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dimanche 17 juillet 2022

Selon Eric Dupond-Moretti, la justice serait trop complexe pour les Français

 

Ah…

Il me semblait que le problème majeur était celui de la confiance… et là, j’étais quand même assez d’accord : on ne peut pas faire confiance à des magistrats corrompus, bien trop nombreux dans l’institution.

Toujours pas la moindre proposition de solution pour dégager tous ces pourris qui prennent les Français pour des crétins, des débiles mentaux, des malades mentaux ou des handicapés mentaux, surtout quand ces derniers, contrairement à nombre de magistrats, se sont montrés capables d’obtenir au minimum un baccalauréat complet et ont toujours été habitués à traiter des problèmes bien plus complexes que de simples questions de droit, accessibles aux titulaires d’un petit demi-bac ?

 

https://www.lejdd.fr/Politique/le-garde-des-sceaux-eric-dupond-moretti-au-jdd-la-justice-est-trop-complexe-pour-les-francais-4123559

Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti au JDD : « La justice est trop complexe pour les Français »

 

23h45 , le 16 juillet 2022 , modifié à 10h36 , le 17 juillet 2022

INTERVIEW – Loi, décrets, plan d’action, le ministre de la justice, Éric Dupont-Moretti, s’engage à réformer en profondeur l’institution après une concertation avec les magistrats et les justiciables.

 

Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, au ministère de la Justice à Paris.
Le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, au ministère de la Justice à Paris. (Magali Delporte pour le JDD)

 

Le Garde des sceaux, Éric Dupond-Moretti, a rendu public les conclusions du rapport de Jean-Marc Sauvé issu des États généraux de la justice. Le ministre qui s’est tenu volontairement à distance pendant les travaux, promet un plan d’action rapide. Croyant en la « dimension collective de la justice », le ministre a indiqué que ce dernier ressortirait d’une large concertation avec les acteurs de la justice. Éric Dupont-Moretti s’est enfin exprimé sur la situation politique de la France et sur l’affaire Uber.

Le rapport Sauvé remis à Emmanuel Macron et vous-même est à la fois sévère sur l’état de la Justice et en phase avec certaines de vos propositions…
Lorsque les États généraux de la justice ont été lancés, le Président de la République a annoncé qu’il n’y aurait aucun tabou. J’ai eu l’honneur et la charge de les mettre en place. J’ai fait en sorte de ne pas y participer pour laisser faire le comité présidé par Jean-Marc Sauvé qui comprend les deux plus hauts magistrats du pays, des universitaires, des membres du Conseil d’État, du Conseil supérieur de la magistrature, des avocats, les présidents de la commission des lois des deux assemblées. Des groupes de travail ont été mis en place sur la justice économique, la simplification de la procédure pénale par exemple. Les professions du droit et des représentants des forces de sécurité intérieure ont été associés ainsi que nos compatriotes, parce que la justice est rendue au nom du peuple français. La participation a dépassé nos espérances puisque nous avons compté 50 000 participants citoyens pour un total d’un million de contributions citoyennes.

Qu’allez-vous faire de ce rapport ?
À compter de demain, j’organise une large concertation jusqu’à l’automne pour que toutes les parties prenantes aient voix au chapitre et se prononcent sur ce travail et les différentes propositions qui en sont issues. Nous ferons venir les chefs de juridictions, les plus hauts magistrats de la cour de Cassation, les professionnels du droit, des Français et les représentants syndicaux… À la fin de ces concertations, je présenterai un plan d’action pour réformer la justice et renforcer ses moyens. C’est aussi là que je détaillerai les contours de la prochaine loi de programmation pour la justice issues de ces discussions.

Les syndicats de magistrats viendront-ils ?
Ma volonté est d’inviter et de parler avec tout le monde. Quand je parle de concertation, je suis sérieux. J’appelle tout le monde à prendre ses responsabilités.

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La question de l’indépendance du parquet déconseillée par le rapport Sauvé revient encore en discussion…
J’affirme que le parquet est totalement indépendant. Je ne peux donner aucune directive individuelle à un procureur. Et j’ai considérablement réduit les remontées d’informations. Par ailleurs, il est important dans une grande démocratie que l’on rende des comptes sur la politique pénale qui est conduite via les circulaires pénales que je prends. C’est mon rôle en tant que garde des Sceaux. C’est ce que j’ai fait il y a 2 mois en déposant devant le bureau des assemblées mon rapport de politique pénale.

Savez-vous ce que les Français pensent de l’institution judiciaire ?
Ils ont exprimé l’idée qu’ils connaissaient mal la justice de notre pays. L’une de mes premières décisions à mon arrivée au ministère fut d’autoriser que l’on filme la justice pour des raisons de pédagogie. Le volet éducatif est à ce point important que lorsque je recevrai les Français je le ferai avec Pap Ndiaye, ministre de l’Éducation nationale. De même, lorsque je recevrai les forces de sécurité intérieure et leurs syndicats, je le ferai avec Gérald Darmanin pour continuer à travailler au renforcement du lien justice-police qui sont dans la même barque républicaine.

Soyez un peu concret, dites-nous vers quoi vous voulez tendre !
Nous avons embauché en urgence près de 2 000 jeunes diplômés qui viennent former une équipe et épauler les magistrats. Je souhaite que l’on poursuive cette voie, je crois à la dimension collective de la justice. Ces renforts nous ont permis d’avoir en un peu plus d’un an 20 % d’affaires en stock en moins en matière civile. C’est pourquoi j’ai pérennisé ces recrutements à la demande des chefs de cour et de juridiction.

Pourquoi n’avez-vous pas augmenté le nombre de magistrats ?
Nous l’avons fait comme personne avant nous. Je tiens à rappeler qu’on en a embauché 700 magistrats dans le précédent quinquennat et qu’il faut 31 mois pour les former.

Quid de l’augmentation des moyens de votre ministère ?
Le jour où on remettait à Emmanuel Macron les États généraux, j’allais l’après-midi même discuter du budget de mon ministère avec Gabriel Attal chargé des comptes publics. Le Président de la République a indiqué dans sa campagne qu’il conforterait le rôle prépondérant de la justice dans la Cité et que cela se traduirait par le recrutement de 8 500 magistrats et personnels judiciaires sans parler des recrutements indispensable d’agents pénitentiaires avec la sortie de terre des 15 000 nouvelles places de prison ces prochaines années. C’est à cela que je travaille, matin, midi et soir. Le rapport Sauvé est sans appel sur ce sujet, il affirme qu’il y a bien entendu une question de moyen mais que tout n’est pas une question de moyens…

J’ai mesuré à quel point les mots d’un ministre pouvaient être aussi spontanés car ils sont souvent dénaturés

Le budget du ministère de la justice a progressé de 8% ces deux dernières années. Souhaitez-vous que la pente soit la même en 2023 ?
Je veux obtenir le meilleur budget possible, c’est-à-dire celui qui respectera les engagements présidentiels.

Comment allez-vous faire bouger les lignes ?
Nous allons élaborer un plan d’action, comme je vous l’ai dit, et présenter à l’automne une loi de programmation, résultat de toutes ces discussions préalables. Nous allons aussi prendre des mesures rapides, en matière civile, notamment, par le biais de décrets. La justice est trop complexe pour les Français, nous allons, en concertation avec tous les acteurs du monde judiciaire, travailler à une simplification des codes de procédure.

Pourquoi le régalien est-il considéré comme le point faible du chef de l’État ?
Nous payons 20 ans d’abandon budgétaire, humain et politique. Regardez la tribune des 3 000 magistrats qui dénonçait l’approche gestionnaire de la justice : ce mouvement a surgi alors que jamais la justice n’avait été aussi bien dotée, avec 33 % d’augmentation budgétaire sur le quinquennat ! Mais pour le savoir, il faut se plonger dans les dossiers et les budgets, comparer avec le nombre de magistrats embauchés sous les précédents mandats… J’ai rouvert des juridictions qui étaient fermées, j’ai mis en place 2 000 points justice, où nos compatriotes les plus démunis vont chercher les premiers conseils gratuits et confidentiels.

Qu’avez-vous appris ces deux dernières années ?
La patience. J’ai mesuré à quel point les mots d’un ministre pouvaient être aussi spontanés car ils sont souvent dénaturés. Alors que l’avocat, lui, a parfois besoin de mettre le feu… Je ne me sens pas l’âme d’un politique mais j’aime l’action politique. J’aime faire changer les choses.

Lire aussi - SONDAGE. Un Français sur deux doute de la justice

L’affaire Uber constitue-t-elle un « scandale d’État », comme le dénonce l’opposition ?
Beaucoup de gens viennent me voir ici, huissiers, avocats, notaires, commissaires aux comptes, pour me demander de faire évoluer les textes. J’ai de bons rapports avec eux, et je n’invite pas la presse à nos entretiens. De même, Emmanuel Macron, quand il était ministre de l’Économie, a reçu une longue liste d’acteurs économiques. C’est un non-événement, une affaire totalement artificielle.

Comment sortir du blocage de la situation parlementaire ?
En juin dernier, nous avons demandé aux français une majorité. Ils ont voté et nous l’ont donné mais c’est une majorité relative. Nous avons donc une responsabilité collective, majorité présidentielle comme oppositions de l’arc républicain : bâtir pour les français, plutôt que de s’opposer sur tout. Et je suis plutôt optimiste : elles vont se démasquer. Il suffit d’attendre. Parlons d’abord de l’extrême droite : il ne suffit pas de mettre une cravate, celle-ci ne fait pas le moine. Le premier discours d’un député RN, c’était un hommage à l’OAS lors de la guerre d’Algérie ! C’est curieux pour des gens qui ont quitté l’île d’Yeu pour aller à Colombey-les-deux-Églises et qui ne se rappelle pas du petit Clamart. Quant à l’extrême gauche, elle se fait porte-parole des antivax et des complotistes. J’observe d’ailleurs que sur ce sujet, les deux extrêmes se rejoignent. La clef pour sortir du blocage sera de trouver des majorités de projet en s’adressant aux oppositions républicaines qui n’ont pas été élues pour bloquer le pays. Ce sera ma méthode.

Après avoir été particulièrement virulent contre Marine Le Pen aux élections régionales, où vous étiez candidat, vous avez pourtant évoqué la possibilité d’une « entente » avec les députés du RN…
Mon propos a été caricaturé, et une chaîne d’information l’a résumé en une phrase ! Si un élu du RN estime que la justice doit avoir plus de moyens et décide de voter en ce sens, c’est son sujet ! J’ai dénoncé Jordan Bardella, il racontait partout qu’il fallait réformer le code de justice pénale des mineurs, alors qu’on l’a fait, ou qu’il fallait une suppression des réductions de peine automatiques*, alors que c’était dans mon texte. J’ai aussi régulièrement dénoncé la manière qu’à le FN d’attiser la haine et les peurs. Notre responsabilité c’est de tout faire pour améliorer la vie des Français et régler leurs problèmes pas en vivre comme une rente familiale transmise de génération en génération.

Qui, de Marine Le Pen ou de Jean-Luc Mélenchon, est à vos yeux le plus dangereux ? 
Les deux portent des projets pour le pays avec lesquels je ne suis pas en adéquation mais Marine Le Pen est plus dangereuse par son attitude. L’objectif c’est la dissimulation, de gommer toutes les aspérités pour gagner en respectabilité en vue de 2027. Mais le fonds de commerce de ce parti reste le même, c’est la haine et la division. Et cela je le rappellerai sans cesse.

*L’article a été mis à jour dimanche à 10h30. Dans ce passage, la bonne version est « suppression des réductions de peine automatiques » et non « réduction automatique des peines ».

 

https://www.ldh-france.org/les-etats-generaux-de-la-justice-des-conclusions-inattendues/

Les Etats généraux de la Justice, des conclusions inattendues

 

Communiqué LDH

La LDH (Ligue des droits de l’Homme), dans sa contribution aux Etats généraux de la justice, avait exprimé ses doutes quant à la méthode employée par le Garde des Sceaux pour réformer la justice : décision verticale de la chancellerie, qui n’avait été précédée d’aucune véritable concertation des professionnels de terrain, et qui était accompagnée de questionnaires très orientés par le ministère sur le site « Parlons justice » préemptant les futures conclusions des Etats généraux, qui faisait aussi l’impasse sur une des causes d’engorgement des juridictions, liée à la tendance lourde autant inefficace qu’injuste de multiplication des délits, d’alourdissement des peines par la création de circonstances aggravantes et de judiciarisation de la vie sociale.

Ainsi se profilait une justice à l’américaine, dans laquelle le juge n’intervenait que dans très peu d’affaires, faisant la part belle aux médiations entre parties et au « plaider coupable ».

Les conclusions des Etats généraux s’opposent à ces orientations mortifères pour le service public de la justice.

Alors que le monde judiciaire souffre de désespérance collective, les mobilisations des magistrats, des greffiers et des avocats en novembre 2021 ont transformé l’exercice convenu des Etats généraux en une réflexion obligée sur les difficultés insolubles des justiciables et des professionnels de la justice.

Ce rapport conclusif des Etats généraux a au moins intégré leur message :
« Nous ne voulons pas d’une justice qui n’écoute pas et qui chronomètre tout », titre d’une tribune écrite après le suicide d’une magistrate de 29 ans.

Il souligne notamment le danger des évolutions sécuritaires de ces vingt dernières années, du pouvoir excessif du parquet (et donc la mainmise de l’exécutif sur la justice), de la disparition de la collégialité des juges, de la déjudiciarisation et de la défaillance de l’aide sociale à l’enfance dans l’assistance des mineurs en danger.

Il propose de « créer un volant global d’au moins 1 500 postes de magistrats du siège et du parquet dans les cinq années à venir » et 3000 postes de greffiers, ce qui est certes loin du compte (il faudrait doubler le nombre de magistrats et de greffiers pour atteindre le niveau de l’Allemagne), mais permettrait déjà de rendre une justice plus rapide et plus respectueuse des citoyennes et des citoyens.

Le rapport final des Etats généraux de la justice prône aussi la suppression de la cour de justice de la République afin que les ministres ne soient plus jugés par leurs pairs, avec la complaisance qu’on connaît, et que l’égalité de toutes et tous devant la justice soit rétablie.

La LDH regrette cependant la proposition de suppression de certains conseils de Prud’hommes et le quasi-remplacement des magistrats par les greffiers, ainsi que la tendance à la barémisation des contentieux, au détriment d’une évaluation individualisée par le juge. La réduction de la voie d’appel est également inquiétante, car le volume d’affaires en appel, que cette préconisation veut diminuer, tient aussi à la qualité moindre des jugements, en lien avec le manque de juges.

La LDH regrette aussi que ce rapport ne réaffirme pas un principe cardinal : la justice n’est pas « le problème de la police », comme le clament certains syndicats de policiers, elle en est la principale autorité de contrôle puisqu’elle garantit les libertés individuelles des citoyennes et citoyens.

Elle réaffirme la nécessité de disposer d’un parquet dont la nomination ne dépende plus de l’exécutif, mais du Conseil supérieur de la magistrature, comme le réclament les syndicats de magistrats, afin de briser la chaîne hiérarchique entre les procureurs et le Garde des Sceaux.

La LDH demande que cesse la surpopulation carcérale, dénoncée par toutes les institutions de défense des droits, et que des alternatives efficaces à la prison soient enfin encouragées par le renforcement significatif des moyens des services pénitentiaires de milieu ouvert.

La LDH attend du Garde des Sceaux qu’il mette en pratique la plupart des conclusions des Etats généraux de la justice, certes insuffisantes, mais qui rompent nettement avec les orientations sécuritaires et de destruction du service public de la justice à l’œuvre depuis 5 ans.

Paris, le 8 juillet 2022

Télécharger le communiqué “Les Etats généraux de la Justice, des conclusions inattendues” en PDF

 

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