Prélèvement de l'impôt à la source : le gouvernement se moque du monde, c'est le désastre assuré !

Je vois bien deux empêchements majeurs à cette réforme dont personne ne parle :

1°/ l’irrespect total de la vie privée des salariés qu’elle annonce :

Le salaire de chacun était déjà une donnée sensible dans toute entreprise, la réforme y ajouterait une autre qui ne serait pas sans influence sur les évolutions de carrières et de salaires, licenciements et opérations de harcèlement moral y compris : c’est le taux d’imposition du foyer de chacun, sans compter que sa mise à disposition de l’entreprise par l’administration fiscale se rapproche quand même beaucoup d’une violation de l’intimité de la vie privée du salarié, dont l’employeur et potentiellement tous les collègues sauraient désormais tout sur le foyer fiscal, sa composition et tous ses revenus. A quand l’autorisation de mariage délivrée par l’employeur ? Bien des femmes célibataires ne l’auront jamais.

2°/ une perte de revenus considérable pour l’Etat par défaut de paiement des patrons voyous :

Comment se fait-il que personne n’ait songé à intégrer cette donnée au système envisagé ? Il existe quantité d’entreprises qui ne déclarent jamais rien ni à l’URSSAF ni au fisc, et d’autres qui s’abstiennent soigneusement de tout déclarer. Tout le monde sait. Elles ne sont que très rarement contrôlées et redressées. La réaction de leurs patrons est alors toujours la même : ajoutant une faillite frauduleuse à toutes les infractions déjà commises, ils déposent leur bilan pour échapper au paiement de leurs dettes et rouvrent aussi sec une ou plusieurs entreprises au fonctionnement identique à celle qui vient de « couler » – sur le papier uniquement. Si à chaque fois l’administration ou la « justice » font mine de l’ignorer et n’engagent de poursuites que contre les salariés assez stupides pour accepter n’importe quoi et se faire prendre – par exemple, continuer à travailler pour l’employeur fautif après un licenciement dont le seul but est de faire prendre en charge une part du salaire par l’ASSEDIC ou Pôle emploi, et accepter dans ces conditions d’être vendu au service informatique de cet établissement – les salariés, eux, savent bien ce qui se passe, et notamment pourquoi le nom de l’entreprise qui les emploie vient de changer. C’est ainsi que « travaillaient » mes anciens employeurs harceleurs, comme le savent bien tous leurs complices de l’extrême-gauche ou de la France Insoumise, ainsi que les très nombreux fonctionnaires qu’ils ont pu corrompre. Les sociétés de ce type sont très nombreuses dans la région parisienne, elles le sont sans doute moins là où ont eu lieu les premiers essais de prélèvement à la source.

La seule réforme intelligente en matière fiscale serait de mettre au point un système de contrôle des entreprises par leurs salariés, ou d’organiser la dénonciation au fisc des patrons voyous par leurs salariés. Voilà qui serait extrêmement rentable pour les finances publiques et assainirait aussi l’ensemble de notre économie.

Mais ce n’est sans doute pas ce que cherche un gouvernement de voyous…


http://www.liberation.fr/france/2018/09/02/prelevement-a-la-source-la-confusion-grandit_1676062

Prélèvement à la source : la confusion grandit

Par Dominique Albertini — 2 septembre 2018 à 10:08

Le ministre des Comptes publics, Gérald Darmanin, quitte l’Élysée après un Conseil des ministres à Paris, le 12 juin 2018. Photo Ludovic Marin. AFP

Une note administrative citée par «le Parisien» évoque des erreurs en série sur le futur système de prélèvement de l’impôt. Tout fonctionne, rétorque Bercy.

 

• Prélèvement à la source : la confusion grandit

Plus rien n’est clair autour du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu. Alors que la réforme est censée entrer en vigueur au 1^er janvier 2019, Emmanuel Macron et Edouard Philippe n’excluent désormais plus son report, voire son annulation. Tandis que le ministre responsable, Gérald Darmanin, continue d’assurer que le dispositif «fonctionne» et «est prêt». Mais, nouveau coup dur pour celui-ci, le Parisien révèle dimanche l’existence d’une note interne de Bercy, qui évoquerait des dysfonctionnements aussi nombreux qu’incontrôlables.

Selon le quotidien, ce document livré en juillet par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) tirerait un sombre bilan de la période de test du dispositif, entre l’été 2017 et juin 2018. Si celui-ci a fonctionné sans encombre certains mois, le nombre d’erreurs aurait «explosé» durant d’autres, touchant «des milliers de contribuables, voire plus». La note évoque notamment des cas de prélèvements multiples sur une même personne, et la confusion entre personnes du même nom. Selon la DGFIP, les problèmes auraient pour principale origine les collecteurs de l’impôt. C’est-à-dire les employeurs, publics ou privés, à qui doit revenir, dans le nouveau système, de retenir à la source le montant dû et de le transférer au fisc.

Contacté par le Parisien, le patron de la DGFIP, Bruno Parent, assure pourtant qu’il «n’y a pas de crise du tout» : «Par rapport aux dizaines de millions de lignes de salaires traitées, les doublons apparus sont épsilonesques, insiste-t-il. L’idée que ce ne soit pas réparable est absurde.» Mêmes certitudes chez Gérald Darmanin, qui a réagi samedi soir sur Twitter : «Les erreurs identifiées concernent moins de 1 % des contribuables, elles ont été depuis résolues, a promis le ministre. Le dispositif technique fonctionne, il est prêt !» Contacté par Libération, le ministère de l’Action et des Comptes publics évoque même un taux d’anomalies de 0,1 %, que la phase de test «avait justement pour objectif d’identifier».

«Réponses claires»

Pas de quoi éclaircir le destin de cette réforme votée par la précédente majorité, et dont l’application, d’abord attendue pour 2018, a déjà été reportée d’un an. Emmanuel Macron a déclaré attendre des réponses «précises» de la part de Gérald Darmanin, sans préciser la nature exacte de ses doutes. Le chef de l’Etat et son Premier ministre Edouard Philippe doivent rencontrer mardi le ministre de l’Action et des Comptes publics, qui a promis d’apporter à cette occasion des «réponses claires».

L’affaire place le jeune ministre dans une situation invraisemblable. Gérald Darmanin assure depuis plusieurs semaines, dans les médias et sur le terrain, l’incessante promotion du prélèvement à la source – une réforme plutôt populaire parmi les Français, selon un récent sondage Ifop. Le voilà désormais forcé de convaincre le chef de l’Etat, à seulement quatre mois de l’application de la mesure. Et presque accusé, à demi-mot, de mal avoir préparé celle-ci.

Le ministre semble pourtant résolu à ne pas se laisser mettre en cause sur ce terrain : «Techniquement, oui on est prêt, a-t-il répété samedi. Est-ce que psychologiquement les Français sont prêts ? C’est une question à laquelle collectivement nous devons répondre.» Manière de ne pas se laisser accuser, seul, d’un éventuel report, et de souligner l’autre préoccupation d’Emmanuel Macron : l’effet moral, sur les contribuables, d’un salaire net en baisse après la mise en place du prélèvement à la source. Le sujet semble tétaniser l’exécutif, confronté à une popularité en berne et à une désastreuse séquence de polémiques (affaire Benalla, report de la réforme constitutionnelle, démission de Nicolas Hulot…). Il n’est pas certain que ces curieux zigzags facilitent sa rentrée.

Dominique Albertini

https://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2018/08/31/prelevement-a-la-source-les-quatre-risques-qui-font-hesiter-le-gouvernement_5348666_4355770.html?xtmc=impot&xtcr=6

Prélèvement à la source : les quatre risques qui font hésiter l’exécutif

Emmanuel Macron a laissé entendre jeudi que la mesure, qui doit entrer en vigueur en janvier 2019, pourrait être reportée.

LE MONDE | 31.08.2018 à 16h42 • Mis à jour le 01.09.2018 à 06h23 | Par Adrien Sénécat

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu doit entrer en vigueur en janvier 2019… à moins que le président de la République, Emmanuel Macron, n’y mette son veto in extremis. « J’ai plutôt l’intention de conduire cette réforme à son terme, mais j’ai demandé aux ministres compétents de répondre à toutes les questions qui se posent encore avant de donner une directive finale », a-t-il déclaré, jeudi 30 août, à Helsinki, en Finlande.

Preuve que la mesure, déjà reportée de 2018 à 2019 par précaution, inquiète encore au sommet de l’Etat. Voici pourquoi.

Lire aussi :   Prélèvement à la source : Macron attend des « réponses précises » avant de trancher 

1. Doutes sur sa compatibilité avec le système français

Jusqu’à présent, les contribuables payaient à l’administration fiscale, au cours d’une année donnée, leur impôt sur les revenus perçus l’année précédente.

Le prélèvement à la source change deux choses : l’impôt sera directement prélevé sur la fiche de paie des contribuables (c’est l’employeur qui collectera la somme et la reversera à l’Etat) et le décalage d’un an entre revenus et prélèvements sera supprimé. C’est-à-dire qu’en 2019, on paiera ses impôts pour l’année 2019.

Lire aussi :   Prélèvement à la source : comment ça fonctionne et combien vous paierez

Selon le ministère de l’économie, ce nouveau système a un intérêt fondamental : « Pour celles et ceux qui connaissent des changements de situation financière et familiale, l’impôt s’adaptera plus vite. » Il sera en effet possible à « tout moment » de signaler à l’administration, par exemple, un changement d’emploi ou de situation familiale, susceptible de faire varier l’imposition, pour que le taux de prélèvement soit ajusté.

Derrière ce principe général, la situation réelle est toutefois un peu plus complexe. Le calcul de l’impôt sur le revenu ne prend pas seulement en compte les revenus du travail et la composition du foyer, mais une multitude de critères (par exemple, les revenus financiers ou immobiliers). C’est pourquoi la traditionnelle déclaration d’impôts, à faire au printemps, sera maintenue. Par exemple, celle qui sera faite entre avril et juin 2019 prendra en compte les revenus de 2018 et permettra à l’administration fiscale d’ajuster le taux d’imposition des contribuables à la rentrée.

Il existera donc toujours des décalages entre la situation réelle des Français et leur imposition. Le cas des services à domicile (jardinage, aide ménagère…) et les frais de garde d’enfant, qui ouvrent droit à des avantages fiscaux, l’illustre assez bien. Ces avantages ne seront pas pris en compte en temps réel dans la formule retenue : il faudra attendre l’été suivant une année donnée pour que l’administration fiscale prenne en compte ces sommes.

Par exemple, un ménage qui fait appel à une assistante maternelle agréée pour la garde d’un enfant en 2018 devra attendre l’été 2019 pour bénéficier du crédit d’impôt correspondant. Dans certaines situations, dont celle-ci, il est prévu qu’un acompte, c’est-à-dire une avance de 30 % du crédit d’impôts, soit versé en janvier par le fisc pour combler en partie l’écart de trésorerie. Mais attention : celui-ci sera calculé sur les sommes versées deux ans plus tôt. Par exemple, en janvier 2019, l’acompte sera calculé sur les dépenses engagées en 2017 et il faudra attendre la fin de l’été pour que celles de 2018 soient prises en compte. Vous suivez ?

Si le prélèvement à la source est appliqué dans de nombreux pays, comme en Belgique, certains observateurs le considèrent inadapté au modèle français du fait de la nature de notre système, où l’impôt est calculé à l’échelle du foyer et surtout en prenant en compte une multitude de situations particulières.

2. La peur d’une incompréhension des contribuables

Partant de cette situation, la crainte du gouvernement est que la réforme soit mal comprise, et donc mal acceptée par les contribuables. C’est ce qu’a laissé entendre M. Macron lorsqu’il a déclaré, jeudi, avoir besoin « d’une série de réponses très précises et d’être sûr de ce que nos concitoyens vivront » lors de l’entrée en vigueur du nouveau système, « si on le met en place ».

Le ministre de l’action et des comptes publics, Gérald Darmanin, a multiplié ces derniers mois les interventions médiatiques pour tenter d’expliquer la réforme et de déminer les craintes. Son ministère a multiplié les documents et les vidéos pour tenter d’apporter des réponses aux contribuables.

Reste que si le calendrier d’entrée en vigueur du prélèvement à la source est maintenu, les contribuables verront du changement sur leur fiche de paie fin janvier 2019. Concrètement, leur salaire sera grevé du montant mensualisé de leur impôt tel qu’il a été estimé par l’administration fiscale.

Sauf que, malgré toutes les précautions prises par l’administration, cette estimation est toute relative. Selon la multitude de cas particuliers possibles, il pourra y avoir des écarts entre le montant demandé chaque mois en début d’année et l’impôt réellement dû. Cette différence sera régularisée grâce à la déclaration de revenus du printemps, mais il y a là matière à incompréhension, voire colère, le temps que les citoyens s’habituent au nouveau système.

Ceux qui paieront « trop » en janvier, par exemple, pourront ainsi penser que leur impôt a augmenté et s’estimer lésés par le gouvernement. Dans ce contexte, la tenue des élections européennes en mai 2019, quelques mois seulement après l’entrée en vigueur de la réforme, n’est peut-être pas étrangère aux réticences du chef de l’Etat.

3. Le risque d’un effet négatif pour la croissance

L’autre grande crainte du gouvernement serait de voir le prélèvement à la source brouiller les repères des contribuables en matière de revenus, en particuliers les 40 % de ménages qui ne sont pas mensualisés. C’est-à-dire que le fait de recevoir une fiche de paie amputée du montant de l’impôt perturbe leurs habitudes et les incite à moins dépenser, par précaution. Si ce comportement était largement répandu, cela pourrait avoir des conséquences négatives sur l’activité économique – de quoi inquiéter après un été où l’économie française a ralenti (notamment les prévisions de croissance qui ont été revues à la baisse).

Lire aussi :   Les enjeux très politiques du prélèvement à la source

Jusqu’ici, le ministre Gérald Darmanin a balayé l’argument : « Chaque année, 3 à 4 milliards d’euros sont bloqués parce qu’une partie des 40 % de contribuables qui ne sont pas mensualisés a tendance à surépargner en prévision des impôts futurs. Cet argent va être débloqué », assurait-il au Journal du dimanche en avril.

Au crédit du gouvernement, on peut aussi ajouter le fait que moins d’un foyer sur deux est redevable de l’impôt sur le revenu (44 % des ménages en 2016, selon le ministère de l’économie) et qu’au total 90 % des contribuables s’acquittent d’un impôt équivalent à 10 % de leurs revenus ou moins. Cela veut dire que les écarts entre le montant estimé au départ des impôts et la somme réelle devraient être limités à une faible fraction du revenu pour le commun des contribuables.

Il est aussi vrai qu’en théorie, le calendrier de paiement de l’impôt prélevé à la source est plus favorable à la trésorerie des ménages que la mensualisation et le paiement par tiers actuels. Prenons le cas fictif d’un foyer qui doit payer 1 000 euros d’impôts par an, en supposant que l’estimation de son impôt correspond à la réalité :

• Avec la mensualisation actuelle, il doit payer 100 euros par mois, de janvier à octobre ;
• Avec le paiement par tiers actuel, il doit payer 333,33 euros en trois fois, au plus tard fin mars, fin juin et fin septembre ;
• Avec le prélèvement à la source, 83,33 euros lui seront prélevés chaque mois de janvier à décembre.

Cependant, les enjeux d’un tel phénomène sont aussi psychologiques et dépendent des conditions dans lesquelles l’entrée en vigueur du nouveau système se fera. Il est donc difficile d’en mesurer la portée aujourd’hui.

4. Crainte des bugs pour les contribuables et les entreprises

Le double défi de la réforme est qu’elle doit s’appliquer à tous les contribuables, et que ce seront de surcroît les entreprises qui géreront la collecte de l’impôt. Une responsabilité supplémentaire accueillie fraîchement par le patronat.

Dans ce contexte, de possibles bugs techniques auront vite fait de placer le gouvernement sous le feu des critiques. En témoignent les échecs de précédents projets de grande envergure comme celui du logiciel de paie des militaires (Louvois) ou la tentative avortée de créer un opérateur national de paie commun à l’ensemble des agents de l’Etat.

Là encore, M. Darmanin se veut rassurant. « Il n’y a aucun bug administratif ou informatique », a-t-il affirmé sur Europe 1 mercredi. « Nous avons reporté d’un an l’année dernière, nous avons travaillé à cette réforme, j’y travaille tous les jours, les entreprises se sont beaucoup préparées à ça », a-t-il ajouté.

Les propos tenus par Emmanuel Macron en Finlande laissent tout de même entendre qu’en cas de doutes, le gouvernement pourrait reporter le projet une nouvelle fois… ou l’abandonner.