Au mois d’avril 2017, Cyprien Luraghi avait annoncé aux lecteurs de son blog public faire appel de l’ordonnance du 5 janvier 2017 par laquelle il avait été débouté de toutes ses demandes à mon encontre au juge des référés du Tribunal de Grande Instance de Paris.

La Cour d’Appel de Paris vient de rendre sa décision dont voici un extrait des motifs :

Considérant qu’en application des dispositions prévues par l’article 12 du code de procédure civile il appartient au juge de qualifier les faits en examinant les actes de la procédure et les pièces produites aux débats par les parties afin de déterminer le véritable fondement juridique de la demande qui lui est soumise sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ;

Considérant que les abus de la liberté d’expression ne peuvent être réparés que sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881et non sur celui de l’article 1340 (anciennement 1382) du code civil ou de l’article 222-33-2-2 du code pénal relatif au harcèlement moral pas plus que sur celui de l’article 9 du code civil, lesquels permettraient au demandeur d’échapper aux règles de courte prescription de la loi sur la presse tout en privant l’auteur des propos de la possibilité de faire la preuve de la vérité des faits diffamatoires ou de démontrer sa bonne foi ; que cette loi sur la presse, selon son article 23, est applicable aux propos diffusés sur Internet ;

Considérant qu’en restituant aux faits leur exacte qualification, le juge doit notamment vérifier la validité de l’acte de saisine du tribunal au regard des dispositions de cette loi ; que son article 53 édicte que “La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.

Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite” ;

Considérant que ces dispositions doivent recevoir application devant la juridiction civile, y compris dans la procédure de référé ;

Et la décision finale :

Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau ;

Déclare nulle l’assignation en référé délivrée le 12 juillet 2016 et irrecevable en conséquence l’instance engagée par M. Pascal Luraghi…

Voilà.

Au surplus, cet arrêt fait jurisprudence.

La procédure-bâillon tout à fait inédite à laquelle j'avais eu droit dans le but de m'empêcher de réagir aux publications toujours calomnieuses à mon sujet de l'autoproclamé "écrivain en ligne et à l'oeil depuis 2001" Pascal Edouard Cyprien Luraghi (outre la suppression de l'intégralité de mes propres publications et des dommages et intérêts très conséquents en réparation de son soi-disant préjudice, il avait bien demandé que je sois définitivement interdite de toute expression publique afin de pouvoir enfin publier tout ce qu'il voulait à mon sujet sans plus être dérangé par tous mes démentis et publications de droits de réponse) a été clairement jugée illégale pour détournement de procédure.

Aussi, elle ne pourra pas être utilisée de manière industrielle pour étouffer des vérités dérangeantes ou faire taire d'autres victimes.

Rappel de ce que ce criminel pluridisciplinaire écrivait à mon sujet et même à propos de toute ma famille (nous serions tous des fous extrêmement dangereux à éliminer par tous les moyens, car tous ingénieurs) jusqu'en décembre 2016, sur le site Rue89 où il n'avait jamais cessé de me/nous calomnier avec toute sa bande de cybercriminels dits "déconnologues" comme sur son propre blog depuis 2008 :

http://satanistique.blogspot.com/2016/12/le-criminel-cyprien-luraghi-encore.html

Extraits :

76219

Ben85 répond à 76212
Le 18 juillet 2010 à 15:45 | Permalien
Merci pour ces explications. Et tu comptes t’arrêter quand avec cette folle?
Répondre

76229

cyp répond à 76219
Le 18 juillet 2010 à 15:59 | Permalien
Quand mon prochain roman sera en vente dans les librairies.
Je sais que ce genre de sujet en dégoûte plus d’un, Ici et ailleurs. Mais une de mes passions est l’étude des caractères humains alors quand je ne comprends pas un type de fonctionnement, je retrousse les manches et l’étudie à fond. Les autodidactes ne connaissent pas d’autre mode d’apprentissage.
Et puis ça fait longtemps que j’ai rien publié sur papier, alors ça me titille à nouveau. Sans vouloir me vanter, très peu d’écrivains connaissent les dessous de l’internet aussi bien que moi, en France. Il est grand temps d’en parler, je crois. C’est un tel phénomène de société que la littérature se doit de l’aborder.
Un putain de thriller déconnique, ça sera
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Publié le 29/12/2016 à 20h16

Itzig Finkelstein

génocidé

répond à linoroberto

Si tout se passe comme prévu, d’ici peu je pourrais en dire plus. À la Une de mon site. Là tu comprendras mieux de quoi je cause.

Publié le 30/12/2016 à 09h15

We want… a shrubbery

Fonctionnaire à chat. http://www.psplusjamais.fr/

répond à Itzig Finkelstein

Dans le cas auquel tu fais allusion, il ne s’agit ni de schizophrénie ni de bipolarité : c’est juste une cinglée méchante qui aurait aimé vivre au bon temps de Vichy, Un cas de maladie mentale sans doute, mais qui engendre des actions parfaitement calculées et délibérées destinées à nuire. Promis (résolution pour la nouvelle année !) on en parlera ailleurs.

1 réponse

Publié le 30/12/2016 à 10h32

Itzig Finkelstein

génocidé

répond à We want… a shrubbery

Ah si, y a de la schizophrénie aussi, dans sa paranoïa. Dans son délire familial, même, pour préciser. Mais je ne faisais pas allusion à elle en parlant des maniaco-dépressifs pénibles.

Publié le 30/12/2016 à 16h12

Itzig Finkelstein

génocidé

répond à framboise92

J’ai l’occasion d’étudier ce sujet in situ. Ledit sujet étant une sujette, d’ailleurs.

Publié le 30/12/2016 à 16h39

Itzig Finkelstein

génocidé

répond à framboise92

Rien de tel que l’expérience vécue, pour pouvoir poser un diagnostic. Et l’expérience, je la vis depuis sept ans au quotidien, alors hein ; -)

Publié le 30/12/2016 à 18h56

Itzig Finkelstein