En effet, trois juges d’instruction de Lille ont été désignés pour informer sur cette affaire le 25 septembre dernier.
Or, pour refuser d’instruire ou rendre rapidement une ordonnance de non-lieu, un seul suffisait…
https://www.francetvinfo.fr/politique/affaire/affaire-richard-ferrand/affaire-ferrand-trois-juges-d-instruction-de-lille-ont-ete-designes_2981001.html
Affaire Ferrand : trois juges d’instruction de Lille ont été désignés
Aucune convocation pour mise en examen n’a pour le moment été délivrée.
La Cour de Cassation avait ordonné en juillet le dépaysement à Lille de l’information judiciaire ouverte à Paris, sur demande des avocats de Richard Ferrand, en raison de la présence dans le dossier d’Eric Alt, vice-président d’Anticor, qui exerce en tant que magistrat au tribunal de grande instance de Paris. Richard Ferrand risque jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende dans cette affaire.
https://www.franceinter.fr/justice/l-enquete-sur-richard-ferrand-renvoyee-a-lille
L’enquête sur Richard Ferrand renvoyée à Lille
Publié le jeudi 30 août 2018 à 6h19
par Sara Ghibaudo@saraghibaudo
Après le parquet de Brest, après le pôle financier de Paris, c’est finalement un juge d’instruction de Lille qui devra être désigné pour reprendre l’enquête sur l’opération immobilière de Richard Ferrand à Brest. La cour de cassation a validé, le 25 juillet, la requête que la procureure générale de Paris, Catherine Champrenault, avait formulée « en vue de préserver la sérénité du débat judiciaire ».
Pour comprendre, il faut remonter au printemps dernier. Anticor a relancé l’enquête en déposant, à Paris, une plainte avec constitution de partie civile. L’association de lutte contre la corruption conteste l’analyse du parquet de Brest, qui a classé l’enquête en octobre 2017. Dans un communiqué, le procureur fait comprendre qu’il y a eu une possible prise illégale d’intérêt (la compagne de Richard Ferrand a acheté un bien immobilier grâce aux loyers versés par les Mutuelles de Bretagne, dirigées par Richard Ferrand), mais les faits, qui datent de 2010-2012, seraient prescrits. A Paris, les juges d’instruction Renaud Van Ruymbeke et Cécile Meyer-Fabre sont désignés, et, bien que conscients sans doute que ces questions juridiques restent à trancher, ils convoquent Richard Ferrand en vue d’une mise en examen pour le 26 mars, et sa compagne pour le 30 mars.
Un magistrat chez Anticor, la défense dénonce un « mélange des genres »
Georges Holleaux, l’avocat de Sandrine Doucen, écrit alors à la procureure générale de la cour d’appel pour soulever ce qu’il estime être un « mélange des genres ». Lors de l’audition de la partie civile, c’est le vice-président d’Anticor, Eric Alt, qui s’est présenté devant les juges. Il est lui-même magistrat au TGI de Paris, et selon la défense il pourrait user de sa position professionnelle pour peser dans la procédure. Eric Alt n’est pourtant pas chargé de dossiers liés à la probité, ni même d’aucun dossier pénal (il est affecté au départage prud’homal, donc spécialisé en droit du travail), la procureure générale donne son feu vert pour que la juridiction parisienne soit dessaisie, et saisit la Cour de cassation le 30 mars. La haute juridiction a donc suivi cet avis, « dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice ».
Du côté d’Anticor, cette décision laisse un goût amer. « C’est une manoeuvre des avocats de M. Ferrand qui ne souhaitent pas qu’une instruction ait lieu, dénonce Jérôme Karsenti, l’avocat de l’association. De surcroît, c’est M. Van Ruymbeke, particulièrement diligent et vigilant sur ce type d’affaire, qui allait instruire ce dossier, et on a trouvé assez simple de faire dépayser pour un motif à mon sens totalement infondé ». Me Karsenti cite l’exemple du Syndicat de la magistrature (et de ses magistrats parisiens) qui va être jugé à Paris pour l’affaire du « mur des cons ». « On a perdu an, poursuit-il, cette année a été longue et inutile, on espère maintenant que le juge d’instruction en charge de ce dossier va faire rapidement diligence. » C’est donc un magistrat de Lille qui va, à son tour, se plonger dans une affaire qui se joue dans le microcosme brestois.
Où en est l’affaire qui vise Richard Ferrand, candidat de la majorité à la présidence de l’Assemblée nationale ?
Désigné lundi candidat LREM au perchoir, Richard Ferrand est notamment soupçonné de « prise illégale d’intérêts » dans l’affaire des Mutuelles de Bretagne.
Les députés de La République en marche ont désigné, lundi 10 septembre, Richard Ferrand comme candidat de la majorité à la présidence de l’Assemblée nationale. Une victoire qui lui assure d’être élu au perchoir lors de l’élection qui se tiendra mercredi. Menacé par la candidature de Barbara Pompili, l’élu a obtenu plus de 64,26% des voix.
>> Richard Ferrand désigné candidat LREM à la présidence de l’Assemblée nationale
Mais pour celui qui est encore le patron des députés LREM à l’Assemblée, le ciel n’est pas pour autant tout bleu : l’affaire des Mutuelles de Bretagne pèse encore comme une épée de Damoclès sur son avenir politique.
Ce dossier avait précipité son départ du gouvernement, en juin 2017. A l’époque, le parquet de Brest ouvre une enquête préliminaire sur ses activités passées à la tête des Mutuelles de Bretagne de 1998 à 2012. Le parquet souhaitait alors établir s’il y avait lieu de le poursuivre pour avoir permis, en 2011, à la société immobilière de sa compagne, Sandrine Doucen, d’emporter un marché lors de la location d’un local commercial par les Mutuelles de Bretagne. Richard Ferrand avait finalement bénéficié d’un classement sans suite de la justice, en octobre 2017.
Nouvelle plainte
Mais l’affaire a rebondi en janvier 2018. Cette fois-ci, c’est le parquet national financier (PNF) qui se penche sur le dossier. Après une plainte avec constitution de partie civile déposée par l’association Anticor, le PNF ouvre une information judiciaire pour « prise illégale d’intérêts », « recel » et « complicité » de ce délit. « C’est une bonne nouvelle pour deux raisons : d’abord, car le parquet national financier a rendu des conclusions différentes du parquet de Brest, et ensuite, car l’enquête sera pilotée par un magistrat indépendant », avait réagi l’association citée par Le Figaro.
Dernier rebondissement en date, Richard Ferrand a obtenu en juillet 2018 que le pôle financier du tribunal de Paris soit dessaisi du dossier. Un dépaysement obtenu en raison de la présence dans le dossier d’Eric Alt, vice-président d’Anticor et magistrat au tribunal de grande instance de Paris. C’est désormais un juge de Lille qui se penche sur l’avenir judiciaire du ministre. Il risque jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende dans cette affaire.
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