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jeudi 13 septembre 2018
La fraude fiscale, source d'échec du prélèvement à la source
Les promoteurs du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu espèrent faire progresser son recouvrement de 98,5% à 99%.
Ont-ils bien intégré dans leurs prévisions que les très nombreux
salariés qui tous les ans déclarent tous leurs revenus et paient leurs
impôts sur ces revenus tandis que leurs employeurs ne les déclarent même
pas à l’URSSAF vont naturellement cesser de payer sans que ces derniers
ne prennent le relais ?
Y ont-ils seulement pensé ?
Il faut aussi leur rappeler que les bilans chiffrés de l’activité des
contrôleurs fiscaux ne rendent pas compte de toute la réalité de cette
activité, et qu’ils sont d’autant plus trompeurs que celle-ci est
d’emblée sévèrement viciée par les modalités de la rémunération des
agents du fisc, en partie constituée de primes calculées sur les
suppléments d’impôts qu’ils mettent à la charge des contribuables à
l’issue de leurs procédures de contrôle.
En effet, en incitant les agents du fisc au rendement de leur
activité, elle les incite à multiplier les procédures de contrôle les
plus simples et les plus sûres, celles qui toutes vont se conclure par
des redressements contre lesquels les contribuables concernés ne
pourront jamais rien, et donc, à délaisser les gros fraudeurs, les
patrons voyous, lesquels forment une population d’individus très
agressifs disposant de plus d’armées d’avocats pour les défendre et de
relations privilégiées avec nombre d’élus et de fonctionnaires CORROMPUS,
toujours prêts à intercéder en leur faveur auprès de la hiérarchie des
contrôleurs ou de leur ministre, si bien que leur traque et leur
contrôle, déjà bien plus difficiles que de simples « contrôles » de visu
de déclarations de revenus de salariés, est rarement rentable pour
l’agent du fisc qui y travaille, les redressements qu’il parvient à
opérer à l’issue de procédures très longues et fort coûteuses en temps
de travail faisant souvent par la suite l’objet d’annulations ou de
remises gracieuses.
Les plus contrôlés et redressés sont donc les salariés, qu’ils soient
toujours en activité, au chômage, en arrêt de travail pour maladie ou
en retraite, car ils ne peuvent pas tricher sur leurs revenus et offrent
ainsi aux contrôleurs la garantie de résultat nécessaire à la
rentabilité maximale de leur activité : pouvant d’emblée compter que la
cible n’aura pas les moyens financiers de se battre contre un éventuel
redressement injustifié, les contrôleurs n’hésitent pas et font leurs
primes avec des redressements qui la plupart du temps consistent tout
simplement en la suppression arbitraire de charges déductibles, par
exemple les frais professionnels réels lorsqu’ils dépassent les 10%
forfaitaires.
Tous les cinq ans, le principal syndicat des impôts enquête sur
l’ampleur de la fraude fiscale en France. La dernière édition, révélée
par « Marianne », nous apprend que le compteur a explosé. Fallait-il
s’attendre à autre chose après la suppression de 3 100 postes de
contrôleurs ?
Jamais la fraude fiscale n’a été aussi importante et jamais les
contrôles n’ont été aussi faibles. C’est le triste constat auquel
aboutit le rapport établi par le syndicat Solidaires-Finances publiques
que Marianne dévoile cette semaine. La dernière livraison de
cette étude quinquennale estime dans sa fourchette haute à 100 milliards
d’euros le manque à gagner pour les caisses de l’Etat, sans compter
donc les fraudes aux prélèvements sociaux qui grèvent, elles, celles de
la Sécu. Vingt milliards supplémentaires par rapport à l’estimation
réalisée il y a cinq ans. Le syndicat n’est pas le seul à tenter de
mesurer ce phénomène. Des ONG fournissent également des statistiques.
Oxfam avance un chiffre allant de 60 à 80 milliards d’euros. Près de 200
milliards d’euros pour l’association Tax Justice Network, mandatée en
2012 par le groupe socialiste au Parlement européen, qui additionne
fraude fiscale et sociale. Mais une chose est sûre : toutes les
estimations convergent.
Triche off-shore
Dans le débat public hexagonal, c’est le travail réalisé par
Solidaires-Finances publiques qui est le plus souvent cité par les
parlementaires, par les journalistes et même parfois par les pouvoirs
publics. C’est ce chiffre qui de facto fait office de référence. Il
faudra donc à présent évoquer ce montant si symbolique de 100 milliards
d’euros pour la fraude fiscale. Pour en mesurer l’importance, il suffit
de le comparer. Cent milliards d’euros, c’est 1,5 fois ce que payent les
Français au travers de l’impôt sur le revenu. De quoi assurer à l’Etat
un budget en équilibre, puisque les 100 milliards viendraient financer
non seulement les 82 milliards du déficit budgétaire, mais également
toute la politique publique en faveur de l’écologie – 7 autres milliards
– et celle de la transition écologique – 11 milliards d’euros (cf.
infographie).
Si la grande fraude fiscale, comme le carrousel de TVA (qui s’apparente davantage à un hold-up de l’Etat), a…
Fraude fiscale: un rapport parlementaire propose de renforcer les outils anti-abus et la transparence
12/09/2018 à 19h39
« Il reste beaucoup à faire, au niveau national, mais aussi
et surtout au-delà » en matière de fraude fiscale, estime le rapport –
Bertrand Guay – AFP
Le rapport, qui s’intéresse particulièrement à la « zone grise »
située entre légalité et infraction pénale, dont profitent certaines
entreprises, formule une quarantaine de propositions, inscrites dans une
« feuille de route » sur deux ans.
La lutte contre l’évasion et l’optimisation fiscale des entreprises a
progressé ces dernières années en France mais doit encore être
améliorée, en renforçant les outils anti-abus et la transparence, estime
un rapport parlementaire publié mercredi.
En matière de lutte contre l’évasion fiscale, « la France dispose
d’un arsenal robuste qui a fait ses preuves », souligne ce rapport,
rédigé par la députée LREM Bénédicte Peyrol. Néanmoins, « il reste
beaucoup à faire, au niveau national, mais aussi et surtout au-delà »,
ajoute le document.
Évaluer la fraude et l’évasion fiscale
Le rapport, qui s’intéresse particulièrement à la « zone grise »
située entre légalité et infraction pénale, dont profitent certaines
entreprises, formule une quarantaine de propositions, inscrites dans une
« feuille de route » sur deux ans, qui prend en compte les textes
législatifs à venir.
Première d’entre elles: la mise en place d’ici le début de l’année
2019 d’un groupe de travail mêlant économistes, parlementaires et
membres de l’administration fiscale pour mettre au point une méthode
d’évaluation de la fraude et de l’évasion fiscales « faisant
consensus ».
« De nombreux chiffres reposant sur différentes études sont
avancés », a rappelé Bénédicte Peyrol lors d’une conférence de presse.
Or « pour lutter efficacement » contre l’évasion fiscale, « il faut
qu’on ait une bonne évaluation » du phénomène, a-t-elle insisté.
Un accès élargi au « registre des trusts »
Autre mesure préconisée: permettre l’accès au « registre des
trusts », mis en place par la loi Sapin II, à « toute personne
justifiant d’un intérêt légitime et autorisée en ce sens par un juge »,
notamment les « journalistes » et les « ONG ».
Ce registre, créé en 2016 pour permettre de connaître les
bénéficiaires effectifs de ces structures offshore, devait à l’origine
être accessible au grand public. Mais le Conseil constitutionnel a
retoqué cette disposition, au nom du respect de la vie privée.
Cette proposition constitue « un premier pas à l’heure où ce dossier
est en train de s’enliser au niveau européen », s’est félicitée dans un
communiqué l’ONG Oxfam, pour qui le rapport comprend « de nombreuses
propositions » qui « permettraient de faire passer la lutte contre
l’évasion fiscale à la vitesse supérieure ».
« Mais il est impératif que chaque citoyen, salarié, actionnaire,
puisse avoir directement accès à ce type d’information », insiste l’ONG.
« Assouplir l’abus de droit »
Sur le plan juridique, et au-delà de ce critère de transparence, le
rapport propose d’ »assouplir l’abus de droit », qui permet de
sanctionner les montages financiers ayant pour but d’échapper à l’impôt,
pour l’appliquer aux opérations à motivation « principalement fiscale »
et non plus « exclusivement fiscale ».
Il appelle par ailleurs, concernant les géants du numérique, à
« poursuivre les discussions » en cours à Bruxelles sur la taxe à 3%
proposée par la France, tout en limitant à deux ans la durée de ce
dispositif, pensé comme provisoire.
Ce projet, soutenu par la commission européenne, prévoit la mise en
place d’une taxe sur le chiffre d’affaires des géants du net le temps
qu’une solution soit négociée à l’échelle mondiale. Il suscite de vives
réticences en Irlande mais aussi en Allemagne.
« À défaut d’aboutissement dans le délai indiqué, la France se doit
d’agir », insiste le document, qui avance notamment la piste d’une
nouvelle taxe anti-abus permettant de mieux appréhender les bénéfices
détournés ».
Émilie Cariou: « Ce que la fin du verrou de Bercy va changer »
28/07/2018 à 09h27
Emilie Cariou, députée LREM. – Jacques Demarthon – AFP
L’amendement déposé par la députée LREM devrait aboutir à une petite
révolution dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale. Pour BFM
Éco, elle revient sur cette initiative, mais aussi sur la polémique
entourant la taxation des utilisateurs d’Airbnb, Blablacar et consorts.
A peine un an après avoir été élue députée pour la première fois,
Émilie Cariou est en passe de mettre fin à une pratique vieille de plus
d’un siècle. Sauf retournement de situation, le « verrou de Bercy » va
en effet sauter dans les prochaines semaines, grâce à un amendement au projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale.
Un texte qui contient également un article polémique sur une vraie-fausse taxation
des revenus des utilisateurs d’Airbnb, Blablacar et autres plateformes
collaboratives. Pour BFM Éco, l’élue est revenue sur ces questions
brûlantes.
> Les utilisateurs d’Airbnb ou Blablacar vont-ils être taxés?
Le projet de loi prévoit seulement la transmission d’informations des
plateformes collaboratives aux utilisateurs, mais aussi à
l’administration fiscale. Cela ne change en rien les règles de taxation.
Par exemple, un particulier qui vend un bien d’occasion n’a jamais été
taxé et ne le sera pas plus. Idem en ce qui concerne les plateformes
facilitant le partage de frais, comme le covoiturage.
En revanche, quand un bénéfice est réalisé sur une prestation de
services, cela équivaut à une activité commerciale, donc taxable. Dans
le cas d’Airbnb, il existe un abattement de 50% sur le montant perçu
pour les locations– qui correspond aux charges – puis un plafond
en-dessous duquel les revenus ne sont pas taxés. Mais là encore, il n’y a
aucune nouveauté.
> Est-ce que ce texte va permettre de cibler les
pratiques d’optimisation fiscale des plateformes, puisque le fisc
connaîtra leur chiffre d’affaires en France?
Cela permettra plus de transparence sur le chiffre d’affaires des
plateformes, mais ce n’est pas l’objet de cet article de loi. Nous
ciblons plutôt les commerçants qui vendent des biens en France mais qui
ne paient pas la TVA et font d’ailleurs une concurrence déloyale aux
autres. C’est le cas, par exemple, sur Amazon qui est aussi une market
place utilisée par des commerçants de tous pays pour vendre en France.
> Vous vous apprêtez à mettre fin au verrou de Bercy. Qu’est-ce que cela signifie?
Aujourd’hui, le ministère du Budget possède le monopole de
l’ouverture des plaintes pour fraude fiscale. Avec, pour conséquence,
d’empêcher les procureurs d’exercer leur pouvoir habituel. Depuis des
années, l’opacité de cette procédure est critiquée, et certains estiment
que la fraude n’est peut-être pas assez sanctionnée.
> Des juges pourront donc lancer des procédures pour des soupçons de fraude fiscale, indépendamment de Bercy?
Aujourd’hui, lorsqu’une fraude intentionnelle est avérée, le fisc
impose des pénalités allant de 40% à 100% de l’impôt. A ces sanctions
financières, le projet de loi fera obligation à l’administration de
transmettre le dossier à la justice pour d’éventuelles sanctions
pénales.
Le Conseil constitutionnel a clairement fait savoir qu’il n’était pas
possible de sanctionner deux fois les mêmes faits, sauf pour les cas
graves. Nous avons donc inscrit dans la loi des critères de gravité.
Au-delà de 100.000 euros de fraude, il y aura transmission automatique
du fisc au parquet. Pour les montants inférieurs, Bercy pourra, s’il le
souhaite, porter plainte également.
>Le texte introduit également la procédure de
plaider-coupable, et élargit la convention judiciaire d’intérêt public
(CJIP) à la fraude fiscale. Les contrevenants peuvent donc mettre fin
aux poursuites moyennant le paiement d’une amende?
Oui, ces procédures étaient demandées par les parquets eux-mêmes.
Cela permettra dans certains cas au procureur d’aller plus vite et
d’éviter la lourdeur d’un procès. Ce sera bien sûr au magistrat de
décider quel dossier mérite un procès, tel autre une CJIP, etc. De
toutes manières, le préjudice pour l’État sera réparé via la sanction
prononcée par le fisc.
> Ce projet de lutte contre la fraude ne risque-t-il pas d’être affaibli par la réduction programmée des effectifs à Bercy?
Cela fait 15 ans que les effectifs de Bercy se réduisent, notamment à
cause de la numérisation. Il n’y a pas encore eu de prélèvement dans
les effectifs qui procèdent aux contrôles fiscaux, et nous veillerons à
ce que cela soit toujours le cas.
> Une police fiscale va également être créée…
Entre 40 et 50 personnes seront effectivement chargées d’enquêter sur
des cas de fraudes, dans ce nouveau service, avec la possibilité de
recourir à des méthodes policières, comme des mises sur écoute. Mais
cela concerne des activités occultes. Les autres contrôles seront
réalisés comme aujourd’hui par les services classiques qui opèrent des
vérifications.
LE MACRONOMÈTRE – Le nouveau texte du projet de loi relatif à la
lutte contre la fraude fiscale vise à rendre plus efficaces les services
français, mais risque d’alimenter les rivalités entre ces derniers,
relève l’iFRAP, qui attribue la note de 6 sur 10 à cette mesure. Chaque
semaine, le think-tank libéral publie sur Le Figaro.fr une évaluation
d’une des promesses du président de la République.
La fraude fiscale
est un serpent de mer du débat public, avec des chiffres souvent
fantaisistes. On parle fréquemment de 80 milliards d’euros de fraudes
fiscales et sociales mais ces chiffres sont non documentés, la réalité
devant se situer autour de 50 milliards, dont une trentaine pour la
seule fraude fiscale. Les contrôles fiscaux ont un rendement en chute
ces dernières années et l’écart entre les redressements notifiés et les
montants encaissés est très important (9,5 milliards d’encaissements
contre 17,5 milliards). Le nouveau texte du projet de loi relatif à la
lutte contre la fraude fiscale vise à rendre plus efficaces les services
français. Il comporte de bonnes et de moins bonnes mesures.
Les bonnes mesures:
● Renforcer le recours au «data mining»
Les fichiers de la Sécurité sociale et les fichiers fiscaux seront
mieux connectés, une quinzaine de millions d’euros seront dépensés dans
le big data. Cela va dans le bon sens car la France est en retard sur
l’utilisation en profondeur des données pour traquer les gros fraudeurs
et sur l’interconnexion des fichiers sociaux et fiscaux. La Belgique,
par exemple, arrive, grâce au big data, à faire fermer en quelques
heures les coquilles vides visant à frauder la TVA. La France voit de
son côté les fraudes à la TVA augmenter avec environ 17 milliards
d’euros, selon les données disponibles.
● Name and Shame
La légalisation de la pratique du «naming and shaming» en matière
fiscale est une bonne nouvelle. Le principe consiste à publier les noms
des gros fraudeurs, que ce soient des particuliers ou des entreprises.
Des dispositions qui vont dans le sens d’un meilleur effet dissuasif
contre les personnes morales et physiques qui se rendent coupables des
fraudes les plus graves. Une pratique qui à l’international a montré son
efficacité, notamment au Royaume-Uni.
● Le plaider coupable est une bonne mesure car il accélère le
contentieux et permet de désengorger les tribunaux… Elle qui devrait
permettre une accélération des enquêtes fiscales et le recouvrement des
sommes éludées et des pénalités.
Les moins bonnes mesures:
● La création d’une police fiscale et la crainte d’une future guerre des polices
Le texte crée une nouvelle entité de police fiscale d’une
cinquantaine d’agents à Bercy. L’intention n’est pas très compréhensible
car le risque est fort d’aboutir à une «guerre des polices», entre la
police fiscale d’une cinquantaine d’agents dédiée de Bercy et son
homologue de l’Intérieur, la BNRDF (brigade nationale de répression de
la délinquance fiscale) qui, rattachée au ministère de l’intérieur,
comporte déjà en son sein des agents de Bercy (OFJ, officier fiscaux
judiciaires). Le choix avait été fait a contrario en 2010 de «fiscaliser
la police». Désormais, le projet de loi veut en sens inverse
judiciariser l’administration fiscale. Le gouvernement annonce une
spécialisation de la nouvelle structure sur la délinquance fiscale et le
blanchiment, tandis que la précédente s’orienterait sur les sujets plus
larges (grand banditisme etc.). Il aurait été sans doute plus économe
de renforcer tout bonnement les moyens de la BNRDF pour la rendre plus
efficace mais cette création est peut-être une réponse du berger à la
bergère à cause de la suppression du verrou de Bercy.
● Le renforcement de la responsabilité fiscale des plateformes risque
de déséquilibrer les acteurs français de l’économie collaborative (le
Bon Coin, etc.) en les rendant solidairement responsables des fraudes
commises sur leur support d’échange. Une mesure heureusement corrigée
pour le moment à l’Assemblée nationale…
● La lutte contre l’utilisation illégale du tabac
Il s’agit sur ce dernier point d’une gestion paramétrique alors même
que la hausse fiscale très importante décidée dès le budget 2018 laisse
entrevoir un effondrement des recettes fiscales et entretient
mécaniquement une augmentation du marché noir. Le gouvernement est ici
astreint à une gestion répressive. Au-delà de quatre cartouches
transportées par véhicule, les sanctions seront plus fortes.
La mesure la plus importante de ce texte est celle qui consiste à
terme à traquer systématiquement les gros fraudeurs grâce au data
mining, c’est-à-dire l’échange d’informations entre les administrations.
Ce sera la clé notamment de la lutte contre les fraudes massives à la
TVA. Le reste des mesures n’est pas du même niveau en termes
d’efficience.
Le Macronomètre, observatoire des réformes du gouvernement, est un site de la Fondation iFRAP en
partenariat avec Le Figaro.fr. Il s’agit d’un outil dédié à
l’évaluation du quinquennat d’Emmanuel Macron: évaluation économétrique
par rapport à son programme électoral et aux annonces de son
gouvernement. Avec Le Macronomètre, l’action du gouvernement est notée
sur 10 chaque mercredi avant le conseil des ministres et devient lisible
d’un seul coup d’œil. Le Macronomètre permet à chacun de se faire un
avis sur la tenue ou non des promesses du président de la République et
sur l’efficacité des réformes du gouvernement.
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