des cas de prélèvements multiples sur une même
personne, et la confusion entre personnes du même nom. Selon la DGFIP,
les problèmes auraient pour principale origine les collecteurs de
l’impôt. C’est-à-dire les employeurs, publics ou privés, à qui doit revenir, dans le nouveau système, de retenir à la source le montant dû et de le transférer au fisc.
Contacté par le Parisien, le patron de la DGFIP, Bruno Parent, assure pourtant qu’il «n’y a pas de crise du tout» : «Par rapport aux dizaines de millions de lignes de salaires traitées, les doublons apparus sont épsilonesques, insiste-t-il. L’idée que ce ne soit pas réparable est absurde.» Mêmes certitudes chez Gérald Darmanin, qui a réagi samedi soir sur Twitter : «Les erreurs identifiées concernent moins de 1 % des contribuables, elles ont été depuis résolues, a promis le ministre. Le dispositif technique fonctionne, il est prêt !» Contacté par Libération, le ministère de l’Action et des Comptes publics évoque même un taux d’anomalies de 0,1 %, que la phase de test «avait justement pour objectif d’identifier».
«Réponses claires»
Pas de quoi éclaircir le destin de cette réforme votée par la
précédente majorité, et dont l’application, d’abord attendue pour 2018, a
déjà été reportée d’un an. Emmanuel Macron a déclaré attendre des
réponses «précises» de la part de Gérald Darmanin, sans
préciser la nature exacte de ses doutes. Le chef de l’Etat et son
Premier ministre Edouard Philippe doivent rencontrer mardi le ministre
de l’Action et des Comptes publics, qui a promis d’apporter à cette
occasion des «réponses claires».
L’affaire place le jeune ministre dans une situation invraisemblable.
Gérald Darmanin assure depuis plusieurs semaines, dans les médias et
sur le terrain, l’incessante promotion du prélèvement à la source – une
réforme plutôt populaire parmi les Français, selon un récent sondage
Ifop. Le voilà désormais forcé de convaincre le chef de l’Etat, à
seulement quatre mois de l’application de la mesure. Et presque accusé, à
demi-mot, de mal avoir préparé celle-ci.
Le ministre semble pourtant résolu à ne pas se laisser mettre en cause sur ce terrain : «Techniquement, oui on est prêt, a-t-il répété samedi. Est-ce que psychologiquement les Français sont prêts ? C’est une question à laquelle collectivement nous devons répondre.» Manière
de ne pas se laisser accuser, seul, d’un éventuel report, et de
souligner l’autre préoccupation d’Emmanuel Macron : l’effet moral, sur
les contribuables, d’un salaire net en baisse après la mise en place du
prélèvement à la source. Le sujet semble tétaniser l’exécutif, confronté
à une popularité en berne et à une désastreuse séquence de polémiques
(affaire Benalla, report de la réforme constitutionnelle, démission de
Nicolas Hulot…). Il n’est pas certain que ces curieux zigzags facilitent
sa rentrée.
Prélèvement à la source : les quatre risques qui font hésiter l’exécutif
Emmanuel Macron a laissé entendre jeudi que la mesure, qui doit entrer en vigueur en janvier 2019, pourrait être reportée.
LE MONDE | 31.08.2018 à 16h42 • Mis à jour le 01.09.2018 à 06h23 | Par Adrien Sénécat
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doit entrer en vigueur en janvier 2019… à moins que le président de la République, Emmanuel Macron, n’y mette son veto in extremis. « J’ai plutôt l’intention de conduire cette réforme à son terme, mais j’ai demandé aux ministres compétents de répondre à toutes les questions qui se posent encore avant de donner une directive finale », a-t-il déclaré, jeudi 30 août, à Helsinki, en Finlande.
1. Doutes sur sa compatibilité avec le système français
Jusqu’à présent, les contribuables payaient à l’administration
fiscale, au cours d’une année donnée, leur impôt sur les revenus perçus
l’année précédente.
Le prélèvement à la source change deux choses : l’impôt sera
directement prélevé sur la fiche de paie des contribuables (c’est
l’employeur qui collectera la somme et la reversera à l’Etat) et le
décalage d’un an entre revenus et prélèvements sera supprimé.
C’est-à-dire qu’en 2019, on paiera ses impôts pour l’année 2019.
Selon le ministère de l’économie, ce nouveau système a un intérêt fondamental : « Pour celles et ceux qui connaissent des changements de situation financière et familiale, l’impôt s’adaptera plus vite. » Il sera en effet possible à « tout moment » de signaler à l’administration, par exemple, un changement d’emploi ou de situation familiale, susceptible de fairevarier l’imposition, pour que le taux de prélèvement soit ajusté.
Derrière ce principe général, la situation réelle est toutefois un
peu plus complexe. Le calcul de l’impôt sur le revenu ne prend pas
seulement en compte les revenus du travail et la composition du foyer,
mais une multitude de critères (par exemple, les revenus financiers ou
immobiliers). C’est pourquoi la traditionnelle déclaration d’impôts, à
faire au printemps, sera maintenue. Par exemple, celle qui sera faite
entre avril et juin 2019 prendra en compte les revenus de 2018 et
permettra à l’administration fiscale d’ajuster le taux d’imposition des
contribuables à la rentrée.
Il existera donc toujours des décalages entre la situation réelle des
Français et leur imposition. Le cas des services à domicile (jardinage,
aide ménagère…) et les frais de garde d’enfant, qui ouvrent droit à des
avantages fiscaux, l’illustre assez bien. Ces avantages ne seront pas
pris en compte en temps réel dans la formule retenue : il faudra attendre l’été suivant une année donnée pour que l’administration fiscale prenne en compte ces sommes.
Par exemple, un ménage qui fait appel à une assistante maternelle
agréée pour la garde d’un enfant en 2018 devra attendre l’été 2019 pour bénéficier
du crédit d’impôt correspondant. Dans certaines situations, dont
celle-ci, il est prévu qu’un acompte, c’est-à-dire une avance de 30 % du
crédit d’impôts, soit versé en janvier par le fisc pour combler
en partie l’écart de trésorerie. Mais attention : celui-ci sera calculé
sur les sommes versées deux ans plus tôt. Par exemple, en janvier 2019,
l’acompte sera calculé sur les dépenses engagées en 2017 et il faudra
attendre la fin de l’été pour que celles de 2018 soient prises en
compte. Vous suivez ?
Si le prélèvement à la source est appliqué dans de nombreux pays,
comme en Belgique, certains observateurs le considèrent inadapté au
modèle français du fait de la nature de notre système, où l’impôt est
calculé à l’échelle du foyer et surtout en prenant en compte une
multitude de situations particulières.
2. La peur d’une incompréhension des contribuables
Partant de cette situation, la crainte du gouvernement est que la
réforme soit mal comprise, et donc mal acceptée par les contribuables.
C’est ce qu’a laissé entendre M. Macron lorsqu’il a déclaré, jeudi, avoir besoin « d’une série de réponses très précises et d’être sûr de ce que nos concitoyens vivront » lors de l’entrée en vigueur du nouveau système, « si on le met en place ».
Reste que si le calendrier d’entrée en vigueur du prélèvement à la
source est maintenu, les contribuables verront du changement sur leur
fiche de paie fin janvier 2019. Concrètement, leur salaire sera grevé du
montant mensualisé de leur impôt tel qu’il a été estimé par
l’administration fiscale.
Sauf que, malgré toutes les précautions prises par l’administration,
cette estimation est toute relative. Selon la multitude de cas
particuliers possibles, il pourra y avoir des écarts entre le montant
demandé chaque mois en début d’année et l’impôt réellement dû. Cette
différence sera régularisée grâce à la déclaration de revenus du
printemps, mais il y a là matière à incompréhension, voire colère, le
temps que les citoyens s’habituent au nouveau système.
Ceux qui paieront « trop » en janvier, par exemple, pourront ainsi penser
que leur impôt a augmenté et s’estimer lésés par le gouvernement. Dans
ce contexte, la tenue des élections européennes en mai 2019, quelques
mois seulement après l’entrée en vigueur de la réforme, n’est peut-être
pas étrangère aux réticences du chef de l’Etat.
3. Le risque d’un effet négatif pour la croissance
L’autre grande crainte du gouvernement serait de voir le prélèvement à la source brouiller
les repères des contribuables en matière de revenus, en particuliers
les 40 % de ménages qui ne sont pas mensualisés. C’est-à-dire que le
fait de recevoir une fiche de paie amputée du montant de l’impôt perturbe leurs habitudes et les incite à moins dépenser,
par précaution. Si ce comportement était largement répandu, cela
pourrait avoir des conséquences négatives sur l’activité économique – de
quoi inquiéter après un été où l’économie française a ralenti (notamment les prévisions de croissance qui ont été revues à la baisse).
Jusqu’ici, le ministre Gérald Darmanin a balayé l’argument : « Chaque
année, 3 à 4 milliards d’euros sont bloqués parce qu’une partie des
40 % de contribuables qui ne sont pas mensualisés a tendance à
surépargner en prévision des impôts futurs. Cet argent va être débloqué », assurait-il au Journal du dimancheen avril.
Au crédit du gouvernement, on peut aussi ajouter le fait que moins d’un foyer sur deux est redevable de l’impôt sur le revenu (44 % des ménages en 2016, selon le ministère de l’économie) et qu’au total 90 % des contribuables s’acquittent d’un impôt équivalent à 10 % de leurs revenus ou moins. Cela veut dire
que les écarts entre le montant estimé au départ des impôts et la somme
réelle devraient être limités à une faible fraction du revenu pour le
commun des contribuables.
Il est aussi vrai qu’en théorie, le calendrier de paiement de l’impôt
prélevé à la source est plus favorable à la trésorerie des ménages que
la mensualisation et le paiement par tiers actuels. Prenons le cas
fictif d’un foyer qui doit payer 1 000 euros d’impôts par an, en supposant que l’estimation de son impôt correspond à la réalité :
Avec la mensualisation actuelle, il doit payer 100 euros par mois, de janvier à octobre ;
Avec le paiement par tiers actuel, il doit payer 333,33 euros en trois fois, au plus tard fin mars, fin juin et fin septembre ;
Avec le prélèvement à la source, 83,33 euros lui seront prélevés chaque mois de janvier à décembre.
Cependant, les enjeux d’un tel phénomène sont aussi psychologiques et
dépendent des conditions dans lesquelles l’entrée en vigueur du nouveau
système se fera. Il est donc difficile d’en mesurer la portée aujourd’hui.
4. Crainte des bugs pour les contribuables et les entreprises
Le double défi de la réforme est qu’elle doit s’appliquer à tous les
contribuables, et que ce seront de surcroît les entreprises qui géreront
la collecte de l’impôt. Une responsabilité supplémentaire accueillie
fraîchement par le patronat.
Là encore, M. Darmanin se veut rassurant. « Il n’y a aucun bug administratif ou informatique », a-t-il affirmé sur Europe 1 mercredi. « Nous
avons reporté d’un an l’année dernière, nous avons travaillé à cette
réforme, j’y travaille tous les jours, les entreprises se sont beaucoup
préparées à ça », a-t-il ajouté.
Les propos tenus par Emmanuel Macron en Finlande laissent tout de même entendre qu’en cas de doutes, le gouvernement pourrait reporter le projet une nouvelle fois… ou l’abandonner.
