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lundi 7 novembre 2022

Tomber sur le mauvais avocat, c'est définitivement la chute

C'est un peu ce que nous dit aujourd'hui Rafaële Rivais dans Le Monde.

Et ce n'est quand même pas très normal.

Mai c'est bien ainsi que ça se passe. Pour ma part, depuis le temps que le malade mental Pascal Edouard Cyprien Luraghi viole l'intimité de ma vie privée, me harcèle et me calomnie partout où il le peut (depuis 2008), j'aurais quand même pu en être débarrassée de manière définitive bien plus d'une fois. J'ai payé plusieurs avocats à cet effet, ils n'ont jamais rien fait. Certains se sont même plus à m'enfoncer autant qu'ils le pouvaient pour le compte du Pédophile en chef.

Il faut bien dire qu'apparemment ils subissaient des pressions, voire des harcèlements insupportables, de la pute Céline Verdier du TJ de Brest qui a toujours fermement soutenu la "mission" non officielle mais attestée par de nombreux écrits de son Dieu Pédophile Pascal Edouard Cyprien Luraghi, consistant à rechercher tous les ingénieurs de ma famille, de mon entourage ou de mes anciennes connaissances, afin de tous les assassiner.

Il y en a au moins un qui a été assassiné dès le mois mars 2011. Et cela a continué.

Comment fait-on pour "réparer" les "chances perdues" de rester en vie pour toutes ces personnes ?

Je rappelle certaines des équations bien connues depuis le début : le malade mental Pascal Edouard Cyprien Luraghi, qui se prétend "écrivain", a décidé d'écrire et de publier sa version entièrement fausse de ma biographie, où il me présente mensongèrement comme une prostituée débile mentale et folle à lier qui sous couvert d'anonymat sur Internet s'inventerait une vie d'ingénieur informaticien qu'elle n'aurait jamais eue, n'ayant jamais été, selon lui, ni ingénieur ni informaticienne et encore moins harcelée dans le travail. Je suis aussi censée manipuler ou avoir manipulé en les séduisant ou en couchant avec tous ceux qui peuvent le contredire à mon sujet et sont en fait assez nombreux à l'avoir fait tout au long de ma vie, sans se soucier de la célébrité que le malade mental allait rechercher à travers son "brûlot" à mon encontre à partir de l'année 2008. Concernant un certain nombre de ces personnes, comme par exemple Joël Roma et les autres membres actifs de l'association AC ! Brest qui me soutenaient dans ce cadre-là contre la criminelle Josette Brenterch du NPA de Brest en 2004 et 2005, il y a déjà une "explication" fournie par ladite criminelle : ce sont tous des fous. Ils sont eux-mêmes présentés dans le "bouquin" comme des fous furieux. Même chose pour ce qui est de mes proches : ce sont tous des matheux, donc tous des fous. La ficelle a quand même ses limites : comment soutenir que nous n'aurions, tous, toujours été entourés que par des fous, des centaines voire des milliers de fous, dont les avis ou témoignages nous concernant, tous en contradiction avec les prétentions du malade mental Pascal Edouard Cyprien Luraghi ou celles de la criminelle Josette Brenterch du NPA de Brest, seraient par contre tous concordants entre eux et ne viendraient toujours confirmer que nos dires ? Tous ces présumés "fous" ont donc depuis le début été activement recherchés pour être éliminés, de façon à permettre à l'autoproclamé "écrivain en ligne et à l'oeil" Pascal Edouard Cyprien Luraghi de publier sa merde me concernant sans craindre de voir tous ces "fous" se mettre à hurler et lui faire des procès tous ensemble.

Le but du jeu est bien évidemment d'humilier des ingénieurs avec tas d'inventions calomnieuses et particulièrement infamantes à leur sujet. En l'occurrence : moi d'abord, puis tous ceux de ma famille et toutes nos connaissances. Le malade mental avait bien écrit dès le début qu'il sait comment faire : pour humilier des ingénieurs ou les ridiculiser, les faire passer pour des débiles mentaux ou des fous, il suffit de leur inventer des tas d'histoires de cul complètement débiles. C'est ce qu'il fait depuis le début. Mais au-delà de tous ces ingénieurs, il vise aussi leurs employeurs ou les services de l'Etat qui les emploient ou les ont employés, car leurs représentants, dont un certain nombre de très hauts fonctionnaires, se seraient, d'après lui, montrés assez débiles pour employer tous ces fous et débiles mentaux et leur confier bien des responsabilités... notamment, pour ce qui me concerne, sur des projets classés Secret Défense.

Avec ça, il espère mettre à terre l'Etat ou la République. Durant les premières années, jusqu'en 2012, il visait le chef de l'Etat d'alors, Nicolas Sarkozy, qu'il disait pouvoir faire tomber avec moi. Aujourd'hui, c'est celui qui a été réélu au printemps dernier. 

Et il a encore quelques projets pour la suite : une révolution islamiste ou communiste.

Son modèle est le bouquin de Nicolas Beau qui avait permis de déclencher la révolution tunisienne et le Printemps arabe en 2011.



https://www.lemonde.fr/argent/article/2022/11/07/quand-le-client-tombe-sur-un-mauvais-avocat_6148752_1657007.html

Quand le client tombe sur un mauvais avocat

 

Une justiciable a vu ses plaintes pénales classées sans suite après les mauvais conseils de son avocat, ce qui l’a laissée dans une situation désespérée.

Publié aujourd’hui à 05h00, mis à jour à 09h34 Temps de Lecture 3 min.

Tomber sur un mauvais avocat peut ruiner une vie, comme en témoigne l’histoire de Mme X. En janvier 2008, elle apprend que, à la suite d’un litige avec un créancier, sa maison va être vendue aux enchères. Elle demande à un avocat, Me Y, ce qu’elle peut faire pour empêcher que ce bien lui échappe. Il lui conseille de le faire acheter par un prête-nom – bien que ce soit interdit par la loi.

Un décret du 27 juillet 2006 (article 72) transposé dans le code des procédures civiles d’exécution (article R 322-39) dit, en effet, que le débiteur n’a pas le droit de se porter enchérisseur, par lui-même ou « par personne interposée » – ceci, afin d’écarter les enchérisseurs insolvables qui ne pourront pas payer le prix d’adjudication et qui ne feront que nuire aux créanciers.

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Mme X est mise en rapport avec M. Z, qui accepte le principe de l’interposition. Un accord secret, rédigé par leurs deux conseils [Me Y et Me W], prévoit que, dans les dix jours qui suivront la vente forcée, M. Z fera, « pour évincer l’adjudicataire », une surenchère « du dixième » du prix.

Son avocat, Me W, pourra consigner ce pourcentage, comme l’impose la loi, grâce à un chèque que lui enverra la mère de Mme X, et aux honoraires (4 000 euros) qu’elle lui paiera. Mme X, qui pourra rester dans le logement, remboursera les échéances de l’emprunt souscrit par M. Z pour payer le solde. Dès qu’elle le pourra, elle lui rachètera la maison, au prix d’adjudication, et non au prix du marché.

Accord secret

Mme X ratifie le protocole, mais… son avocat omet de réclamer à son confrère l’exemplaire signé par M. Z. Le 14 avril 2009, ce dernier devient propriétaire de la maison, pour 123 000 euros. Treize mois plus tard, contrairement aux prévisions, il demande l’expulsion de l’occupante. Celle-ci saisit la justice, pour qu’il soit condamné à respecter son engagement.

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Las, l’avocat de M. Z s’oppose à ce qu’elle produise le protocole ou tout document qui l’évoque : comme il n’a « jamais été signé par son client » – ce qu’elle découvre –, il n’a pas le statut de pièce officielle, mais relève de la « correspondance entre confrères », couverte par la « confidentialité des échanges ».

Les magistrats ordonnent donc son « retrait des débats », ce que valident la cour d’appel de Lyon, le 20 septembre 2012, puis la Cour de cassation, le 27 février 2014 (12-29.696) – Mme X ayant en vain soutenu que « le client n’est pas tenu par le secret professionnel qui s’impose à l’avocat ».

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Mme X perd alors tous ses procès, et ses plaintes pénales contre ses adversaires sont classées sans suite. Me Y, à qui elle demande de déposer une plainte avec constitution de partie civile, omet encore de le faire. A partir de 2014, il ne lui répond plus. Le 1er juin 2017, elle apprend que son cabinet fait l’objet d’une liquidation judiciaire et que l’homme a disparu – sans lui restituer son dossier.

Prescription

En 2020, c’est une justiciable désespérée que Me Bertrand Balas accepte de recevoir. Après avoir reconstitué l’affaire au fil des pièces que Mme X retrouve, il assigne MMA IARD, l’assureur de Me Y, afin qu’il soit condamné à la dédommager des fautes que l’avocat a commises (omission de la signature et du dépôt de plainte). Il soutient que Me Y a agi dans le cadre d’une « mission unique », consistant à « récupérer la maison », et dont la « fin » coïncide avec la liquidation du 1er juin 2017, si bien que son action n’est pas prescrite, puisqu’elle pouvait être lancée dans un délai de cinq ans après le 1er juin 2017, en vertu de l’article 2225 du code civil.

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MMA réplique qu’il y a eu deux missions : celle concernant le protocole relevait d’une « activité juridique », dont la contestation est, en vertu de l’article 2224 du code civil, prescrite depuis le 14 mars 2016, soit cinq ans après que Mme X a découvert qu’elle n’avait pas été menée à son terme. Celle qui concerne le dépôt de la plainte relevait d’une « activité judiciaire », dont la contestation se prescrit, en vertu de l’article 2225 du code civil, cinq ans après sa fin, qu’il date du 8 janvier 2015, et non du 1er juin 2017.

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Le 6 octobre 2022, la cour d’appel de Lyon juge que l’action contre la première est prescrite, mais que celle contre la seconde est recevable, Mme X ayant continué d’écrire à Me Y, puis de se plaindre de ses difficultés à la bâtonnière de l’ordre des avocats du barreau de Lyon, jusqu’en juillet 2017. Premier succès, enfin !

Mais pour quel résultat ? Me Balas devra démontrer que Me Y a « fait perdre une chance » à Mme X d’obtenir la condamnation de ses adversaires pour escroquerie. S’il y parvient, Mme X n’obtiendra sûrement pas le 1,2 million d’euros, qu’il réclame, en réparation de toutes les tracasseries subies, ni même le prix de la maison, la « perte de chance » ne donnant lieu qu’à une réparation partielle. Sa cliente pourra donc s’estimer heureuse si elle récupère le fameux « dixième », avancé en 2009.

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