Au printemps 2021, l'avocat brestois Ronan Appéré s'apprêtant à voir confirmer en appel sa condamnation de première instance pour des violences commises sur une femme avait fait son petit cinéma contre le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti et obtenu une très nette diminution de sa peine avec déclassement des faits en simple contravention...
Voir ici :
http://satanistique.blogspot.com/2023/07/le-barreau-de-brest-la-star-quil-merite.html
A un autre niveau, les personnels de l'administration pénitentiaire viennent d'obtenir du même Eric Dupond-Moretti des revalorisations inédites de leurs fonctions...
C'est quoi, ce ministre ?
Mort d'Yvan Colonna: deux députés signalent au procureur un "dysfonctionnement majeur"
Photo d'Yvan Colonna diffusée en 1999 après l'assassinat du préfet Érignac - AFP
Les députés Jean-Félix Acquaviva et Laurent Marcangeli, président et rapporteur de la commission d'enquête parlementaire sur l'agression mortelle d'Yvan Colonna en prison, ont écrit au procureur de Tarascon pour dénoncer un "dysfonctionnement majeur" et un "possible effacement volontaire de données" sur l'agresseur d'Yvan Colonna.
Dans une lettre datée du 5 juillet, transmise jeudi et partagée sur les réseaux sociaux par Jean-Félix Acquaviva (Liot), ce dernier et Laurent Marcangeli (Horizons) précisent que "conformément à l'article 40 du code de procédure pénale", ils portent à la connaissance de Laurent Gumbau, procureur de la République de Tarascon, "l'existence de faits pouvant constituer une infraction".
"Un possible effacement volontaire des données"
Dans le cadre des travaux de la commission d'enquête, une surveillante de la maison d'arrêt d'Arles (Bouches-du-Rhône) où a eu lieu l'agression a indiqué à plusieurs reprises avoir "reporté dans le logiciel Genesis (de traitement de données sur les détenus, ndlr) des faits importants", notamment un "changement d'attitude" de Franck Elong Abé, le détenu qui a mortellement agressé Yvan Colonna le 2 mars, poursuit leur courrier.
"Cependant, nous avons pu constater que ces observations ne figurent ni dans le logiciel de surveillance Genesis, ni dans l'onglet complémentaire transmis par la direction de l'administration pénitentiaire", écrivent les élus, estimant de leur "devoir" de signaler ce "dysfonctionnement majeur et un possible effacement volontaire des données relevant donc d'une infraction pénale".
"Si ces agissements venaient à être vérifiés à la suite des investigations menées sous votre autorité, il nous incombe également de vous signaler des faits de non-assistance à personne en danger ayant entraîné la mort de M. Yvan Colonna", ajoutent-ils.
Contacté, le procureur de Tarascon n'était pas immédiatement joignable.
De "graves défaillances" pointée par la commission d'enquête
Le 23 mars 2023, ces mêmes affirmations d'absence de données d'une surveillante dans le logiciel Genesis avaient été avancées par l'un des avocats de la famille du défunt, Me Sylvain Cormier, ce qui avait entrainé un démenti du parquet national antiterroriste (Pnat).
"A ce jour, les éléments figurant au dossier d'information judiciaire et notamment l'audition de la surveillante concernée, ne permettent pas d'attribuer de manière certaine à Franck Elong Abé les propos 'Je vais le tuer' qu'elle dit effectivement avoir entendus, ni de dire qu'ils concernaient Yvan Colonna", avait indiqué le Pnat.
"En outre, il n'est pas indiqué que le signalement sur ces propos menaçants aurait été intégré dans le logiciel Genesis et donc, par la suite, supprimé", avait-il ajouté.
Dans son rapport publié en mai, la commission d'enquête sur l'agression mortelle du militant indépendantiste condamné pour l'assassinat du préfet Erignac avait pointé de "graves défaillances" dans l'appréciation de la dangerosité de Franck Elong Abé, une "rigueur" excessive à l'égard d'Yvan Colonna, et des "dysfonctionnements" d'ordre général.
Statut, carrière, salaires : Dupond-Moretti confirme les avancements promis aux agents pénitentiaires
Après le statut, le salaire, les primes et les avancements de carrière qui vont avec. En février, Eric Dupond-Moretti avait annoncé faire passer le corps des surveillants pénitentiaires en catégorie B de la fonction publique et celui des officiers en catégorie A. Les syndicats avaient salué l’initiative et demandé une revalorisation salariale. C’est chose faite : en 2024, les agents gagneront en moyenne 216 euros de plus par mois (par rapport au 1er janvier 2022), quand la prime d’indemnisation pour charges pénitentiaires sera doublée, pour passer de 1 869 euros annuels à 3 835 euros en 2026.
«C’est une avancée historique car depuis longtemps réclamée et totalement méritée, vous qui incarnez la troisième force de sécurité de notre pays», avait plaidé Eric Dupond-Moretti devant la 215e promotion de l’Ecole nationale d’Administration pénitentiaire (Enap), en février. La réforme portée par le ministre de la Justice vise à rendre plus «attractifs» les métiers exercés dans le système carcéral, alors que 15 000 nouvelles places de prison ont été annoncées d’ici à 2027, et que les recrutements patinent.
Le syndicat FO Justice salue une victoire «historique» et une «avancée majeure», tout en précisant que «concernant le corps de commandement et son passage de [la catégorie] B en A, les négociations se poursuivent et devraient aboutir fin août ou début septembre», afin d’en fixer les modalités.
Recrutement de contractuels
En déplacement à Valence, le garde des Sceaux a également vanté l’accélération de l’avancement de carrière dû à l’ancienneté, avec un passage du premier au troisième grade en neuf ans, contre treize aujourd’hui. La mesure concerne 28 000 des quelque 40 000 agents pénitentiaires. En janvier 2019, l’évolution statutaire avait été refusée par la garde des Sceaux Nicole Belloubet au motif qu’elle «aurait pour effet d’interdire le recrutement (comme surveillants) de personnes n’ayant pas le baccalauréat», diplôme indispensable pour être candidat à un poste de catégorie B. Environ un tiers des surveillants de prison actuels n’ont pas ce diplôme, selon le ministère.
La loi pour la réforme de la justice, votée le 18 juillet, va aussi permettre de recruter, à partir de 2024, des agents contractuels en catégorie C pour «seconder» les titulaires. Une mesure qui, cette fois-ci, ne réjouit pas tout le monde. Le syndicat Ufap-Unsa a dénoncé, dans un communiqué du 13 juillet, la «véritable honte» de ces «contrats de trois ans, renouvelables une fois, sans perspective de carrière et sous-payés». Le ministère de la Justice défend au contraire un palliatif au manque de main-d’œuvre, et souligne que les contractuels auront la possibilité de passer un concours interne pour devenir agent pénitentiaire.
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